Nouveau dossier en ligne : les enchères électroniques en droit français
Publié le 19/08/2000 par Garance Mathias
L’adoption récente de la loi française portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tente de mettre fin au flou juridique entourant les ventes aux enchères réalisées sur l’Internet. En effet, la plupart des sites Internet ne procèdent pas à de véritables ventes aux enchères. Ce sont des plates-formes d’intermédiation destinées à mettre…
L’adoption récente de la loi française portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tente de mettre fin au flou juridique entourant les ventes aux enchères réalisées sur l’Internet.
En effet, la plupart des sites Internet ne procèdent pas à de véritables ventes aux enchères. Ce sont des plates-formes d’intermédiation destinées à mettre en rapport un potentiel vendeur avec un susceptible vendeur. Par conséquent, ces sites ne procèdent pas à l’adjudication et réalisent selon les termes de la nouvelle loi « des opérations de courtage aux enchères ». Ce type d’opérations est soumis au respect du droit commun des contrats.
La loi est donc venue clarifier cette situation. Elle s’applique également aux ventes aux enchères publiques traditionnelles ainsi qu’aux biens culturels susceptibles d’être vendus tant par une opération de courtage aux enchères que dans le cadre d’une adjudication publique.
Les objectifs de la nouvelle réglementation sont de prendre en compte la diversité du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et d’assurer la compétitivité des professionnels français sur le marché de l’art en abolissant le monopole des commissaires-priseurs, contraire au droit communautaire. Toutefois, il reste à bien définir et à délimiter le champ d’application du mandat traditionnel de vente aux enchères publiques et celui de l’opération de courtage aux enchères.
Le dossier a été réalisé par Garance Mathias, doctorante en droit.
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