Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 25/09/2005
Contrefaçon : l’Europe veut mieux coordonner les poursuites et harmoniser les sanctions pénales
La commission européenne souhaite faire adopter une nouvelle directive en matière de propriété intellectuelle, dans le but d’harmoniser les aspects pénaux de la lutte contre la contrefaçon. La commission estime que les disparités dans les régimes nationaux de sanction, outre qu’elles sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, rendent difficile une lutte efficace contre…