Noms de domaine – Belgique et France

Publié le 31/03/1998 par Etienne Wery

La saga Capricom continue (voir nos dernières actualités).Tractebel qui avait perdu en première instance a fait appel ; l’arrêt est attendu pour bientôt. Rappelons que Tractebel présente la particularité de n’avoir enregistré sa marque qu’après que le nom de domaine correspondant ait été réservé par Capricom.Cockerill-Sambre, une autre victime de Capricom, a également assigné celle-ci.…

La saga Capricom continue (voir nos dernières actualités).

Tractebel qui avait perdu en première instance a fait appel ; l’arrêt est attendu pour bientôt. Rappelons que Tractebel présente la particularité de n’avoir enregistré sa marque qu’après que le nom de domaine correspondant ait été réservé par Capricom.

Cockerill-Sambre, une autre victime de Capricom, a également assigné celle-ci. Une première décision a ordonné la réouverture des débats. Le raisonnement du juge est le suivant :

Il est incertain si l’art. 8 Convention de l’Union de Paris du 20 mars 1883 ou la loi belge interdisant la confusion offrent la possibilité, pour le titulaire d’un nom commercial, de s’opposer à l’enregistrement, par un tiers, du nom commercial sur Internet. Le procédé qui consiste à présenter des noms de site à l’enregistrement qui sont totalement étrangers à l’entreprise qui fait procéder à cet enregistrement en vue de la revente de ce nom à l’entreprise concernée ne constitue pas une concurrence parasitaire ni une publicité mensongère.La question se pose si cette façon d’agir de la part des défendeurs ne peut être assimilée a un abus de position dominante, puisque les défendeurs obtiennent un monopole de fait par cet enregistrement, ce qui leur permet d’imposer leurs propres conditions en matière de prix aux entreprises concernées (réouverture des débats).

Nous avons cité dans nos actualités précédentes la jurisprudence étrangère, majoritairement plus sévère à l’égard du domain name grabbing. Nous y renvoyons.