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Un site pour tout savoir sur le RGPD
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de septembre 2021 à juin 2021 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 10/09/2021
Des citoyens suisses demandent un référendum destiné à revenir sur un appel d’offres octroyant à des prestataires américains et chinois le contrat destiné à créer un « swiss cloud ». Ils mettent en avant les risques pour la souveraineté nationale et veulent inscrire le principe de la souveraineté numérique dans la Constitution.
Publié le 06/09/2021
La CEDH estime qu’un candidat à une élection qui a toléré des commentaires de tiers en dessous d’un post polémique, peut être condamné pour n’avoir pas promptement supprimé ces propos illicites. L’ingérence litigieuse pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Au-delà du cas d’espèce, faut-il y voir une tendance de fond ?
Publié le 23/08/2021
Vu l’augmentation considérable de processus de traitement de données biométriques dans le quotidien ainsi que leur changement de qualification juridique par le RGPD, l’APD publie un nouveau projet de recommandation. S’il permet d’accompagner les responsables de traitement dans l’interprétation des règles du RGPD en matière de traitement de données biométriques, il est aussi plus restrictif sur leur utilisation, il constate l’illicéité des traitements réalisés en l’absence de base juridique et révèle une certaine lacune en droit belge.
Publié le 12/08/2021
La plupart des abonnements illimités intègrent une clause selon laquelle, au-delà d’un certain volume, l’opérateur est en droit de considérer l’utilisation comme déraisonnable et il peut, à ce moment, limiter l’utilisation (la plupart du temps en dégradant la vitesse de téléchargement). L’autorité ne remet pas en cause le principe de cette clause, mais souhaite clarifier les règles.
Publié le 05/08/2021
Nabilla, influenceuse très populaire, a accepté le paiement d’une amende transactionnelle de 20.000 euros infligée par la DGCCRF, pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. Elle faisait la promotion d’un produit ou service en échange d’une rémunération, sans que le public en soit informé.
Publié le 27/07/2021
Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le marché. À défaut d’une telle autorisation, il peut néanmoins être possible d’y délivrer ce médicament lorsque son utilisation répond, conformément au droit de l’Union, à des besoins spéciaux de nature médicale.
Publié le 14/07/2021
La commission européenne vient de dégainer une nouvelle arme : le cartel technologique. Tout en reconnaissant que les constructeurs automobiles ont respecté la loi relative aux émissions polluantes, la commission estime qu’ils avaient la technologie pour « faire mieux » et s’en sont abstenus de façon concertée, créant une distorsion de concurrence.
Publié le 08/07/2021
Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque pour différentes boissons et pour des conteneurs pour transport et entrepôt en métal, dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif
Publié le 24/06/2021
En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plates-formes en ligne ne font en principe pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne. Toutefois, ces exploitants effectuent une telle communication en violation du droit d’auteur s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plates-formes, à donner au public accès à ces contenus
Publié le 15/06/2021
Sous certaines conditions, une autorité nationale de contrôle peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction d’un État membre, même si elle n’est pas l’autorité chef de file pour ce traitement. On peut y voir en filigrane la crainte de la Cour de justice que se développent dans l’espace européen des zones moins regardantes sur le plan des données personnelles, et voir toutes les grosses sociétés problématiques s’y établir.
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