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 Actualités

de août 2004 à août 2004 — « Page précédentePage suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

US Court of Appeal ruled p2p software is legal

On August 19 the appeal on the (in)famous Grokster case of the District Court of California (April 25, 2003) has been filed. The Court of Appeal was to decide on the alleged liability of p2p software distributors. Regarding the contributory copyright infringement claim, the Court ruled, as p2p software is capable of substantial noninfringing uses,…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Une nouvelle pierre à l’édifice du droit de la consommation : le contrat de services de communication électronique

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (« LCE ») insère deux nouvelles dispositions au sein du Code de la consommation dans une section dédiée aux « contrats de services de communications électroniques ». On entend par « services de communications électroniques », les prestations consistant…

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Commerce électronique

Les pharmacies virtuelles bientôt légales en Angleterre ?

Quelques mois après que la cour européenne de justice se soit penchée sur la question des restrictions qu’un Etat peut légalement imposer aux pharmacies virtuelles, le gouvernement anglais a annoncé son intention de modifier le cadre qui réglemente ce commerce d’un type particulier. Il le fait dans un sens libéral, le but étant de stimuler…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La Belgique bientôt dotée d’une loi destinée à lutter contre le piratage

Le journal l’Echo a dévoilé hier une rumeur qui circulait dans les milieux spécialisés depuis plusieurs semaines : le gouvernement belge veut légiférer au plus vite pour porter un coup d’arrêt définitif à la piraterie. Le porte-parole du ministre de l’Economie a confirmé le bien-fondé de cette rumeur et a même précisé le timing. Les…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Un Groupe de réflexion de l’OCDE pour coordonner la lutte contre le spam

Le 12 août 2004, les pays de l’OCDE ont créé un groupe de réflexion pour fédérer les efforts des pouvoirs publics, des entreprises et de la société civile contre les courriers électroniques non sollicités ou spams. C’est qu’il y a urgence à mettre en place une vraie coopération internationale pour lutter contre ce phénomène. Parmi…

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RGPD, vie privée et données personnelles

La France transpose enfin la directive vie privée de 1995 ! La loi du 6 août 2004 est publiée au JO

Cette fois, on y est ! La France vient de mettre fin à plusieurs années de retard dans la transposition de la directive vie privée de 1995. Le Journal Officiel a en effet publié ce 7 août 2004 la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard…

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Criminalité et droit pénal

Major search engines sued in Class Action Suit for Taking Online Gambling Ads

Major US Search engines (e.g. Google and Yahoo !) are being sued in a class action lawsuit filed on the 4th of August in California. This class action lawsuit is a private Attorney General action brought as a class action and on behalf of the California general public against the major Internet search engine websites…

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Commerce électronique

Nouveau dossier en ligne : la LCEN et le commerce électronique

A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique1, qui devait en principe être transposée en janvier 2002 au plus tard… La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…

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Convergence

Projet belge de loi sur les communications électroniques : avis du Conseil d’Etat et de la Commission vie privée

Le 20 juillet 2004, le Conseil des Ministres a approuvé une nouvelle mouture de l’avant-projet de loi relatif aux communications électroniques dont une première version lui avait été soumise en première lecture le 7 mai 2004. Pour rappel, cet avant-projet de loi vise à transposer, en droit belge l’ensemble des directives européennes relatives aux communications…

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Convergence

Une première : la Cour d’arbitrage se prononce sur la convergence médias/télécom/internet

Dans cet arrêt (très attendu) du 14 juillet 2004, la Cour constitutionnelle belge se prononce sur deux questions de principe essentielles : (1) qui est compétent en Belgique pour réguler les infrastructures de communication électronique ? et (2) quel est exactement le champ d’application de la notion de « services de la société de l’information…

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