Actualités

de septembre 2005 à juillet 2005 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 11/09/2005

Pour la Cour de Justice, le droit européen permet aux collectivités locales de taxer les antennes de téléphonie mobile

Mauvaise surprise pour les opérateurs de téléphonie mobile : la cour de justice des communautés européennes a rendu ce 8 septembre un arrêt selon lequel le droit européen ne s’oppose pas à ce qu’un Etat ou une collectivité locale instaure une taxe sur les antennes-relais de téléphonie mobile. L’enjeu financier est important. Du côté des…

Criminalité et droit pénal

Publié le 08/09/2005

Le parlement européen se penche sur la protection des mineurs et suggère la création d’un « .kid »

Lors de la séance plénière du 7 septembre 2005, le parlement européen a adopté une proposition de recommandation visant les services audiovisuels et d’information en ligne. La proposition vise la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/09/2005

Google ou le rêve de la bibiothèque d’Alexandrie

En sept ans à peine, le moteur de recherches GOOGLE créé par les deux jeunes informaticiens, Larry Page et Sergey Brin, est devenu incontournable. Que vous cherchiez des informations sur des chambres d’hôtes en France ou des documents techniques sur une matière qui vous préoccupe, si vous êtes internaute vous passerez forcément par GOOGLE. A…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/09/2005

Un député propose de légaliser le peer-to-peer en France

Après l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier de mars 2005, qui avait reconnu l’exception de copie privée pour des téléchargements d’œuvres cinématographiques depuis un réseau peer-to-peer, et les guerres de communiqué entre associations de consommateurs, d’artistes et de producteurs, voici venue la première initiative parlementaire dans ce débat pour le moins houleux. Le député…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/08/2005

Peer-to-Peer : état des lieux en Belgique

Au cours de ces derniers mois, le peer-to-peer est devenu un sujet de plus en plus présent dans l’actualité tant législative, judiciaire qu’économique et financière. La pratique du P2P se trouve en effet à la croisée de multiples enjeux. L’objet de la présente chronique est justement de reprendre certains des enjeux techniques et juridiques soulevés…

Convergence

Publié le 25/08/2005

L’OCDE publie ses ‘Perspectives 2005 pour les communications’. Le secteur des télécoms est en émoi …

L’Organisation pour la Coopération et de Développement Economique (OCDE) vient de rendre publique l’édition 2005 des Perspectives du secteur des communications. L’objectif des Perspectives est d’analyser, pour tous les pays membres de l’Organisation, les tendances et l’évolution du secteur des communications selon des critères harmonisés qui permet des comparaisons plus fines. Depuis la libéralisation du…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 23/08/2005

The patentability of biotechnological inventions: the European Commission’s second 16c report

On 14 July 2005, the European Commission submitted its second report (Commission document COM(2005) 312 final, Brussels, 14.07.2005) pursuant to Article 16c of the Directive 98/44/EC of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (hereafter ‘Directive’ – OJ L 213, 30.7.1998). Hereafter we briefly outline the comments made in this Commission document.…

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/08/2005

French PMU wins its first legal battle against online bookmaker

The Pari Mutual Urbain (PMU) has successfully overcome its first legal hurdle in a case it filed in June 2005 against the online bookmaker ZeTurf. As in most other remote gambling cases are the facts of this case relatively simple: The bookmaker, duly registered and incorporated in Malta, provides French internet users the possibility to…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 03/08/2005

Droit d’auteur et principe de non discrimination en raison de la nationalité : la CJCE désavoue la Cour de cassation

Dans un arrêt du 30 juin 2005, la CJCE fait primer le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art. 12 Traité CE) sur l’article 2-7 de la Convention de Berne. La Cour de cassation française avait pourtant décidé du contraire dans un arrêt du 26 mars 2003. Cet arrêt de la CJCE concerne…

Commerce électronique

Publié le 27/07/2005

Pour la CJCE la quasi vidéo à la demande relève de la radiodiffusion télévisuelle

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de rendre un premier arrêt important dans le débat houleux de la convergence des médias, de l’internet et des télécoms. La Cour devait en l’espèce se prononcer sur la qualification d’un service de quasi vidéo à la demande (ou near video on demand). Un tel service…

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Pour la Cour de Justice, le droit européen permet aux collectivités locales de taxer les antennes de téléphonie mobile

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