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de janvier 2005 à décembre 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 26/01/2005
Nous avons le plaisir de publier un nouveau dossier, consacré au droit européen des jeux et paris en ligne. Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante de revenus pour les États et un danger pour les joueurs excessifs. C’est…
Publié le 23/01/2005
The Utah Court of Appeals rejected arguments that pop-up messages for Celebrity Cruises infringed a Utah state law regulating unsolicited « electronic messages. The Court held Utah’s Unsolicited Commercial and Sexually Explicit Email Act was not intended to target pop-up messages, but only electronic mails. In Europe, a similar debate is held on the scope of…
Publié le 20/01/2005
Dans un arrêt en date du 2 juin 2004 (n° 03-45.269), qui fera d’ailleurs l’objet d’une publication dans le prochain rapport annuel de la Cour de Cassation, il a été jugé que « l’utilisation de la messagerie professionnelle pour émettre des propos antisémites constitue nécessairement une faute grave ». La Cour de Cassation censure ainsi…
Publié le 18/01/2005
Within a year following the landmark European Gambelli decision, a new remote gaming case is pending before the European Court of Justice (ECJ). While the final decision in the Gambelli case is still pending before the national court, national authorities in various Member States had to judge on the de facto consistency of the national…
Publié le 16/01/2005
Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : rechargement du compte à distance, téléchargement de sonneries, jeux et concours, services financiers, réservations de spectacles, services de géolocalisation etc. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment…
Publié le 11/01/2005
Dans un arrêt du 18 novembre 2004, le Conseil d’Etat belge a constaté l’illégalité d’un accord conclu le 21 décembre 1989 entre les différentes communautés du pays, en vue de la création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films. Cette commission avait pour but de délivrer aux films projetés…
Publié le 09/01/2005
Le 7 janvier, la Commission européenne a approuvé de nouvelles clauses contractuelles types que les entreprises peuvent utiliser pour assurer des garanties adéquates lors du transfert de données à caractère personnel de l’UE vers des pays tiers. Ces nouvelles clauses seront ajoutées à celles qui existent déjà dans le cadre de la décision de la…
Publié le 06/01/2005
L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) introduit un nouveau régime de responsabilité pour les vendeurs à distance : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par…
Publié le 04/01/2005
L’élan de solidarité en faveur des sinistrés du Tsunami croît de jour en jour. Dans le drame que vivent les centaines de milliers de sinistrés, l’optimiste que nous sommes décèle une source de joie : il est réconfortant de voir que le monde entier est capable de se mobiliser aussi vite et aussi fort pour…
Publié le 26/12/2004
On the 9th of November 2004, the French Competition Council dismissed a complaint put by VirginMega.fr against its competitor Apple for alleged abuse of market dominance. The complaint was based on the refusal by Apple to grant a license on its Fairplay DRM system. The facts Apple commercialises digital walkmans known under the name iPod.…
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