Actualités

de août 2021 à février 2021 — « Page précédente — Page suivante »

Télécoms et communications électroniques

Publié le 12/08/2021

Que faire des forfaits « illimités » qui ne le sont pas vraiment ?

La plupart des abonnements illimités intègrent une clause selon laquelle, au-delà d’un certain volume, l’opérateur est en droit de considérer l’utilisation comme déraisonnable et il peut, à ce moment, limiter l’utilisation (la plupart du temps en dégradant la vitesse de téléchargement). L’autorité ne remet pas en cause le principe de cette clause, mais souhaite clarifier les règles.

Commerce électronique

Publié le 05/08/2021

Une influenceuse mise à l’amende pour pratiques commerciales trompeuses

Nabilla, influenceuse très populaire, a accepté le paiement d’une amende transactionnelle de 20.000 euros infligée par la DGCCRF, pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. Elle faisait la promotion d’un produit ou service en échange d’une rémunération, sans que le public en soit informé.

Santé et médecine en ligne

Publié le 27/07/2021

Même en ligne, un pharmacien ne vend pas ce qu’il veut

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le marché. À défaut d’une telle autorisation, il peut néanmoins être possible d’y délivrer ce médicament lorsque son utilisation répond, conformément au droit de l’Union, à des besoins spéciaux de nature médicale.

Droit de la concurrence

Publié le 14/07/2021

Qu’est-ce que le « cartel technologique » ?

La commission européenne vient de dégainer une nouvelle arme : le cartel technologique. Tout en reconnaissant que les constructeurs automobiles ont respecté la loi relative aux émissions polluantes, la commission estime qu’ils avaient la technologie pour « faire mieux » et s’en sont abstenus de façon concertée, créant une distorsion de concurrence.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 08/07/2021

Le « pschit » de l’ouverture d’une canette n’est pas une marque sonore

Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque pour différentes boissons et pour des conteneurs pour transport et entrepôt en métal, dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 24/06/2021

Vidéo illégale : Youtube en principe pas responsable !

En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plates-formes en ligne ne font en principe pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne. Toutefois, ces exploitants effectuent une telle communication en violation du droit d’auteur s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plates-formes, à donner au public accès à ces contenus

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 15/06/2021

L’autorité chef de file n’ôte pas tous pouvoirs aux autres autorités nationales

Sous certaines conditions, une autorité nationale de contrôle peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction d’un État membre, même si elle n’est pas l’autorité chef de file pour ce traitement. On peut y voir en filigrane la crainte de la Cour de justice que se développent dans l’espace européen des zones moins regardantes sur le plan des données personnelles, et voir toutes les grosses sociétés problématiques s’y établir.

Santé et médecine en ligne

Publié le 16/03/2021

Coronavirus : le grand gagnant est … la télémédecine

Longtemps décriée, la télémédecine s’impose non seulement sur le plan médical individuel, mais aussi en tant que composante importante d’une politique globale et efficace de santé publique. Les pays trop frileux qui n’ont pas encore adopté de cadre juridique s’en mordent les doigts car leurs praticiens, déjà débordés, évoluent pour l’instant dans le flou

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/03/2021

Des lignes directrices en matière de reconnaissance faciale

Le Conseil de l’Europe adopte des lignes directrices en matière de reconnaissance faciale. Les Etats signataires de la Convention 108 doivent en tenir compte dans les textes qu’ils adoptent. Certaines utilisations sont proscrites. Le secteur privé n’est pas gâté.

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

…

217