Publié le 13/05/2007
Le régime juridique des données de connexion : vers un fichage généralisé ?
Depuis quelques jours circule une version de travail du Décret relatif aux données de connexion sur internet. Ce projet donne l’occasion de faire le point sur cette question. Deux séries de dispositions encadrent le régime des données de connexion en droit français, à savoir les articles 34-1 et suivants du Code des Postes et des…