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de novembre 2003 à octobre 2003 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 05/11/2003
Une petite bombe vient d’être lancée sur le monde du jeu en ligne ! La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet suivi les conclusions de son avocat général : l’Etat italien ne peut pas opposer le monopole sur les jeux accordé à une entreprise nationale, pour interdire à une entreprise anglaise…
Publié le 04/11/2003
En août dernier, le guide de l’UDRP (Uniform Domain Name Resolution Procedure) a été complété ( UDRP opinion guide). En plus de questions de procédure, le Guide examine : (i) les éléments nécessaires pour établir des droits de marque, (ii) quelles activités constituent des activités de « mauvaise foi » et (iii) la nature des…
Publié le 02/11/2003
La directive 2002/58 du 12 juillet 2002, dite « vie privée dans les communications électroniques », stipule à l’article 17 que « Les États membres mettent en vigueur avant le 31 octobre 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission ». Le 31 octobre, c’était avant-hier…
Publié le 30/10/2003
Un Tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) a considéré que les conditions générales d’un site Web sont applicables aux utilisateurs professionnels, même si ces derniers ne les ont pas explicitement acceptées avant de pénétrer sur le site en question. Les faits sont simples : la société Netwise met gratuitement à la disposition du public sur son site…
Publié le 28/10/2003
Le conseil des ministres du 24 octobre a (enfin) approuvé un projet de loi modifiant le code TVA dans le but de transposer la directie 2001/115 du 20 décembre 2001. Cette directive harmonise le contenu des factures dan,s l’Union européenne, et crée un cadre légal pour la facture électronique. Le délai ultime de transposition est…
Publié le 26/10/2003
Qui n’a jamais rencontré sur l’internet des « pop up », ces petites fenêtres qui s’ouvrent de manière automatique lors d’une visite sur un site. Habituellement, le message qu’elles contiennent est commercial, mais pas toujours : il peut s’agir d’un avertissement légal, d’un rappel technique voire d’une communication réellement importante et demandée. Cela étant, l’immense…
Publié le 23/10/2003
A l’heure où les Etats-Unis décident d’interdire le commerce électronique d’alcool, quel est le cadre juridique français applicable à la publicité de produits alcooliques sur l’internet ? La question est d’importance car les sites français foisonnent dans ce domaine. L’article L. 3323-2 du Code de la santé énonce que la propagande ou la publicité, directe…
Publié le 20/10/2003
La Cour de Justice à Luxembourg vient de rendre un important arrêt concernant la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, et spécialement quant à l’effet direct de certaines dispositions. Elle l’a fait dans le cadre de questions préjudicielles soulevées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, le Rechnungshof (Cour des…
Publié le 13/10/2003
La Cour d’appel de Paris a reconnu le 7 octobre dernier à Bertrand Cantat, soupçonné d’avoir provoqué la mort de sa compagne Marie Trintignant, le droit à la présomption d’innocence en ordonnant aux éditions Fayard l’insertion d’un encart dans le livre de Nadine Trintignant, « Ma fille, Marie », sur lequel est désigné à 85…
Publié le 10/10/2003
La question de la compétence internationale des tribunaux est réglée par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, qui s’applique tant aux obligations contractuelles que non-contractuelles. Concernant la loi applicable, les règles relatives aux contrats ont été harmonisées par la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations…
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