Opt-in ou opt-out ? Le ping pong européen devrait prendre fin suite à la décision du Conseil

Publié le 19/12/2001 par Etienne Wery

La proposition de directive sur la protection des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications continue à faire parler de lui. Point de cristallisation des positions : le débat autour de l’opt-in ou de l’opt out pour les courriers non sollicités. Dans l’opt-in, il est interdit d’adresser des courriers non sollicités sans autorisation…

La proposition de directive sur la protection des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications continue à faire parler de lui. Point de cristallisation des positions : le débat autour de l’opt-in ou de l’opt out pour les courriers non sollicités.

Dans l’opt-in, il est interdit d’adresser des courriers non sollicités sans autorisation préalable du destinataire. Au contraire, dans l’opt-out, l’envoi est autorisé sauf si le destinataire a marqué son désir de ne pas recevoir ces courriers.

La Commission européenne avait préféré l’opt-in dans sa proposition de directive. L’article 13 prévoit que :

1. L ’utilisation de systèmes automatisés d ’appel sans inter vention humaine (automates d ’appel), de télécopieurs ou de courrier électronique des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.

2. Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, sans frais pour l ’abonné,les communications non sollicitées par celui-ci et effectuées des fins de prospection directe par d ’autres moyens que ceux visés au paragraphe 1 ne soientpas autorisées, soit sans le consentement des abonnés concernés,soit à l’égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces communications,le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale.

3. Les paragraphes 1 et 2 s ’appliquent aux abonnés qui sont des personnes physiques. Les Etats membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées.

Dans le cadre de la procédure d’adoption de la directive, le Parlement européen a été saisi du projet.

Suivant la commission du Parlement chargée des Libertés et des Droits des citoyens, le Parlement avait jeté un pavé dans la mare en juillet dernier. Il recommandait en effet une approche diamétralement opposée et proposait d’adopter un système d’opt-out.

Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 6 et 7 décembre derniers, a pris position en faveur de l’opt-in, tout en introduisant certains assouplissements ou précisions dans l’application du principe.

Bref, le ping-pong continue : Commission et Conseil d’un côté, Parlement de l’autre. Sans préjuger de l’avenir, la messe semble dite. Il est rare en effet que le Parlement l’emporte contre les deux autres instances.

Sur le plan national, rappelons que le projet de loi belge sur le commerce électronique a également opté pour l’opt-in

Il est vrai que le débat est important, tant du point de vue de la vie privée que du point de vue économique, et que même l’industrie concernée est divisée.

Ainsi, au niveau belge, l’Association Belge du Marketing Direct (ABMD) s’est fendue d’un position paper. L’ABMD regroupe 450 sociétés actives dans le marketing direct et la vente à distance, ces entreprises générant une dépense en marketing direct de 146 milliards de FB. Elle préconise un système d’opt-out assurant une protection maximale des consommateurs au travers de bonnes pratiques (système Robinson et Code de
déontologie, Comité de Surveillance, informations aux membres via site
web, magazine, e-zine, etc). Elle estime en effet que la position pro opt-in défendue
par la Commission européenne est trop restrictive et que le texte de la
proposition ne fait pas la distinction entre le spamming (qu’elle
considère comme déjà illégal à l’heure actuelle) et l’opt-out tel que
préconisé par cette association. Cette position s’aligne sur celle d’autres organismes similaires, tel le EMOTA ou FEDMA.

Prenant le contre pied, d’autres associations (comme l’Interactive advertising bureau) ont rédigé un code de bonne conduite qui prône au contraire l’opt-in.