Actualités

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 03/03/2005

Viagra no longer stands up … at least not for the moment

Pfizer, the manufacturer and distributor of the well-known drug Viagra had to take down its publicity on the Dutch website www.erectieplein.nl. On this website, sponsored by Pfizer, visitors could anonymously find information on erection difficulties and the different remedies and products available on the market. Furthermore, it was possible to order and obtain Viagra via…

Commerce électronique

Publié le 27/02/2005

Le Luxembourg modifie sa loi relative au commerce électronique – Analyse

Avec la loi du 5 juillet 2004, modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, le Luxembourg a terminé de mettre sa législation « commerce électronique » au sens large, en conformité avec le dispositif européen applicable. Cette loi intègre en effet des notions aussi diverses que l’opt-in, les services financiers à…

Criminalité et droit pénal

Publié le 22/02/2005

Dutch Supreme Court rules on Ladbrokes appeal

On 18 February 2005 the Dutch Supreme court ruled in the Ladbrokes summary proceedings and rejected the appeal lodged against a September 2003 decision that recognized the exclusive right of the Dutch betting operator De Lotto. With this decision a process of more than 2 years seems to have ended. The debate, however, may still…

Commerce électronique

Publié le 21/02/2005

Mort au spam ! Tel est le cri lancé en commun par 13 Etat européens

Les autorités antispam de 13 Etat membres ont convenu de partager les informations et d’instruire les plaintes au-delà des frontières afin de combattre au niveau européen l’envoi non sollicité de courriels. Elles coopéreront dans l’instruction des plaintes déposées en n’importe quel point du territoire de l’UE afin de repérer et de poursuivre plus facilement les…

Convergence

Publié le 15/02/2005

Payer via mobile et développer le m-commerce : les juristes français ont encore du travail

Le mobile vit une époque de transition : plus tout à fait « voix », et pas encore totalement « data », il promet l’Eldorado à ceux qui veulent bien y croire. Il en va de même du cadre juridique des paiements électroniques : à peine adapté à l’internet via PC, il lance de nouveaux…

Commerce électronique

Publié le 08/02/2005

Commerce électronique : vers plus de responsabilité pour la Poste

L’année 2004 fut prolifique en termes de législations visant à protéger le cyber-consommateur : loi pour la confiance sur l’économie numérique (régime d’informations obligatoires, responsabilité de plein droit du cybervendeur etc.) et loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, qui insère au sein du Code de la consommation une section dédiée aux « contrats…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/02/2005

Haro sur la taxe PC. La Belgique sur le point de rejoindre la France ?

L’article 55 de la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins reconnaît un droit de rémunération aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants ainsi qu’aux producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles afin de compenser la perte de revenus qu’ils subissent en raison des actes de reproduction privée de leurs œuvres.…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 06/02/2005

P2P : condamnation d’un utilisateur. Le débat s’envenime…

Le débat juridique sur le P2P est loin d’être clos : après le jugement du TGI de Rodez de novembre 2004 qui avait relaxé un utilisateur de Kazaa sur le fondement de la copie privée, une décision prend le contre-pied et condamne un utilisateur de P2P. En effet, dans son jugement du 2 février dernier,…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 31/01/2005

La France encadre légalement la diffusion des offres d’emploi sur Internet

Le projet de loi français relatif à la cohésion sociale a finalement été adopté. La nouvelle loi a été promulguée le 18 janvier 2005, elle est parue au Journal officiel du 19 janvier 2005. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 23 décembre 2004 par plus de 60 députés, a rendu le 13 janvier…

Droit de la concurrence

Publié le 30/01/2005

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre Deux décisions vient d’être rendues en Europe qui marquent la volonté des autorités de la concurrence d’ouvrir le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande. L’accès à large à bande ou « à haut débit » permet aux nouveaux arrivants de proposer…

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