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de janvier 2008 à décembre 2007 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 15/01/2008
Depuis 2006, le CSA s’est vu attribuer une nouvelle compétence de règlement des litiges. Le décret n°2006-1084 détermine en effet les règles de procédure applicables lorsqu’un différend est soumis au CSA, et veille, notamment, au respect des garanties offertes aux parties par les principes fondamentaux du droit procédural.
Publié le 14/01/2008
La nouvelle loi du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » (dite loi Chatel) modifie le droit des communications électroniques. Ce texte vise notamment les contrats de téléphonie fixe et mobile, les contrats de fourniture d’accès à internet, mais aussi les contrats de vente à distance. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, ce qui laisse un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.
Publié le 09/01/2008
Les studios américains WARNER HOME VIDEO ont fait leur choix : ils cessent la commercialisation de leurs produits sous le format HD-DVD pour se concentrer exclusivement sur le format Blu-Ray mi au point par Sony. La mort de l’HD-DVD ? Ses promoteurs jurent que non mais pour beaucoup, la messe est dite.
Publié le 06/01/2008
L’Algérie et la France ayant envisagé de resserrer leurs liens de coopération dans le cadre de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique signée le 11/03/1988, avaient décidé en 2003 d’aller de l’avant dans le renforcement de leurs communes actions dans le domaine sécuritaire et notamment dans la lutte contre la criminalité organisée.
Publié le 01/01/2008
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 septembre dernier, relance une fois de plus le débat concernant la qualification juridique du jeu vidéo. Cette décision a ceci d’intéressant qu’elle s’engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents régimes juridiques du droit d’auteur. Consultez la décision de la Cour d’appel de Paris dans notre rubrique Jurisprudence.
Publié le 27/12/2007
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), instance de régulation du secteur audiovisuel en France, a adopté, le 4 décembre 2007, une délibération qui précise le cadre et les conditions permettant de recourir, dans les programmes de télévision, aux renvois à des services téléphoniques ou SMS surtaxés.
Publié le 09/12/2007
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré aux obligations de filtrage que certaines décisions imposent parfois aux fournisseurs d’accès et/ou aux intermédiaires techniques. L’étude part de la décision rendue le 29 juin dernier par le le tribunal de première instance de Bruxelles, condamnant le fournisseur d’accès Tiscali à bloquer les échanges, par ses clients, de fichiers reprenant une oeuvre du répertoire de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM), au moyen de logiciels peer-to-peer.
Publié le 04/12/2007
Le JOCE de ce 5 décembre publie la directive sur les services de paiement, aussi appelée directive SEPA. Son petit nom officiel ? Diretive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 « concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ». Derrière ce titre obscur se cache une révolution qui touchera les 400.000.000 de personnes vivant en Europe et toutes les entreprises de l’Union … !
Publié le 03/12/2007
On avait craint l’abandon pur et simple du système européen de géo-localisation Galileo, concurrent de l’américain GPS, par manque d’argent. L’industrie privée refusait en effet de financer ce projet colossal. Galileo est confirmé, et sera financé par des fonds publics européens. Un accord sur les retombées économiques a ét conclu. Soulagement …
Publié le 02/12/2007
Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être demandés par les avocats en utilisant un moyen de télécommunication. Recevoir une copie de pièce par courriel . c’est pour demain.
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