Actualités

de décembre 2006 à novembre 2006 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/12/2006

La cour de justice a tranché : les hôtels payeront les droits sur la musique diffusée dans les chambres

L’arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice abonde dans le sens voulu par la la SGAE (organisme chargé de la gestion des droits de propriété intellectuelle en Espagne), et considère que l’utilisation de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein d’un hôtel donne lieu à des actes de communication au…

Criminalité et droit pénal

Publié le 12/12/2006

Les stars du foot battues par les sites de paris en ligne.

Le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal de commerce de Liège est l’un des six jugements rendus le même jour par ce tribunal, dans une série d’affaires portant sur l’utilisation des noms et images de joueurs et de clubs de football sur des sites de paris en ligne. Dans le jugement publié ici, le…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 10/12/2006

Première mondiale ! Le vainqueur dans un arbitrage lié au .be récupèrera 50% des frais.

Le 27 novembre dernier, le comité de direction de DNS.be, l’organisme gestionnaire de l’extension géographique .be, a donné son feu vert à un projet révolutionnaire : le plaignant dans une procédure d’arbitrage récupèrera 50% des frais avancés, pour autant qu’il obtienne gain de cause. Il s’agit ni plus ni moins d’une première mondiale ! A…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 04/12/2006

Class actions : de la nécessité de légiférer

Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé entièrement le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 décembre 2005 qui a estimé contraire au droit de la consommation le site classaction.fr. Cet arrêt démontre la nécessité impérieuse de légiférer en France sur ce qui est appelé…

Convergence

Publié le 02/12/2006

La télévision du futur aura bientôt sa loi

Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le 22 novembre 2006. Ce projet adopté « en urgence » lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 est maintenant transmis à l’Assemblée nationale. M. Donnedieu de Vabres…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/11/2006

L’exception de citation écartée en cas de reproduction intégrale d’une photographie

Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation française a confirmé sa jurisprudence énoncée dans l’affaire Utrillo. Selon la Cour, la reproduction intégrale d’une photographie, quel qu’en soit le format, ne peut s’analyser en une courte citation. En qualifiant de courte citation la reproduction en format réduit d’une photographie dont elle constatait…

Commerce électronique

Publié le 26/11/2006

La clause de marché intérieur fonctionne. La preuve par l’AFSSAPS.

L’AFSSAPS montre l’exemple en appliquant à la lettre la clause de marché intérieur. Alors que l’Agence avait pris une mesure d’interdiction contre un site belge sans respecter la procédure prévue par la clause de marché intérieur, elle prend quelques semaines plus tard une nouvelle décision annulant la première. Ce faisant, elle ne renonce pas à…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 11/11/2006

Adwords : une jurisprudence qui se cherche

Le mois dernier, Google annonçait avoir presque doublé ses profits par rapport à ses résultats du troisième trimestre 2005. Ce succès, Google le doit bien sûr d’abord à la formidable capacité de son moteur de recherche mais également à la nouveauté de ses modèles économiques. Parmi ces nouveaux modèles économiques, la vente de liens publicitaires,…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/11/2006

Jeux vidéo : la Cour européenne de justice condamne la Grèce

Dans un arrêt rendu le 26 octobre dernier la CJCE vient à nouveau de se prononcer dans le domaine des jeux. Il ne s’agit pas cette fois pas des jeux d’argent, mais des jeux videos. En effet, en 2002, la Grèce adoptait une loi interdisant l’installation et l’exploitation « de tous les jeux électriques, électromécaniques…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 01/11/2006

Le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets : un sujet qui fâche l’OEB et l’UE

12 octobre 2006 : session plénière du Parlement européen. Au programme, un sujet controversé : la future politique des brevets en Europe. Le sujet provoque en effet quelques polémiques, entre autres et surtout concernant l’épineuse question des brevets logiciels. Il semble d’ailleurs que sur ce point, l’Organisation Européenne des Brevets et l’Union européenne se livrent,…

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La cour de justice a tranché : les hôtels payeront les droits sur la musique diffusée dans les chambres

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La clause de marché intérieur fonctionne. La preuve par l’AFSSAPS.

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