Noms de domaine – nouvelles règles – International
Publié le 22/11/1997 par
Etienne Wery 
Devant les innombrables procès, et surtout face au juteux marché que représente l’attribution des noms de domaine, une réflexion a été menée au sein de l’International Ad Hoc Comitee (IAHC).Un protocole d’accord a été déposé à Genève auprès de l’UIT (Union Internationale des Télécommunications), après avoir été signé par l’IANA (Internet Assigned Number Authority), l’Internet…
Devant les innombrables procès, et surtout face au juteux marché que représente l’attribution des noms de domaine, une réflexion a été menée au sein de l’International Ad Hoc Comitee (IAHC).
Un protocole d’accord a été déposé à Genève auprès de l’UIT (Union Internationale des Télécommunications), après avoir été signé par l’IANA (Internet Assigned Number Authority), l’Internet Society, divers organismes publics internationaux ainsi que des fournisseurs d’accès.
Parmi les mesures recommandées par l’IAHC, nous avons relevé les suivantes.
Restriction de l’accès aux « .mil », « .edu » et « .gov » aux seuls américains
Les noms de domaine de premier niveau « .edu », « .mil » et « .gov » sont définitivement considérés comme des domaines spéciaux réservés aux américains. On peut regretter, en tant qu’européen, de voir ainsi la suprématie américaine confirmée de manière aussi formelle.
Désengorgement du « .com »
Dorénavant, le « .com » se verra adjoindre un « .us » spécifique pour les sites commerciaux américains.
En outre, sept noms de domaines génériques de premier niveau sont créés : « .firm » pour les entreprises, « .store » pour la vente de bien, « .web » pour les activités liées au web, « .arts » pour le domaine culturel, « .rec » pour les loisirs, « .info » pour les services d’information, et « .nom » pour la nomenclature individuelle ou personnelle.
Mesures spécifiques pour les marques
On sait que le NIC France avait créé des sous-domaines dans le « .fr », dont un « .tm.fr » pour l’enregistrement de marques françaises : l’expérience sera généralisée dans le monde, avec en outre une possibilité d’enregistrer un site sous « .tm.int » pour les marques internationales. Cet enregistrement international sera confié à l’OMPI (Office Mondial de la Propriété Intellectuelle).
Création de sous-domaines nationaux
A côté du « .tm.fr », le NIC France a pris l’habitude de créer d’autres noms de deuxième niveau dans la hiérarchie « .fr » : « asso.fr » pour le monde associatif, « .press.fr » pour la presse, « .cci.fr » pour les chambres de commerce et d’industrie, « .gouv.fr » pour les organismes gouvernementaux, … La liste peut être étendue moyennant une convention signée entre le demandeur et le NIC France.
L’expérience a été saluée unanimement, et l’IAHC recommande de la généraliser.
Décentralisation des procédures d’enregistrement
L’IAHC propose de mettre fin au monopole du NSI et de confier l’enregistrement à quatre bureaux dans chacune des sept régions définies par l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) : Amérique du Nord, Amérique du Sud, Europe de l’Ouest, Europe Centrale et de l’Est, Etats Baltiques et CEI, Moyen-Orient, Asie).
Ces 28 bureaux seraient regroupés au sein du CORE (Concil of Registrars), qui aurait son siège en Suisse.
Système de prévention des conflits
Afin de prévenir les conflits, le POC (Policy Oversight Comitee) aurait pour but de gérer la mise en place des nouveaux noms de premier niveau, d’éventuellement proposer la création d’autres, et de définir les règles de fonctionnement du CORE.
Le POC serait lui-même conseillé par le PAB (Policy Advisory Body), composé d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, ainsi que de professionnels. Le PAB serait le relais des aspirations formulées par les lobbies étatiques et privées.
Au titre de la prévention, il faut également mentionner le fait que lors de l’enregistrement, un délai de contestation de 60 jours est prévu à compter de la publication (virtuelle) de la demande d’attribution.
Système de règlement des conflits
Au sein du CORE, les 28 bureaux régleraient les différends les opposant.
En outre, des ACP (Administrative Domain Name Challenge Panels) placées sous l’égide de l’OMPI auraient pour vocation d’arbitrer les litiges, notamment ceux qui opposent les sous-domaine identiques ou similaires aux marques notoires enregistrées dans un domaine de premier niveau (par exemple le dénommé Mc Donald, plombier en Ecosse et détenteur d’un site sous son nom patronymique enregistré à « .firm.uk », opposé aux célèbres hamburgers du même nom).
Une clause d’arbitrage serait insérée dans les demandes d’attribution afin de garantir le caractère coercitif des décisions.