Actualités

de octobre 2003 à septembre 2003 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 20/10/2003

Pour la Cour de Justice, la directive 95/46 sur les données personnelles est directement applicable

La Cour de Justice à Luxembourg vient de rendre un important arrêt concernant la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, et spécialement quant à l’effet direct de certaines dispositions. Elle l’a fait dans le cadre de questions préjudicielles soulevées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, le Rechnungshof (Cour des…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 13/10/2003

Attention : liberté d’expression pourrait bien s’user à l’usage !

La Cour d’appel de Paris a reconnu le 7 octobre dernier à Bertrand Cantat, soupçonné d’avoir provoqué la mort de sa compagne Marie Trintignant, le droit à la présomption d’innocence en ordonnant aux éditions Fayard l’insertion d’un encart dans le livre de Nadine Trintignant, « Ma fille, Marie », sur lequel est désigné à 85…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 10/10/2003

Proposition de réglement « loi applicale aux obligations non-contractuelles » (Rome II) : adaptée aux NTIC ?

La question de la compétence internationale des tribunaux est réglée par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, qui s’applique tant aux obligations contractuelles que non-contractuelles. Concernant la loi applicable, les règles relatives aux contrats ont été harmonisées par la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations…

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/10/2003

L’Angleterre complète son dispositif relatif à la conservation des données de trafic

Depuis plusieurs années, les « données de trafic » sont au cœur d’une intense lutte de pouvoir entre les Etats d’une part, et les citoyens et les prestataires de services internet d’autre part. Les premiers veulent accéder à ces données et, par facilité, ils souhaitent transformer les prestataires en auxiliaires de justice chargés de collecter…

Criminalité et droit pénal

Publié le 05/10/2003

Cybercriminalité : les entreprises tremblent toujours mais sont avares de moyens

Sécurité, inaccessible et coûteuse étoile ! Tel pourrait être le leitmotiv des entreprises. En matière informatique, la situation est pareille : toutes les entreprises rêvent de sécurité, mais peu d’entre elles disposent d’un véritable plan global et encore moins d’un budget suffisant. Le 8 juillet 2003, PricewaterhouseCoopers publiait les résultats de son étude mondiale »Economic Crime…

Presse et médias

Publié le 02/10/2003

Nouveau dossier en ligne : le contrôle judiciaire de la presse

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré au contrôle judiciaire de la presse. L’étude fait le point sur les mesures d’interdiction et de retrait de diffusion prononcées de plus en plus souvent par les juges belges en matière de presse écrite et audiovisuelle. Les auteurs analysent de manière critique…

Convergence

Publié le 30/09/2003

Télécoms et service universel : le projet de loi bientôt déposé au Sénat

Le 31 juillet 2003, le Conseil des Ministres adoptait le « projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ». Ce texte, qui sera discuté au Sénat en octobre, s’inscrit dans le vaste chantier de transposition du « paquet télécom ». Il vise à transposer en particulier certaines…

Commerce électronique

Publié le 28/09/2003

Vente et publicité en ligne de tabac : quel cadre juridique ?

Les publicités pour certains secteurs ou produits, considérés comme sensibles, sont soumises à des régimes particuliers. Il en est notamment ainsi du tabac. Quelles sont les régles juridiques applicables au commerce électronique de produits du tabac en Fance ? Le principe : l’interdiction de la publicité pour le tabac En vertu de l’article L.3511-3 du…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 24/09/2003

Comment assurer ses titres et droits de propriété intellectuelle ?

Pour garantir le savoir-faire d’une entreprise, il est de coutume de déposer des titres par l’entremise d’un conseil en propriété intellectuelle ou d’un avocat sépcialisé PI. Mais pour garantir la sécurité économique de ces titres, tous les risk-managers sont d’accord pour dire que seul l’assurance des portefeuilles de titres de la PI reste la solution…