Nouveau dossier en ligne : analyse des Safe Harbour Principles
Publié le 09/07/2000 par Bernard Magrez
L’intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l’Europe et les Etats Unis, est inquiétante vu du Vieux-Continent : d’une part, l’approche traditionnelle américaine est très différente de l’approche européenne, et d’autre part, l’Europe dispose d’un cadre juridique strict qui interdit les flux vers des destinations qui n’offrent pas une garantie suffisante. Pour apaiser…
L’intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l’Europe et les Etats Unis, est inquiétante vu du Vieux-Continent : d’une part, l’approche traditionnelle américaine est très différente de l’approche européenne, et d’autre part, l’Europe dispose d’un cadre juridique strict qui interdit les flux vers des destinations qui n’offrent pas une garantie suffisante.
Pour apaiser l’inquiétude européenne, les Etats Unis proposent un système original de protection des données, qualifié habituellement de Safe Harbor Principles, traduisible littéralement par « principes du port sûr » ou « principes du havre de paix ».
L’objectif est de satisfaire aux dispositions de la directive vie privée et des lois de transposition, qui interdisent les flux transfrontières vers des pays hors-Union Européenne qui n’ont pas un niveau de sécurité « adéquat ».
Le système américain proposé repose sur une solution d’autoréglementation et non sur une solution législative, ou encore, selon la qualification récemment retenue par les débats de l’OCDE, un « effective mix », c’est-à-dire un système alliant les vertus de l’autoréglementation et l’autorité de la puissance publique.
L’objet de l’étude porte sur le caractère adéquat de la protection offerte par les Etats Unis dans le cadre de ces Safe Harbor Principles, et sur leur compatibilité avec les commentaires émis par le Groupe européen dit de l’article 29, constitués des représentants des autorités nationales de protection des données. L’étude analyse également le projet de décision de la Commission européenne relative à la pertinence des principes américains.
Il faut signaler pour être complet que depuis la rédaction de ce texte, le Parlement européen a jeté un pavé dans la mare, en décidant le 6 juillet dernier de ne pas avaliser le projet de décision de la Commission qui acceptait les Safe Harbour Principles, estimant que le degré de protection est insuffisant.
L’auteur de l’étude est le professeur Yves Poullet, directeur du CRID.
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