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de septembre 2007 à août 2007 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 16/09/2007
Dans une ordonnance ce 17 septembre 2007, le tribunal de première instance des Communautés européennes, a rendu sa décision dans l’affaire Microsoft. La décision est sévère … : les juges ont très largement soutenu la décision du 24 mars 2004 de la Commission européenne, et confirmé ainsi l’abus de position dominante dont s’est rendue coupable Microsoft.
Publié le 12/09/2007
Au coeur du développement du web communautaire, le streaming est devenu un nouveau mode d’atteinte aux droits d’auteurs. La question de la responsabilité des plateformes offrant à leurs utilisateurs la possibilité de se servir de cette technique se pose. Deux décisions récentes, l’affaire Myspace et l’affaire Dailymotion, apportent des éléments de réponses.
Publié le 10/09/2007
Les courriers électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu’après accord du destinataire, sauf exceptions. Voilà pour le principe, simple en apparence. Sa mise en oeuvre est autrement plus délicate, d’autant que l’on doit atteindre la synthèse entre un marketing légitime et la lutte contre un fléau insupportable.
Publié le 09/09/2007
L’exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son ouvre, en ce qu’elle permet à toute personne de reproduire une ouvre protégée par le droit d’auteur, sans avoir à obtenir, au préalable, l’autorisation de l’ayant-droit sur cette ouvre, pour autant, cependant, que la reproduction en cause soit réservée à son usage privé.
Publié le 05/09/2007
La France crée une mission de réflexion sur le « téléchargement illicite et le développement des offres légales d’ouvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».
Publié le 03/09/2007
L’organisation internationale ISO doit se prononcer d’ici peu sur une question importante : le format de document Office Open XML (OOXML) développé par Microsoft deviendra-t-il une norme ISO ? Derrière cela se cache un enjeu économique absolument phénoménal.
Publié le 28/08/2007
La récente décision des sociétés PARAMOUNT et de DREAMWORKS de commercialiser leurs DVD haute définition uniquement en format HD-DVD, relance la guerre opposant ce format au BLU-RAY de SONY. Ces sociétés vont en effet renoncer à commercialiser leurs ouvres sur un support gravé au standard BLU-RAY et ne proposeront que l’HD-DVD.
Publié le 07/08/2007
Pas contente la CNIL ! Tellement fâchée qu’elle appelle le Garde des Sceaux à intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi contre deux décisions de la Cour d’appel de Paris qui ont considéré que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel.
Publié le 05/08/2007
Déjà, la loi du 13 juillet 1992 mettait en place un régime lourd de responsabilité des agences de voyages. Elles répondent de leur propre fait mais aussi du fait de leurs prestataires de services. Cependant ce régime ne s’appliquait que pour la vente de forfait touristique et non pour la simple vente de titres de transport aérien. Seulement depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) cette distinction n’est plus d’actualité. Elle aggrave donc la responsabilité des agences de voyages.
Publié le 02/08/2007
In an opinion issued on July 18, 2007, the Advocate General of the European Court of Justice (ECJ) took the position that the European data protection directives do not allow for a direct disclosure of personal data of copyright infringers to copyright holders willing to start civil infringement proceedings.
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