Actualités

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 18/11/2005

The bird flu: the provision and commercialization of Tamiflu under EC and international law

At this moment, several sources report the fast growing and international spreading of the bird flu (avian influenza). Recent news has in particular confirmed that this virus has reached the frontiers of the European Community, and even has penetrated within this territory via the UK. It is well known that Tamiflu is the medication that…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/11/2005

Paris hippiques en ligne : après l’opérateur, les hébergeurs condamnés en référé

Dans un arrêt – très attendu – du 4 janvier, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 8 juillet 2005, qui avait ordonné la cessation des activités de prise de paris du site Zeturf sur le territoire français. Rappel des faits Le 2 juin 2005, le PMU assignait devant le TGI…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 06/11/2005

Les sites web pour enfants respectent-ils la vie privée ? Une enquête statistique tend à démontrer que non.

Belle initiative : l’’Université d’Anvers a passé en revue 294 sites essentiellement destinés aux mineurs, pour analyser sur un plan statistique, la situation des données à caractère personnel. Alors que 8 sites sur 10 collectent des données personnelles, seuls 4 sites sur 10 présentent une déclaration relative au respect de la vie privée. En outre,…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/11/2005

Archivage électronique des données de l’entreprise : quelles contraintes par rapport aux données personnelles ?

Les obligations légales en matière de gestion fiscale, comptable ou sociale imposent souvent aux entreprises de conserver sur de longues périodes des documents contenant des données à caractère personnel. Et les entreprises préfèrent, à tout prendre, envisager un archivage électronique souvent synonyme de coûts diminués. L’archivage électronique des données de l’entreprise n’est pas innocent par…

Fiscalité

Publié le 01/11/2005

Bientôt un statut fiscal clair pour les artistes belges ?

Un sénateur (MR) propose l’uniformisation du statut fiscal des droits d’auteur, afin, dit le promoteur de la loi, que les artistes puissent enfin bénéficier de la sécurité juridique et d’une imposition fiscale adaptée à leurs activités spécifiques. Cette proposition concerne les artistes de l’audiovisuel, de la musique, des arts plastiques, de la littérature, du spectacle,…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 24/10/2005

Recherches des infractions sur les réseaux P2P : la CNIL met le holà !

Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Deux motifs principaux motivent ce refus :…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/10/2005

Données de connexion : le grand b …

Décidément, la conservation des données de connexion continue à semer la zizanie dans l’Union européenne. Et en attendant, ce sont les fournisseurs qui trinquent puisqu’ils ne savent ni quoi conserver, ni pour combien de temps, ni à qui restituer les données, ni à quelles conditions ? Le 29 septembre, la Commission publiait son projet de…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 16/10/2005

Musique en ligne : l’Europe veut un système unifié pour la gestion des droits

Dans la logique de sa communication de juillet 2005 sur la licence paneuropénne, la Commission européenne a adopté ce 12 octobre une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales. La recommandation présente des mesures pour l’amélioration, à l’échelle communautaire, de la concession sous licence de droits d’auteur pour les services…

Criminalité et droit pénal

Publié le 06/10/2005

Quelle responsabilité pour le fournisseur d’une solution de paiement électronique ?

Un juge correctionnel vient d’acquitter le fournisseur d’une solution de paiement électronique, poursuivi pour avoir fourni sa solution à un site sur lequel un mineur a téléchargé moyennant paiement des vidéos pornographiques. L’on sait que les intermédiaires situés en France sont régulièrement poursuivis : il s’agit parfois de l’hébergeur, parfois du fournisseur d’accès ou, lorsqu’un…

Régulation et règlement des litiges

Publié le 29/09/2005

Corporate governance : les codes fleurissent tandis que les autorités s’inquiètent des dérives des ‘lignes éthiques’

Corporate governance ! Il ne se passe pas un jour sans que la presse, les syndicats ou les cénacles parlementaires n’évoquent la Corporate gouvernance (bonne gouvernance d’entreprise). Et dans la foulée de ces travaux, les codes fleurissent, bourrés de recommandations destinées à assurer un fonctionnement harmonieux de l’entreprise dans le respect de son environnement socio-économique.…

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