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de avril 2004 à mars 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 12/04/2004
On y est presque. Le 8 avril dernier, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN). Il appartient maintenant à la commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, d’établir la version définitive du texte de loi. On se souvient que cette importante loi…
Publié le 06/04/2004
Le 27 février 2004, le groupe de travail dit « Groupe 29 » – organe consultatif européen indépendant créé par l’article 29 de la directive 95/46/CE- -a adopté un avis très attendu « portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l’article 13 de la Directive 2002/58/CE ». Pour rappel, la directive 2002/58/CE…
Publié le 04/04/2004
Le règlement du 10 mars 2004 a institué l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en abrégé ENISA). L’agence a entamé sa vie officielle le 14 mars 2004 pour une période de cinq ans. Elle vient d’ouvrir son site web (www.enisa.eu.int) dont le contenu est certes encore pauvre, mais qui nous…
Publié le 31/03/2004
Démentiel ! C’est le mot qui revient le plus souvent dans les conversations depuis ce matin, quand le porte-parole de la Commission européenne a confirmé l’incroyable nouvelle : Microsoft a adressé au commissaire européen Mario Monti chargé des dossiers de concurrence au sein de l’exécutif européen, une proposition formelle visant à engager ce dernier en…
Publié le 30/03/2004
Les dispositions de la loi danoise sur certains jeux, systèmes de loterie et paris (Lov om visse spil, lotterier og væddemål, loi n° 204 du 26 mars 2003) interdisent à tout prestataire de services autorisé – dans un État membre autre que le Danemark – de proposer des jeux d’argent, de faciliter la participation à…
Publié le 27/03/2004
On the 26th of March, the WTO disputes panel has ruled in favour of Antigua in its action against the world’s sole superpower. Antigua and Barbuda had earlier presented arguments to the panel to the effect that the US government in legislating against transactions between US financial institutions and Antigua and Barbuda-based Internet gaming companies,…
Publié le 24/03/2004
L’article 2 de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon » impose l’usage obligatoire de la langue française « dans la désignation, l’offre, la présentation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances (…) ». Les mêmes…
Publié le 23/03/2004
Ce 24 mars 2004, la Commission européenne a (provisoirement puisque l’appel a déjà été confirmé) clôturé l’un des plus dossiers les plus chauds en droit de la concurrence dans le secteur informatique. Elle a en effet communiqué sa décision à l’encontre de Microsoft, déclarée coupable d’abus de position dominante à deux reprises au moins :…
Publié le 21/03/2004
Le 18 mars 2004, la Lituanie a ratifié la convention internationale sur la cybercriminalité. Anodin ? Pas tant que cela. Ce traité, contraignant, devait entrer en vigueur dès que cinq Etats, dont au moins trois membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifié. Or, avec la Lituanie, le seuil des 5 ratifications a été atteint et…
Publié le 15/03/2004
Les processus d’informatisation des entreprises deviennent de plus en plus complexes, les solutions disponibles sur le marché se diversifient et le système informatique d’une société constitue bien souvent son organe le plus vital mais aussi son talon d’Achille. Dans ces circonstances, les décideurs procèdent rarement à des achats informatiques sans se faire conseiller par des…
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