Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 14/06/2007

Le Conseil d’Etat censure la CNIL : la traque va-t-elle reprendre sur les réseaux peer-to-peer ?

Le Conseil d’Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Pour le Conseil d’Etat, la CNIL a commis deux erreurs d’appréciation.

Administration électronique

Publié le 11/06/2007

Logiciels libres et marchés publics ne sont pas incompatibles

Même si la jurisprudence française est quasi inexistante en cette matière, le logiciel libre n’est pas une zone de non droit. A tel point que ces solutions logicielles peuvent faire l’objet de marchés publics si l’on accepte de respecter certains principes et règles.

Presse et médias

Publié le 06/06/2007

Les jeux video peuvent ils être un sport ?

La question de la définition du sport a toujours été une question difficile à résoudre en raison de la multiplicité des réponses possibles. De récents débats portaient sur la question de savoir si l’on devait faire entrer des activités telles que les jeux vidéo, le bridge ou les échecs dans la catégorie des sports.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 03/06/2007

La facture électronique en droit belge : synthèse

A l’occasion de la sortie d’un ouvrage sur la question, nous profitons de cette chronique pour dresser la liste des points essentiels du régime de la facture électronique en Belgique, et aborderons ensuite le droit français.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 31/05/2007

L’itinérance (roaming) sera moins chère dès cet été dans toute l’Europe

Dès cet été, téléphoner avec son mobile quand on est à l’étranger sera moins cher. Le 23 mai, le Parlement européen a en effet adopté le compromis relatif aux tarifs en matière d’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile (roaming).

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/05/2007

La Française des Jeux ne pourra plus vendre aux mineurs. Quoique …

Les jeux de loterie autorisés, et les jeux de pronostics sportifs autorisés, sont désormais interdits aux mineurs. Le gouvernement répare ainsi une anomalie historique puisque cette interdiction existe de longue date pour les casinos et le PMU, mais pas pour les loteries et pronostics sportifs hors PMU.

Convergence

Publié le 22/05/2007

Directive sur les services de média audiovisuels : compromis sur l’augmentation de la publicité

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la rédaction de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. En effet, le 8 mai dernier, le Comité parlementaire de la Culture et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ont tous deux marqué leur accord sur un texte de compromis portant essentiellement sur l’insertion…

Criminalité et droit pénal

Publié le 21/05/2007

Le droit des jeux a son site web : gaminglaw.eu

Ces trois dernières années, le droit de l’internet a été fortement marqué par l’explosion des litiges liés aux jeux en ligne. Des jeux vidéos en réseau aux jeux de hasard en ligne, les litiges et interrogations juridiques se sont développés de manière exponentielle. Qu’il suffise de citer : la protection des mineurs face aux contenus…

Télécoms et communications électroniques

Publié le 20/05/2007

Il est désormais plus simple de changer d’opérateur mobile tout en conservant son numéro

C’est aujourd’hui, 21 mai 2007, qu’entre en vigueur le nouveau système de conservation des numéros mobiles en métropole. Avantage principal par rapport au régime antérieur : il permet de porter son numéro mobile en 7 jours en ne s’adressant qu’à son nouvel opérateur. La » portabilité « , ou » conservation » du numéro, permet à…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/05/2007

Le régime juridique des données de connexion : vers un fichage généralisé ?

Depuis quelques jours circule une version de travail du Décret relatif aux données de connexion sur internet. Ce projet donne l’occasion de faire le point sur cette question. Deux séries de dispositions encadrent le régime des données de connexion en droit français, à savoir les articles 34-1 et suivants du Code des Postes et des…

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