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de février 2007 à décembre 2006 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 21/02/2007
Avec un chiffre d’affaires oscillant entre 12 et 15 milliards pour l’année 2006, le commerce électronique représente de plus en plus une part non-négligeable des échanges commerciaux. Parmi les attraits que permet l’internet pour les vendeurs en ligne, celui de la publicité au moyen de liens sponsorisés place la France en tête des progressions dans…
Publié le 15/02/2007
Ce 13 février, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a condamné le service Google News proposé par le célèbre moteur de recherche, sur la base de la législation relative aux droits d’auteur. Il avait déjà rendu une décision par défaut le 5 septembre dernier et statuait sur opposition, dans un débat désormais contradictoire. Copiepresse…
Publié le 14/02/2007
La société Konami Digital est l’éditeur et fournisseur du jeu vidéo Pro Evolution Soccer. Ce jeu ne vous dit rien ? Vous avez tout faux ! C’est l’un des plus grands succès du moment, et cela fait des mois que ça dure … autant dire que les enjeux financiers sont colossaux. Cela explique le courroux…
Publié le 03/02/2007
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Placanica Le 6 mars 2007, la Cour de justice rendra son arrêt dans l’affaire Placanica, la plus importante depuis l’arrêt Gambelli de novembre 2003. Une décsion qui pourrait être décisive et modifier radicalement la donne en matière de paris sportifs en ligne en Europe. Les questions posées dans l’affaire…
Publié le 01/02/2007
On a beau s’appeler Nicolas Sarkozy et être candidat à la présidence de l’Etat, on a droit à sa vie privée. A ceux qui l’auraient oublié, la décision du 22 septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains le rappelle : toute personne bénéficie du droit au respect de la vie privée,…
Publié le 25/01/2007
Les juridictions maltaises refusent de reconnaître et d’appliquer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris interdisant à un bookmaker immatriculé à Malte de proposer des paris hippiques en France. Résumé des épisodes précédents : Zerturf est un bookmaker installé à Malte. Il proposait aux internautes français des paris en ligne, pratique cependant réservée au PMU.…
Publié le 23/01/2007
Suite à la campagne de publicité lancée par FRANCE TELECOM sur l’offre « 100% illimité », de nombreux consommateurs ont résilié leurs contrats d’abonnement téléphonique avec leurs opérateurs habituels courant 2005. Comme son nom l’indique, l’offre « 100% illimité » permettait de téléphoner à des conditions tarifaires particulièrement attractives : un forfait entre 59 &…
Publié le 02/01/2007
Par jugement du 24 novembre 2006, le tribunal de commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question des liens commerciaux de Google. Apparemment, le raisonnement est très proche de celui adopté par le TGI de Paris. Pourtant, une lecture attentive montre que cette décision va plus loin dans les exigences imposées…
Publié le 25/12/2006
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 décembre 2006, et doit désormais être examiné par le Sénat. Ce projet renforce le dispositif pénal contre la délinquance des mineurs, les violences conjugales, les infractions sexuelles, et la consommation de drogues. En…
Publié le 19/12/2006
Après l’arrêt Nikon et l’arrêt Cathnet-Science, la Cour de cassation profite de deux affaire similaires pour préciser encore plus l’équilibre qui doit exister entre le contrôle du travailleur et le droit à la vie privée de ce dernier. La Cour crée une présomption frappant les fichiers créés avec un outil de travail mis à disposition…
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