Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 18/11/2003
La France sur le point de transposer la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information
La France va prochainement modifier les règles juridiques qui gouvernent le droit d’auteur et les droits voisins, pour assurer la transposition de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Le conseil des ministres a en effet adopté ce 12 novembre…