Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de mai 2006 à mars 2006 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 10/05/2006
Le prestigieux centre américain National Center for Mission and Exploited Children (NCMEC) a réalisé une étude de la législation sur la pédopornographie dans les 184 pays membres d’Interpol. Seuls 5 pays reçoivent une côte de 10/10. Bonne nouvelle : la France et la Belgique en font partie ! Et la bonne position de la France…
Publié le 30/04/2006
Le Président de la République, dans ses vœux adressés à la nation le 4 janvier 2005, a demandé au « Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ». Le processus pour mener à…
Publié le 17/04/2006
A fierce competition The Syndicat des Casinos Modernes, one of the main bodies representing the interest of the casino sector in France has recently lodged a complaint to the European Commission’s Directorate General for Competition against the French State and the Française des Jeux, on grounds of abuse of a dominant position (article 86 of…
Publié le 09/04/2006
On 24 February 2006, a decree by the Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), a body part of the Italian Ministry of the Economy and Finance, entered into force. This decree implements the provisions of the Italian Finance Act 2006 (act of the 23 December 2005), and more particularly article 535 to 538 of…
Publié le 05/04/2006
L’Assemblée nationale a adopté le 21 mars 2006 le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Le texte, transmis au bureau du Sénat, ne comprend plus de dispositions relatives à la licence globale (la licence globale consistait à instaurer un prélèvement forfaitaire sur l’abonnement à…
Publié le 02/04/2006
La Cour constitutionnelle fédérale allemande vient de rendre, ce mardi 28 mars, une décision très attendue dans le monde des bookmakers européens. Elle retient que les restrictions imposées aux opérateurs privés afin de maintenir le monopole d’Etat sur les paris sportifs (Oddset, filiale de la loterie nationale au niveau régional en Bavière), en l’état actuel…
Publié le 29/03/2006
Le Sénat est sur le point de ratifier l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (voir le projet de loi de ratification). L’ordonnance a été prise sur le fondement de la loi de du 9 décembre 2004 de simplification…
Publié le 26/03/2006
Le monopole de Jeux et paris en ligne de la Française des Jeux est-il contraire au droit européen ? Le 16 février dernier, le Parlement Européen adoptait la directive sur les services dans le marché intérieur (directive services), en en excluant les jeux d’argent. La trêve n’est pourtant qu’apparente pour les monopoles nationaux qui continuent…
Publié le 22/03/2006
Comme chaque vendredi, le Conseil des Ministres belge s’est réuni ce 17 mars 2006, sous la présidence du Premier Ministre. A côté du conseil des Ministres classique, un conseil thématique s’est tenu, en vue d’une meilleure protection des consommateurs et davantage de commerce. Deux mesures retiendront notre attention. Les services après-vente offerts via des numéros…
Publié le 19/03/2006
Further to the enactment in the United States of the Sarbanes-Oxley Act 2002, multinational groups listed on US stock-exchanges have been required to set up specific procedures in their subsidiaries located outside the United States and notably in Europe, called ‘whistleblowing’, enabling employees to report any behaviour of their colleagues which allegedly breaches the law…
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
