Actualités

de août 2004 à juin 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 04/08/2004

Projet belge de loi sur les communications électroniques : avis du Conseil d’Etat et de la Commission vie privée

Le 20 juillet 2004, le Conseil des Ministres a approuvé une nouvelle mouture de l’avant-projet de loi relatif aux communications électroniques dont une première version lui avait été soumise en première lecture le 7 mai 2004. Pour rappel, cet avant-projet de loi vise à transposer, en droit belge l’ensemble des directives européennes relatives aux communications…

Convergence

Publié le 01/08/2004

Une première : la Cour d’arbitrage se prononce sur la convergence médias/télécom/internet

Dans cet arrêt (très attendu) du 14 juillet 2004, la Cour constitutionnelle belge se prononce sur deux questions de principe essentielles : (1) qui est compétent en Belgique pour réguler les infrastructures de communication électronique ? et (2) quel est exactement le champ d’application de la notion de « services de la société de l’information…

Commerce électronique

Publié le 28/07/2004

La loi belge sur le commerce électronique est amendée

Ce n’est pas nouveau, le législateur belge a la mauvaise habitude d’amender des lois, parfois fondamentales, par le biais de lois « fourre-tout », généralement baptisées « lois programme ». Il n’a pas dérogé à son habitude puisque le lecteur (très) attentif aura remarqué que, dans la loi programme du 9 juillet 2004 (art. 72),…

Droit informatique général

Publié le 25/07/2004

Les consultants en sécurité informatique tenus d’obtenir un permis spécial pour poursuivre leurs activités ?

Le législateur belge a décidé d’élargir le champ d’application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage à la consultance en sécurité. Concrètement, la loi du 7 mai 2004, qui est entrée en vigueur le 3 juin dernier, prévoit la soumission…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 21/07/2004

Refonte de la loi « informatique et libertés » : première synthèse

Avec beaucoup de retard, la nouvelle version de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vient d’être adoptée définitivement. Elle transpose la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Cette transposition aurait dû intervenir avant octobre 1998. La CNIL était depuis…

Presse et médias

Publié le 18/07/2004

Télévision et publicité sur les boissons alcoolisées: la Cour de justice entérine la loi Evin

Par un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de justice a jugé que l’interdiction française de la publicité télévisée concernant les boissons alcoolisées est compatible avec l’article 49 du Traité C.E. sur la libre prestation de services. On connaît les rigueurs de la Loi Evin et des articles L 3323-2 et suivants du Code…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 14/07/2004

Une nouvelle pièce au débat sur le P2P : Une décision de la Cour fédérale du Canada

Par une décision du 31 mars 2004, la Cour Fédéral du Canada vient d’apporter sa contribution au vaste débat sur la légalité du P2P au regard du droit d’auteur. Il s’agissait avant tout pour la Cour de trancher une question relative à la vie privée des Internautes : de quelle protection bénéficie les données permettant…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 12/07/2004

La cour de Justice va-t-elle resserrer la vis de la protection des bases de données ? Les sites de paris sportifs sont dans la tempête

La cour de Justice est actuellement saisie de plusieurs affaires similaires portant sur le droit de la protection des bases de données. En l’espèce, ce sont plus particulièrement les sites de paris en ligne qui sont sur la sellette en raison de la manière dont ils approvisionnent leur base de données. C’est, pour la plus…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 07/07/2004

Depuis le 1er julllet, les autorités douanières des pays européens luttent plus activement contre la contrefaçon

Depuis ce 1er juillet, l’Europe lutte plus efficacement contre la contrefaçon. C’est en effet depuis cette date qu’est entré en vigueur le règlement (CE) du Conseil n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard…

Criminalité et droit pénal

Publié le 30/06/2004

La Cour Suprême US bloque (de nouveau) l’application du Child Online Protection Act (COPA 1998).

La cour suprême va finir par se faire mal voir … Elle vient en effet, pour la seconde fois, de bloquer l’application de la célèbre loi Child On-Line Protection Act (en abrégé : COPA) en raison des risques d’atteinte la liberté d’expression. Par un arrêt rendu ce 29 juin 2004 à une courte majorité (5/4),…

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