RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 27/11/2005
La Cour de Justice va-t-elle interdire le transfert aux autorités US des données des passagers se rendant aux USA ? L’avocat général le suggère
L’avocat général de la cour de justice propose d’annuler les décisions européennes permettant le transfert aux autorités américaines des données personnelles concernant les passagers aériens à destination des États-Unis. Selon lui, ni la décision du Conseil qui approuve l’accord, ni la décision de la Commission constatant la protection adéquate de ces données par les États-Unis,…
