Actualités

de octobre 2004 à septembre 2004 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 17/10/2004

Rétention de données de trafic : le décret d’application bientôt publié…..

L’association IRIS l’avait révélé : le 22 septembre 2004, au cours d’une réunion de la Commission européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic, une représentante du ministère de l’Intérieur avait annoncé la publication imminente du décret d’application de l’article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, loi…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 12/10/2004

Le brevet sur les « plug-in » bientôt annulé ? Bel exemple de la difficulté de breveter un logiciel

Microsoft est en passe de faire annuler un brevet américain portant sur les « plug-ins », actuellement détenu pas la société californienne Eolas. Le litige porte sur la technologie qui permet de lire des documents de type flash ou pdf au sein d’Internet Explorer ou d’installer les barres d’outil Google ou Yahoo ! dans le…

Commerce électronique

Publié le 10/10/2004

Opt-in : le Ministre belge de l’Economie entérine le premier email de qualification

Dans un courrier officiel du premier octobre 2004, l’actuel Ministre fédéral de l’Economie vient de jeter un pavé dans la marre : il affirme en effet que « si les adresses de courrier électronique ont été collectées et utilisées légalement (…), il n’y a aucune difficulté – dans le cadre de la loi du 11…

Convergence

Publié le 29/09/2004

Convergence et téléphonie par Internet (VoIP-VoB) : « Pour le cyberespace, composez le 056 »

Vous êtes à Londres et vous souhaitez contacter un collègue connecté à Internet sur un ordinateur équipé d’un logiciel de téléphonie par Internet : il vous suffit d’une pièce et d’une célèbre cabine téléphonique (ou, plutôt, d’un cellulaire), composez son numéro précédé du préfixe « 056 » et vous voilà prêt à entamer, depuis un…

Convergence

Publié le 26/09/2004

LCEN et droit de réponse en ligne : un régime difficilement applicable ?

Déjà dans les années 80, l’on s’interrogeait sur l’application du régime du droit de réponse au minitel. La question est devenue plus épineuse avec l’émergence des sites web et leur inépuisable contenu éditorial. Lorsqu’une personne se plaignait d’avoir été désignée dans un écrit sur le web et souhaitait faire valoir son point de vue, fallait-il…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 23/09/2004

A partir d’aujourd’hui, PayPal va frapper d’amende les paiements relatifs aux jeux, au sexe ou au trafic de substances contrôlées

PayPal, propriété de eBay, est un système très pratique qui permet aux personnes qui vendent et achètent via le célèbre site d’enchères en ligne, de régler leurs achats en sécurité. Pourquoi proposer ce service ? Le motif est simple : les fraudes les plus fréquentes sur les sites d’enchères consistent à vendre du matériel abimé…

Administration électronique

Publié le 20/09/2004

La Belgique généralise la carte d’identité électronique pour l’ensemble de la population

« L’introduction de la carte d’identité électronique est généralisée pour l’ensemble des communes du Royaume ». C’est par ces termes que l’article 1er de l’arrêté royal du 1er septembre 2004 procède à l’introduction généralisée de la carte d’identité électronique en Belgique. La carte d’identité électronique s’inscrit dans le cadre de la politique globale du gouvernement…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 19/09/2004

La Belgique, la France et le Luxembourg condamnés pour non-transposition de la directive sur les inventions biotechnologiques

La C.J.C.E dans trois arrêts du 9 septembre 2004 a condamné la Belgique (C-454/03), la France (C-454/03) et le Luxembourg (C-450/03) au motif que ces pays n’ont pas mis en oeuvre la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ci-après « la directive »). A l’heure actuelle, la…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 14/09/2004

B2C in Europe and Avoiding Contractual Liability : Why Businesses with European Operations Should Review their Customer Contracts Now

In June 2004, 31 clauses in the standard contractual terms used by AOL’s French subsidiary in its online subscriber contract were held to be illegal by a French court. Most of the clauses that the French court held to be illegal breached mandatory rules of local contract law and/or consumer and data protection laws that…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 12/09/2004

Le droit à l’image s’incline face à la liberté d’expression artistique

Aurait-on enfin trouvé le juste équilibre entre d’une part le droit de l’individu sur son image et, d’autre part, les droits collectifs que sont l’information du public et la liberté d’expression? L’opération étant particulièrement délicate, la jurisprudence en matière de droit à l’image s’est longtemps montrée chaotique. La jurisprudence de la Cour de cassation Ces…

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