Actualités

de juillet 2004 à juin 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 25/07/2004

Les consultants en sécurité informatique tenus d’obtenir un permis spécial pour poursuivre leurs activités ?

Le législateur belge a décidé d’élargir le champ d’application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage à la consultance en sécurité. Concrètement, la loi du 7 mai 2004, qui est entrée en vigueur le 3 juin dernier, prévoit la soumission…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 21/07/2004

Refonte de la loi « informatique et libertés » : première synthèse

Avec beaucoup de retard, la nouvelle version de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vient d’être adoptée définitivement. Elle transpose la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Cette transposition aurait dû intervenir avant octobre 1998. La CNIL était depuis…

Presse et médias

Publié le 18/07/2004

Télévision et publicité sur les boissons alcoolisées: la Cour de justice entérine la loi Evin

Par un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de justice a jugé que l’interdiction française de la publicité télévisée concernant les boissons alcoolisées est compatible avec l’article 49 du Traité C.E. sur la libre prestation de services. On connaît les rigueurs de la Loi Evin et des articles L 3323-2 et suivants du Code…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 14/07/2004

Une nouvelle pièce au débat sur le P2P : Une décision de la Cour fédérale du Canada

Par une décision du 31 mars 2004, la Cour Fédéral du Canada vient d’apporter sa contribution au vaste débat sur la légalité du P2P au regard du droit d’auteur. Il s’agissait avant tout pour la Cour de trancher une question relative à la vie privée des Internautes : de quelle protection bénéficie les données permettant…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 12/07/2004

La cour de Justice va-t-elle resserrer la vis de la protection des bases de données ? Les sites de paris sportifs sont dans la tempête

La cour de Justice est actuellement saisie de plusieurs affaires similaires portant sur le droit de la protection des bases de données. En l’espèce, ce sont plus particulièrement les sites de paris en ligne qui sont sur la sellette en raison de la manière dont ils approvisionnent leur base de données. C’est, pour la plus…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 07/07/2004

Depuis le 1er julllet, les autorités douanières des pays européens luttent plus activement contre la contrefaçon

Depuis ce 1er juillet, l’Europe lutte plus efficacement contre la contrefaçon. C’est en effet depuis cette date qu’est entré en vigueur le règlement (CE) du Conseil n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard…

Criminalité et droit pénal

Publié le 30/06/2004

La Cour Suprême US bloque (de nouveau) l’application du Child Online Protection Act (COPA 1998).

La cour suprême va finir par se faire mal voir … Elle vient en effet, pour la seconde fois, de bloquer l’application de la célèbre loi Child On-Line Protection Act (en abrégé : COPA) en raison des risques d’atteinte la liberté d’expression. Par un arrêt rendu ce 29 juin 2004 à une courte majorité (5/4),…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 27/06/2004

Spamming : quel rôle pour les fournisseurs d’accès ?

Lutte contre le spam : les fournisseurs d’accès peuvent-ils légalement agir ? Au lendemain de l’entrée en vigueur du régime de l’opt-in introduit par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la question du spam est de plus en plus au centre de toutes les préoccupations. Certes l’instauration du principe du consentement préalable…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 24/06/2004

Cybersurveillance des travailleurs: synthèse de la réglementation belge

Chronique « droit & multimédia » parue le 3 juin dans l’Echo Il y a quelques jours, l’actualité se faisait encore l’écho de cet épineux problème que constitue la surveillance des travailleurs par le biais des ressources informatiques qui sont mises à leur disposition par leur employeur. Ainsi, la presse n’a pas manqué de relater…

Criminalité et droit pénal

Publié le 22/06/2004

L’European Internet Coregulation Forum se penche sur la protection des mineurs

Ce 4 juin 2004, le réseau européen de corégulation de l’internet (EICN) a rédigé une « déclaration de politique » à l’intention des institutions européennes, portant sur la prévention de l’exposition des enfants aux des contenus préjudiciables (y compris violents et pornographiques) sur l’internet. On sait qu’il y a actuellement, au sein des institutions européennes,…

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