Propriété industrielle (marques et brevets)
Publié le 06/03/2005
Le Conseil européen passe outre la volonté du Parlement et adopte la position commune sur la brevetabilité des logiciels
Le Conseil des ministres européen a arrêté ce jour, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. La délégation espagnole a voté contre et les délégations autrichienne, italienne et belge se sont abstenues. La Commission et les délégations…