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de mars 2005 à mars 2005 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 28/03/2005
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds. On sait que cette loi, dont le champ d’application est large (dans la lignée de la recommandation européenne 97/7 sur ce sujet), crée un régime de…
Publié le 23/03/2005
Le 17 mars 2005, la Chambre des Représentants a définitivement adopté le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes. Nous mettrons en ligne la loi dès sa publication (imminente) au Moniteur belge. Fruit du travail de plusieurs parlementaires, parmi lesquels MM. Geert Bourgeois et Olivier Maingain à la Chambre, et…
Publié le 22/03/2005
The Flemish community may not any longer publish the names of sport practitioners who have been suspended on the basis of a violation against the Flemish doping regulations, on an official publicly available website. This has been decided by the Belgian Court of Arbitration in a judgment rendered on January 19, 2005. This publication of…
Publié le 20/03/2005
L’article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine. Il incrimine notamment ‘e fait de détenir une [image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique]’ et prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ce texte laissait une question en suspens puisqu’il ne définit…
Publié le 15/03/2005
La mouvance actuelle vers une numérisation des données médicales nous fait entrer dans une nouvelle ère de possibilités au niveau de la gestion de la santé d’un patient. Les services proposés à l’heure actuelle sont multiples. Plusieurs pays travaillent sur des projets de consultation du dossier médical du patient par celui-ci, via Internet, à l’aide…
Publié le 13/03/2005
La technologie VoIP, « Voice over Internet Protocol », permet le transport de conversations téléphoniques sur tout réseau numérique ou analogique appliquant le protocole TCP/IP. Bien qu’elle ne compte pour le moment qu’un nombre restreint d’utilisateurs (220 000 en France en février 2005), cette technologie est en pleine expansion et impose de déterminer si elle…
Publié le 09/03/2005
La loi reste le produit de son temps. C’est en 1995, année de l’attentat dans la station RER Saint-Michel, qu’est donné naissance au Système de Traitement des Infractions Constatées, plus communément appelé le STIC. Ce fichier policier, entièrement informatisé, a pour vocation de répertorier toute personne ayant été concernée de près ou de loin par…
Publié le 08/03/2005
La Cour d’appel de Paris vient de considérer que BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès. La célèbre banque est donc soumise à une obligation de conservation des données de connexion. Dans cette affaire, la Cour d’appel procède à une lecture extensive de la notion de fournisseur d’accès. Cela pose bien évidemment une série de questions…
Publié le 06/03/2005
Le Conseil des ministres européen a arrêté ce jour, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. La délégation espagnole a voté contre et les délégations autrichienne, italienne et belge se sont abstenues. La Commission et les délégations…
Publié le 06/03/2005
Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de…
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