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de mars 2004 à février 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 24/03/2004
L’article 2 de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon » impose l’usage obligatoire de la langue française « dans la désignation, l’offre, la présentation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances (…) ». Les mêmes…
Publié le 23/03/2004
Ce 24 mars 2004, la Commission européenne a (provisoirement puisque l’appel a déjà été confirmé) clôturé l’un des plus dossiers les plus chauds en droit de la concurrence dans le secteur informatique. Elle a en effet communiqué sa décision à l’encontre de Microsoft, déclarée coupable d’abus de position dominante à deux reprises au moins :…
Publié le 21/03/2004
Le 18 mars 2004, la Lituanie a ratifié la convention internationale sur la cybercriminalité. Anodin ? Pas tant que cela. Ce traité, contraignant, devait entrer en vigueur dès que cinq Etats, dont au moins trois membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifié. Or, avec la Lituanie, le seuil des 5 ratifications a été atteint et…
Publié le 15/03/2004
Les processus d’informatisation des entreprises deviennent de plus en plus complexes, les solutions disponibles sur le marché se diversifient et le système informatique d’une société constitue bien souvent son organe le plus vital mais aussi son talon d’Achille. Dans ces circonstances, les décideurs procèdent rarement à des achats informatiques sans se faire conseiller par des…
Publié le 14/03/2004
Reprenant une proposition de loi du sénateur Monfils, la loi-programme du 2 août 2002 a introduit dans le Code des Impôts sur les revenus un article 194ter en vertu duquel une société belge (ou un établissement belge d’une société étrangère) participant au financement d’une œuvre audiovisuelle agréée peut bénéficier, à certaines conditions et dans certaines…
Publié le 11/03/2004
Que n’aura-t-on glosé sur les règles d’attribution des noms de domaine en Belgique. Jadis connu pour être l’un des pays les plus sévères dans ses critères d’enregistrement, DNS a libéralisé totalement l’attribution fin 2000. Cela a « boosté » les noms « .be », mais du même coup tous les abus étaient possibles. Une société hollandaise avait même réussi…
Publié le 07/03/2004
La Cour d’appel de Lyon a condamné une personne à 450 € d’amende pour ne pas avoir déclaré à la CNIL un site web traitant des données à caractère prsonnel. La Cour a ainsi confirmé le premier jugement tout en accordant le sursis au prévenu qui disait avoir « oublié » d’effectuer cette déclaration. L’affaire…
Publié le 02/03/2004
La Commission européenne vient de lancer une consultation publique en ligne sur la mise en place éventuelle d’un système commun à toute l’UE pour la mise en opposition des cartes de crédit ou de paiement perdues ou volées (« Card Stop Europe »). Ce service fonctionnerait à l’aide d’un numéro de téléphone unique, facile à mémoriser. La…
Publié le 29/02/2004
La Cour européenne de justice a récemment rendu un arrêt important concernant la vente de médicament via l’internet. On sait que ces dernières années, les pharmacies virtuelles ont tenté beaucoup d’investisseurs appuyés par une armée de juristes. On a tout vu. On a vu un pharmacien et un fabricant se battre sur le droit de…
Publié le 22/02/2004
Le Moniteur belge du 10 février a publié la loi du 24 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette loi transpose la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, modifiant la Directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière…
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