Actualités

de février 2007 à janvier 2007 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 25/02/2007

Publicité et vente de médicaments sur l’internet : points d’actualité

Le phénomène des pharmacies en ligne s’amplifie, et plus seulement outre-atlantique. Des cyber-officines s’ouvrent dans certains pays européens, profitant d’une législation plus souple (la matière est faiblement harmonisée) et des principes du droit européen. Depuis notre dernière chronique sur le sujet (novembre 2003) , la matière a connu des évolutions notables, que nous résumons ci-après.…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 21/02/2007

L’adoption de la directive sur services de paiement accuse un retard inquiétant

L’adoption de la directive relative aux services de paiement, prévue de longue date et que les Etats devront encore impérativement transposer d’ici 2008 si l’on veut lancer le SEPA à temps, risque fort d’être retardée faute de consensus sur la question. En effet, de nombreux points de désaccord subsistent encore entre Etats. Ainsi, le Sénat,…

Commerce électronique

Publié le 21/02/2007

Fraudes sur internet : bilan de l’action de la DGCCRF

Avec un chiffre d’affaires oscillant entre 12 et 15 milliards pour l’année 2006, le commerce électronique représente de plus en plus une part non-négligeable des échanges commerciaux. Parmi les attraits que permet l’internet pour les vendeurs en ligne, celui de la publicité au moyen de liens sponsorisés place la France en tête des progressions dans…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 15/02/2007

Google News condamné par la justice belge pour violation de la loi sur les droits d’auteur

Ce 13 février, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a condamné le service Google News proposé par le célèbre moteur de recherche, sur la base de la législation relative aux droits d’auteur. Il avait déjà rendu une décision par défaut le 5 septembre dernier et statuait sur opposition, dans un débat désormais contradictoire. Copiepresse…

Commerce électronique

Publié le 14/02/2007

La notion de contenu manifestement illicite soumise au juge des référés

La société Konami Digital est l’éditeur et fournisseur du jeu vidéo Pro Evolution Soccer. Ce jeu ne vous dit rien ? Vous avez tout faux ! C’est l’un des plus grands succès du moment, et cela fait des mois que ça dure … autant dire que les enjeux financiers sont colossaux. Cela explique le courroux…

Criminalité et droit pénal

Publié le 03/02/2007

Paris en ligne : la Cour de justice sur le point de condamner les monopoles ?

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Placanica Le 6 mars 2007, la Cour de justice rendra son arrêt dans l’affaire Placanica, la plus importante depuis l’arrêt Gambelli de novembre 2003. Une décsion qui pourrait être décisive et modifier radicalement la donne en matière de paris sportifs en ligne en Europe. Les questions posées dans l’affaire…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 01/02/2007

Même M. Sarkozy a droit à sa vie privée. Le TGI le rappelle à qui l’aurait oublié.

On a beau s’appeler Nicolas Sarkozy et être candidat à la présidence de l’Etat, on a droit à sa vie privée. A ceux qui l’auraient oublié, la décision du 22 septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains le rappelle : toute personne bénéficie du droit au respect de la vie privée,…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 25/01/2007

Paris hippiques en ligne: la justice maltaise barre la route au PMU

Les juridictions maltaises refusent de reconnaître et d’appliquer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris interdisant à un bookmaker immatriculé à Malte de proposer des paris hippiques en France. Résumé des épisodes précédents : Zerturf est un bookmaker installé à Malte. Il proposait aux internautes français des paris en ligne, pratique cependant réservée au PMU.…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 23/01/2007

Forfait illimité : une action « collective » est engagée contre France Télécom

Suite à la campagne de publicité lancée par FRANCE TELECOM sur l’offre « 100% illimité », de nombreux consommateurs ont résilié leurs contrats d’abonnement téléphonique avec leurs opérateurs habituels courant 2005. Comme son nom l’indique, l’offre « 100% illimité » permettait de téléphoner à des conditions tarifaires particulièrement attractives : un forfait entre 59 &…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 02/01/2007

Google condamnée par le tribunal de commerce de Paris pour ses liens commerciaux.

Par jugement du 24 novembre 2006, le tribunal de commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question des liens commerciaux de Google. Apparemment, le raisonnement est très proche de celui adopté par le TGI de Paris. Pourtant, une lecture attentive montre que cette décision va plus loin dans les exigences imposées…

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