Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 12/03/2006

La Commission européenne publie son évaluation de la directive « base de données »

La Commission européenne a publié le 21 décembre 2005 sa première évaluation quant à l’application de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Pour rappel, cette Directive prévoit deux types de protection pour les bases de données : une protection classique…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/03/2006

Avant-projet de loi belge sur aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle

Les autorités belges, et plus particulièrement le Service Public Fédéral (SPF) Economie, ont préparé un avant-projet de loi ayant pour objectif de permettre une lutte plus efficace contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle en Belgique. Cet avant-projet de loi est à situer dans un cadre réglementaire international qui s’est fort développé lors des…

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 05/03/2006

Pour la cour d’appel, les factures téléphoniques font foi … jusqu’à preuve du contraire.

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant, dans lequel elle se prononce sur la valeur probante des factures d’un opérateur téléphonique lorsque l’ampleur soudaine des communications facturées fait penser à un piratage de la ligne. On sait que les conditions générales des opérateurs téléphoniques prévoient systématiquement que les factures font foi jusqu’à…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/02/2006

Victoire de l’industrie musicale : la cour de cassation nuance fortement la question de la copie privée

La cour de cassation a rendu hier, le 28 février 2006, un arrêt cassant la décision rendue le 22 avril 2005 par la cour d’appel de Paris, dans le débat extrêmement sensible opposant d’une part les mesures de protection technique, et d’autre part l’exception de copie privée (affaire Mulholland Drive). Cette décision de la cour…

Responsabilité

Publié le 21/02/2006

Nouveau dossier en ligne : Les hébergeurs, victimes ou régulateurs de la société de l’information ?

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré à la responsabilité des hébergeurs. Suite à certaines dérives (observées ou redoutées), le législateur européen a voulu clarifier les droits et les obligations de chacun sur l’internet. Telle est l’idée sous-jacente qui a contribué au façonnement d’une législation centrale :…

Commerce électronique

Publié le 17/02/2006

Projet de directive « services » : le Parlement a voté

Après deux ans de travaux, ce 16 février, le Parlement européen a adopté en première lecture, à une large majorité, son rapport sur la directive relative aux services dans le marché intérieur. Exit le principe du pays d’origine Le projet, déposé en janvier 2004 par la Commission Prodi, a été complètement réécrit par les députés.…

Droit du travail

Publié le 08/02/2006

Télétravail : un cadre juridique complet se met en place dans les pays européens

En 2001, les partenaires sociaux au niveau européen s’accordaient sur des lignes directrices pour le télétravail dans le secteur du commerce. Dans la foulée, un accord-cadre était conclu le 23 mai 2002 et signé à Bruxelles le 16 juillet 2002 par la CES, l’UNICE/UEAPME et le CEEP, en présence du Commissaire européen chargée de l’emploi…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/02/2006

La justice s’invite dans le débat sur la copie privée et les mesures anti-copies.

Ce 10 janvier 2006, le TGI de Paris a rendu une décision de principe relative au problème de la copie privée et des mesures techniques qui l’empêchent. Le tribunal fait interdiction à l’éditeur d’utiliser sur le disque compact de Phil Colins intitulé Testify une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copie privée sur…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 29/01/2006

Eurostar.eu : rien ne sert de rouler vite, il faut déposer à point !

Les premiers noms de domaine en .eu déposés le 7 décembre 2005 sont à présent en cours de validation. Pas encore enregistrés, encore moins exploités par le biais d’un site, ils soulèvent déjà du contentieux judiciaire comme en témoigne l’Ordonnance de référé rendue le 10 janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de Paris dans…

Administration électronique

Publié le 24/01/2006

La Belgique étend considérablement la liste des informations figurant du Registre national. Vigilance !

Par un discret du 8 janvier 2006, publié au Moniteur belge du 25 janvier, la Belgique a étendu considérablement – sous couvert d’une simple confirmation de la pratique administrative actuelle – la liste des informations associés aux informations légales figurant au Registre national des personnes physiques. Si l’on se réjouit évidemment de voir une pratique…

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La Commission européenne publie son évaluation de la directive « base de données »

Avant-projet de loi belge sur aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle

Pour la cour d’appel, les factures téléphoniques font foi … jusqu’à preuve du contraire.

Victoire de l’industrie musicale : la cour de cassation nuance fortement la question de la copie privée

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Projet de directive « services » : le Parlement a voté

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