Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
Publié le 10/10/2003
Proposition de réglement « loi applicale aux obligations non-contractuelles » (Rome II) : adaptée aux NTIC ?
La question de la compétence internationale des tribunaux est réglée par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, qui s’applique tant aux obligations contractuelles que non-contractuelles. Concernant la loi applicable, les règles relatives aux contrats ont été harmonisées par la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations…
