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de août 2004 à juillet 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 10/08/2004
Cette fois, on y est ! La France vient de mettre fin à plusieurs années de retard dans la transposition de la directive vie privée de 1995. Le Journal Officiel a en effet publié ce 7 août 2004 la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard…
Publié le 09/08/2004
Major US Search engines (e.g. Google and Yahoo !) are being sued in a class action lawsuit filed on the 4th of August in California. This class action lawsuit is a private Attorney General action brought as a class action and on behalf of the California general public against the major Internet search engine websites…
Publié le 08/08/2004
A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique1, qui devait en principe être transposée en janvier 2002 au plus tard… La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…
Publié le 04/08/2004
Le 20 juillet 2004, le Conseil des Ministres a approuvé une nouvelle mouture de l’avant-projet de loi relatif aux communications électroniques dont une première version lui avait été soumise en première lecture le 7 mai 2004. Pour rappel, cet avant-projet de loi vise à transposer, en droit belge l’ensemble des directives européennes relatives aux communications…
Publié le 01/08/2004
Dans cet arrêt (très attendu) du 14 juillet 2004, la Cour constitutionnelle belge se prononce sur deux questions de principe essentielles : (1) qui est compétent en Belgique pour réguler les infrastructures de communication électronique ? et (2) quel est exactement le champ d’application de la notion de « services de la société de l’information…
Publié le 28/07/2004
Ce n’est pas nouveau, le législateur belge a la mauvaise habitude d’amender des lois, parfois fondamentales, par le biais de lois « fourre-tout », généralement baptisées « lois programme ». Il n’a pas dérogé à son habitude puisque le lecteur (très) attentif aura remarqué que, dans la loi programme du 9 juillet 2004 (art. 72),…
Publié le 25/07/2004
Le législateur belge a décidé d’élargir le champ d’application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage à la consultance en sécurité. Concrètement, la loi du 7 mai 2004, qui est entrée en vigueur le 3 juin dernier, prévoit la soumission…
Publié le 21/07/2004
Avec beaucoup de retard, la nouvelle version de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vient d’être adoptée définitivement. Elle transpose la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Cette transposition aurait dû intervenir avant octobre 1998. La CNIL était depuis…
Publié le 18/07/2004
Par un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de justice a jugé que l’interdiction française de la publicité télévisée concernant les boissons alcoolisées est compatible avec l’article 49 du Traité C.E. sur la libre prestation de services. On connaît les rigueurs de la Loi Evin et des articles L 3323-2 et suivants du Code…
Publié le 14/07/2004
Par une décision du 31 mars 2004, la Cour Fédéral du Canada vient d’apporter sa contribution au vaste débat sur la légalité du P2P au regard du droit d’auteur. Il s’agissait avant tout pour la Cour de trancher une question relative à la vie privée des Internautes : de quelle protection bénéficie les données permettant…
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