Actualités

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 23/08/2005

The patentability of biotechnological inventions: the European Commission’s second 16c report

On 14 July 2005, the European Commission submitted its second report (Commission document COM(2005) 312 final, Brussels, 14.07.2005) pursuant to Article 16c of the Directive 98/44/EC of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (hereafter ‘Directive’ – OJ L 213, 30.7.1998). Hereafter we briefly outline the comments made in this Commission document.…

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/08/2005

French PMU wins its first legal battle against online bookmaker

The Pari Mutual Urbain (PMU) has successfully overcome its first legal hurdle in a case it filed in June 2005 against the online bookmaker ZeTurf. As in most other remote gambling cases are the facts of this case relatively simple: The bookmaker, duly registered and incorporated in Malta, provides French internet users the possibility to…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 03/08/2005

Droit d’auteur et principe de non discrimination en raison de la nationalité : la CJCE désavoue la Cour de cassation

Dans un arrêt du 30 juin 2005, la CJCE fait primer le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art. 12 Traité CE) sur l’article 2-7 de la Convention de Berne. La Cour de cassation française avait pourtant décidé du contraire dans un arrêt du 26 mars 2003. Cet arrêt de la CJCE concerne…

Commerce électronique

Publié le 27/07/2005

Pour la CJCE la quasi vidéo à la demande relève de la radiodiffusion télévisuelle

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de rendre un premier arrêt important dans le débat houleux de la convergence des médias, de l’internet et des télécoms. La Cour devait en l’espèce se prononcer sur la qualification d’un service de quasi vidéo à la demande (ou near video on demand). Un tel service…

Contrats informatiques

Publié le 17/07/2005

Le Luxembourg crée un cadre juridique pour l’outsourcing informatique dans le secteur bancaire

Après l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2003, modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, qui augmentait le champ du contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier en créant de nouveaux prestataires de services financiers (ci-après « PSF »), les « PSF connexes », il fallait…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 12/07/2005

Echec pour le droit à l’image des footballeurs invoqué contre des sites de paris en ligne

Mauvaise surprise pour le Real de Madrid et cinq célèbres footballeurs : le droit à l’image et au nom des stars du ballon rond ne leur aura rien rapporté dans l’action en référé qu’ils ont menée contre plusieurs sociétés exploitant des sites de paris sportifs. Ces dernières s’étaient vues reprocher d’avoir violé les droits de…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/07/2005

Musique légale sur l’internet : la Commission veut une licence paneuropéenne

La Commission européenne a publié une étude sur les modalités d’octroi de licences d’utilisation des œuvres musicales sur Internet. Elle conclut que le principal obstacle au développement de services de contenu en ligne légitimes dans l’Union européenne est la difficulté à protéger un contenu attrayant pour de son exploitation en ligne. En particulier, l’organisation actuelle…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 05/07/2005

Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le Parlement européen enterre le texte.

Il n’y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateurs. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné. Le rapporteur Michel Rocard (PSE, FR) a expliqué…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/06/2005

La cour suprême américaine signe l’arrêt de mort de deux réseaux peer-to-peer

Ce lundi 27 juin, la cour suprême américaine a rendu sa décision dans l’affaire dite « Grokster & Morpheus », du nom des deux réseaux peer-to-peer poursuivis par la célèbre MGM (Metro-Goldwyn-Meyer) pour infraction au droit d’auteur. Fait assez marquant : la décision US a été rendue à l’unanimité des juges. Désavouant les juges du…

Convergence

Publié le 26/06/2005

Télévision sur mobiles : quel cadre juridique ?

Depuis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les compétences du CSA sont étendues aux services de radio et de télévision diffusant sur d’autres réseaux que la voie hertzienne terrestre, le câble ou le satellite : les radios et les télévisions diffusant sur internet, par ADSL…

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The patentability of biotechnological inventions: the European Commission’s second 16c report

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