Actualités

de janvier 2004 à décembre 2003 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 25/01/2004

Pour la première fois, un juge belge applique la « nouvelle » loi sur la cybercriminalité

Le premier jugement sur base de la loi relative à la criminalité informatique vient d’être rendu par le Tribunal correctionnel d’Eupen en date du 15 décembre 2003. La juridiction était saisie des exactions d’un jeune pirate informatique, dirigeant d’une petite entreprise, qui avait tenté de pénétrer le serveur d’une société concurrente à l’aide d’un programme…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 20/01/2004

According to an Italian Court, rules modification of Sony Playstations is legal

(Bolzano, Italy) In an important victory for Italian consumer rights, an Italian court has rejected the seizure of Sony Playstation game consoles that use modified chips to permit unauthorized uses of the game systems. The case is one of the first to be brought in Italy under the new European Union Copyright Directive (EUCD), which…

Commerce électronique

Publié le 17/01/2004

Online gambling : the EU Commission confirms its wish to regulate…

Some weeks after its press release on the possible inclusion of e-gaming into the scope of the e-commerce directive, the European Commission has presented a proposal for a Directive to create a real Internal Market in services by requiring Member States to cut administrative burdens and excessive red tape that can currently prevent businesses from…

Administration électronique

Publié le 13/01/2004

E-gouvernement : l’Observatoire des droits de l’internet rend un avis

En décembre 2003, l’Observatoire des droits de l’internet a émis un avis sur « les facteurs de succès de l’é-gouvernement » (ou gouvernement électronique). L’e-gouvernement consiste à développer la prestation de services par les pouvoirs publics en utilisant au maximum les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC). Selon…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 11/01/2004

Le service Google Actualités sévèrement critiqué par la presse française

Google Actualités est un service proposé dans plusieurs pays, dont la France, par le célèbre moteur de recherche Google. Sa formule publicitaire résume le service : « 500 sources d’information mises à jour en continu ». Le moteur sélectionne automatiquement et indexe les titres des articles glanés sur le web, et y renvoie lorsqu’on veut en consulter…

Criminalité et droit pénal

Publié le 08/01/2004

La Belgique adopte le mandat d’arrêt européen : cybercriminalité et pédopornographie sont en point de mire

La Belgique est passée depuis le 1er janvier 2004 au régime du mandat d’arrêt européen, conformément à la decision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. La loi du 19 décembre 2003 est en effet entrée en vigueur. Des dispositions visent spécifiquement…

Commerce électronique

Publié le 06/01/2004

US ISPs are not to reveal the identity of subscribers using P2P technology

A US court has recently issued an interesting decision regarding internet intermediary liability. In Europe internet intermediary rules are set forth in the 2000/31 E-Commerce Directive. With regard to copyright law, a parallel liability regime is set forth in the US DMCA (Digital Copyright Millenium Act). Pursuant to the DMCA the Recording Industry Association of…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 30/12/2003

Une association belge de défense des consommateurs déclare la guerre aux dispositifs anti-copie

Quelques mois après sa grande sœur française, l’association belge de défense des consommateurs « Test-Achats » a assigné ce jour 4 grandes firmes de disques, leaders du marché (Sony, EMI, BMG, Universal Music), pour obtenir une décision judiciaire sur les dispositifs anti-copie. Ce n’est qu’une demi-surprise. Dans un éditorial publié en février 2003, Test-Achats soulignait…

Convergence

Publié le 21/12/2003

Projet de loi sur l’économie numérique : un droit spécifique de l’internet se profile en France

Ce mercredi 10 décembre 2003, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale examinait, en deuxième lecture, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) tel que modifié par le Sénat en milieu d’année (pour une analyse détaillée du projet de loi initial, voyez le dossier qui lui a été consacré). En…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 17/12/2003

Les personnes allant aux USA seront bel et bien fichées : l’Europe et les Etats-Unis proches d’un accord

L’Europe et les Etats-Unis devraient clore leur différend dans la question très délicate du transfert aux autorités américaines des informations personnelles relatives aux passagers des compagnies aériennes voyageant vers les Etats-Unis. Historique Les américains veulent avoir accès direct aux systèmes de réservation électroniques et plus particulièrement au Passenger Name Record (PNR). Le PNR est le…

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E-gouvernement : l’Observatoire des droits de l’internet rend un avis

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