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de mars 2005 à février 2005 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 08/03/2005
La Cour d’appel de Paris vient de considérer que BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès. La célèbre banque est donc soumise à une obligation de conservation des données de connexion. Dans cette affaire, la Cour d’appel procède à une lecture extensive de la notion de fournisseur d’accès. Cela pose bien évidemment une série de questions…
Publié le 06/03/2005
Le Conseil des ministres européen a arrêté ce jour, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. La délégation espagnole a voté contre et les délégations autrichienne, italienne et belge se sont abstenues. La Commission et les délégations…
Publié le 06/03/2005
Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de…
Publié le 03/03/2005
Pfizer, the manufacturer and distributor of the well-known drug Viagra had to take down its publicity on the Dutch website www.erectieplein.nl. On this website, sponsored by Pfizer, visitors could anonymously find information on erection difficulties and the different remedies and products available on the market. Furthermore, it was possible to order and obtain Viagra via…
Publié le 27/02/2005
Avec la loi du 5 juillet 2004, modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, le Luxembourg a terminé de mettre sa législation « commerce électronique » au sens large, en conformité avec le dispositif européen applicable. Cette loi intègre en effet des notions aussi diverses que l’opt-in, les services financiers à…
Publié le 22/02/2005
On 18 February 2005 the Dutch Supreme court ruled in the Ladbrokes summary proceedings and rejected the appeal lodged against a September 2003 decision that recognized the exclusive right of the Dutch betting operator De Lotto. With this decision a process of more than 2 years seems to have ended. The debate, however, may still…
Publié le 21/02/2005
Les autorités antispam de 13 Etat membres ont convenu de partager les informations et d’instruire les plaintes au-delà des frontières afin de combattre au niveau européen l’envoi non sollicité de courriels. Elles coopéreront dans l’instruction des plaintes déposées en n’importe quel point du territoire de l’UE afin de repérer et de poursuivre plus facilement les…
Publié le 15/02/2005
Le mobile vit une époque de transition : plus tout à fait « voix », et pas encore totalement « data », il promet l’Eldorado à ceux qui veulent bien y croire. Il en va de même du cadre juridique des paiements électroniques : à peine adapté à l’internet via PC, il lance de nouveaux…
Publié le 08/02/2005
L’année 2004 fut prolifique en termes de législations visant à protéger le cyber-consommateur : loi pour la confiance sur l’économie numérique (régime d’informations obligatoires, responsabilité de plein droit du cybervendeur etc.) et loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, qui insère au sein du Code de la consommation une section dédiée aux « contrats…
Publié le 07/02/2005
L’article 55 de la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins reconnaît un droit de rémunération aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants ainsi qu’aux producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles afin de compenser la perte de revenus qu’ils subissent en raison des actes de reproduction privée de leurs œuvres.…
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