Actualités

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 27/03/2007

Le marché unique des paiements sort de l’ornière : le Conseil européen adopte la directive sur les services de paiement

On n’osait plus y croire mais cette fois, c’est fait ! Les ministres des finances réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) ont atteint ce 27 mars à l’unanimité, un consensus sur la proposition de directive sur les services de paiement (PSD). Avec plus d’un an de retard, ce texte crucial…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 25/03/2007

Affaire Areva/Greenpeace : la Cour d’appel rappelle les limites de la liberté d’expression

Une pierre à l’édifice de la liberté d’expression en droit des marques vient d’être ajoutée par les juges de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire opposant la société Spcea dite « Areva » à l’association écologique Greenpeace (Cour d’appel Paris, 17 novembre 2006) Le Code de la propriété intellectuelle ne règlementant pas la liberté…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 20/03/2007

Les disques durs externes bientôt taxés en France au nom de la copie privée

Si le droit à la copie privée existe en France, il ne s’applique pas sans son corollaire, la rémunération pour copie privée dont le champ d’application subit régulièrement des extensions. La taxe est perçue sur certains supports enregistrables (CD, DVD etc…) et redistribuée ensuite entre les ayants droit pour leur permettre de tirer profit des…

Droit du travail

Publié le 18/03/2007

Le licenciement par courrier électronique est-il pour demain ?

Le Conseil National du Travail a rendu un avis mitigé sur le projet du gouvernement de modifier certains articles de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, dans le but de faire évoluer le contrat de travail vers un environnement de plus en plus électronique. Les nouvelles technologies s’immiscent dans les…

Criminalité et droit pénal

Publié le 17/03/2007

Loi sur la prévention de la délinquance : les acteurs de l’internet concernés

A la veille de l’élection présidentielle, la loi sur la prévention de la délinquance a été publiée il y a quelques jours au Journal Officiel. Celle-ci comporte divers points importants en rapport avec l’internet. Nouvelles infractions. L’idée sous-jacente de la loi est qu’à de nouvelles formes de violence, violences dont le vecteur est l’internet, le…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 15/03/2007

Comment concilier les droits privatifs et les libertés individuelles sur l’internet ?

Le fameux acteur américain Tom Cruise vient de récupérer le nom de domaine « tomcruise.com », enregistré en 1996 par la société Alberta Hot Rods (dirigée par Jeff B.) et utilisé pour conduire les internautes vers un site nommé Celebrity 1000. Malgré le fait que le titulaire du nom litigieux invoquait son droit à la…

Criminalité et droit pénal

Publié le 12/03/2007

Filmer une agression avec un GSM ? Allez en prison sans passer par la case départ … !

Le happy slapping sera dorénavant sévèrement puni. Cette mode d’un goût douteux, consiste à utiliser la fonction caméra d’un téléphone portable pour filmer l’agression d’un inconnu par le propriétaire dudit téléphone ou par un complice, dans le but de diffuser ce petit film sur le web. L’identité de la victime importe peu (celle là ou…

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/03/2007

Placanica ruling strengthens the case for private online gaming operators in their battle against national monopolies

In a long awaited decision concerning criminal proceedings in Italy against Mr Placanica, Palazze and Sorricchio, the European Court of Justice (ECJ) has today ruled that the Italian criminal penalties for the collecting of bets by intermediaries acting on behalf of foreign companies are contrary to Community law: « A Member State may not apply a…

Criminalité et droit pénal

Publié le 06/03/2007

Après Gambelli, voici Placanica. La Cour de Justice enfonce le clou contre les monopoles dans le secteur des jeux et paris

Coup de tonnerre dans le monde des jeux et paris. Trois ans après l’arrêt Gambelli, la Cour de justice européenne remet le couvert. Elle juge les sanctions pénales italiennes pour les collectes de paris par des intermédiaires agissant pour la compte de sociétés étrangères, contraires au droit communautaire. Pour la Cour, un État membre ne…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 05/03/2007

Quelle loi appliquer à la diffamation sur internet ? Bras de fer entre le parlement et le conseil européens

Rome est réputée ne pas avoir été bâtie en un jour ; il semble que le règlement Rome II emprunte les mêmes circonvolutions. En effet, le règlement qui déterminera la loi applicable aux obligations non-contractuelles est encore en longue gestation. C’est donc une partie très importante du renforcement de l’espace juridique européen qui est urgemment…

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