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de septembre 2004 à août 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 08/09/2004
Le 30 juillet dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la conservation des données de trafic générés par les réseaux de communications électroniques, qu’il s’agisse d’internet ou de téléphone mobile … Ce sujet hautement sensible revient donc à l’avant-plan de la scène ! On sait que les Etats membres, notamment après le…
Publié le 05/09/2004
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré à la responsabilité de l’émetteur de la carte en cas de transfert électronique de fonds. On sait que le droit belge a été modifié en profondeur par le loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert…
Publié le 02/09/2004
Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal, introduit par la loi sur l’Economie Numérique (LEN), est conçu pour lutter contre la prolifération des virus sur les réseaux informatiques. Pour accentuer la répression, il n’est plus nécessaire que l’intrusion soit réalisée pour qu’il y ai poursuite au pénal ! Il suffit de détenir un programme potentiellement…
Publié le 01/09/2004
Sans doutes l’affaire la plus médiatique au sujet d’Internet, elle oppose depuis quatre ans Yahoo ! à la LICRA et à l’UEJF devant les tribunaux français puis américains. Les magistrats américains viennent de décider, en appel, que les premiers juges ne pouvaient se déclarer compétents pour examiner la requête de Yahoo, en l’absence de toute…
Publié le 29/08/2004
On June 21, 2004, the French “Law on Confidence in the Digital Economy” was adopted. That law contains stringent new provisions on marketing e-mails, as mandated by the 2002 EU Directive on Electronic Communications and Privacy. On July 15, 2004, the French Law on Data Protection (which dates back to 1978) was radically amended in…
Publié le 26/08/2004
On August 19 the appeal on the (in)famous Grokster case of the District Court of California (April 25, 2003) has been filed. The Court of Appeal was to decide on the alleged liability of p2p software distributors. Regarding the contributory copyright infringement claim, the Court ruled, as p2p software is capable of substantial noninfringing uses,…
Publié le 25/08/2004
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (« LCE ») insère deux nouvelles dispositions au sein du Code de la consommation dans une section dédiée aux « contrats de services de communications électroniques ». On entend par « services de communications électroniques », les prestations consistant…
Publié le 22/08/2004
Quelques mois après que la cour européenne de justice se soit penchée sur la question des restrictions qu’un Etat peut légalement imposer aux pharmacies virtuelles, le gouvernement anglais a annoncé son intention de modifier le cadre qui réglemente ce commerce d’un type particulier. Il le fait dans un sens libéral, le but étant de stimuler…
Publié le 17/08/2004
Le journal l’Echo a dévoilé hier une rumeur qui circulait dans les milieux spécialisés depuis plusieurs semaines : le gouvernement belge veut légiférer au plus vite pour porter un coup d’arrêt définitif à la piraterie. Le porte-parole du ministre de l’Economie a confirmé le bien-fondé de cette rumeur et a même précisé le timing. Les…
Publié le 16/08/2004
Le 12 août 2004, les pays de l’OCDE ont créé un groupe de réflexion pour fédérer les efforts des pouvoirs publics, des entreprises et de la société civile contre les courriers électroniques non sollicités ou spams. C’est qu’il y a urgence à mettre en place une vraie coopération internationale pour lutter contre ce phénomène. Parmi…
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