Nouveau dossier en ligne : la loi relative à l’utilisation des télécoms dans la procédure judiciaire et à l’écrit électronique

Publié le 01/02/2001 par Dominique Mougenot, Laurent Guinotte

La loi du 20 octobre 2000 est surtout célèbre pour avoir introduit la signature électronique en droit belge. Cependant, au départ, l’objectif de la proposition de loi était tout autre : il s’agissait de légitimer l’usage des procédés modernes de communication en matière judiciaire et extrajudiciaire. C’est cet aspect de la loi que les auteurs…

La loi du 20 octobre 2000 est surtout célèbre pour avoir introduit la
signature électronique en droit belge. Cependant, au départ, l’objectif de
la proposition de loi était tout autre : il s’agissait de légitimer l’usage
des procédés modernes de communication en matière judiciaire et
extrajudiciaire.

C’est cet aspect de la loi que les auteurs ont analysé. Le texte
législatif suit deux axes. D’une part, il modifie le Code civil pour
autoriser l’usage de tous les procédés de télécommunication généralement
quelconques, en vue de procéder à des « notifications ». D’autre part, il
adapte le Code judiciaire afin de permettre l’utilisation du téléfax et du
courrier électronique pour toute communication des parties vers le greffe
ou du greffe vers les parties. Des mesures de sauvegarde sont par ailleurs
introduites pour éviter que les exigences de forme du Code judiciaire
n’entraînent la nullité des actes accomplis de cette manière.

La loi apparaît timide, parcellaire et souvent obscure mais elle constitue un premier pas important vers l’informatisation de la procédure judiciaire.

Le dossier est accessible directement en cliquant ici.