Musique en ligne : l’Europe veut un système unifié pour la gestion des droits

Publié le 16/10/2005 par Etienne Wery

Dans la logique de sa communication de juillet 2005 sur la licence paneuropénne, la Commission européenne a adopté ce 12 octobre une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales. La recommandation présente des mesures pour l’amélioration, à l’échelle communautaire, de la concession sous licence de droits d’auteur pour les services…

Dans la logique de sa communication de juillet 2005 sur la licence paneuropénne, la Commission européenne a adopté ce 12 octobre une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales. La recommandation présente des mesures pour l’amélioration, à l’échelle communautaire, de la concession sous licence de droits d’auteur pour les services en ligne. Des améliorations sont nécessaires car de nouveaux services Internet, tels que le webcasting ou les téléchargements de musique à la demande, requièrent une licence couvrant leurs activités dans l’ensemble de l’UE. L’absence d’une licence de droits d’auteur au niveau de l’UE a été l’un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet.

L’importance des licences paneuropénnes

La Commission européenne a publié en juillet 2005 une étude sur les modalités d’octroi de licences d’utilisation des œuvres musicales sur Internet. Elle conclut que le principal obstacle au développement de services de contenu en ligne légitimes dans l’Union européenne est la difficulté à protéger un contenu attrayant pour de son exploitation en ligne. En particulier, l’organisation actuelle de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur dans le domaine musical – qui a été élaborée pour l’environnement analogique – empêche la musique d’exercer son rôle unique d’élément moteur des services de contenu en ligne. La Commission propose des options en vue de remédier à cette situation étant donné que le domaine musical est le seul à pouvoir donner une impulsion réelle aux services de contenu en ligne en Europe, dans le droit fil de l’Agenda de Lisbonne.

L’étude examine l’organisation actuelle de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur pour la fourniture de services musicaux en ligne. Elle conclut que l’absence de licence de droit d’auteur au niveau européen pour les services de contenu en ligne empêche l’essor de ces services musicaux.

Les services musicaux en ligne visés par l’analyse comprennent les services assurés sur Internet tels que le :

1. « simulcasting » (Simulcast: « simultaneous broadcast »: diffusion simultanée de programmes ou d’événements sur un ou plusieurs supports) ;

2. le « webcasting » (« Webcast »: semblable au programme de télévision télédiffusé mais conçu pour une transmission via Internet. Il est chargé par l’émetteur et téléchargé par le récepteur) ;

3. le « streaming » (« Streaming »: fourniture d’informations multimédias « juste à temps ») ;

4. le téléchargement ou un service « sur demande » en ligne ;

5. des services musicaux accessibles aux téléphones mobiles.

L’intérêt pour ces services tient au fait qu’ils sont accessibles à travers toute l’Europe et que les droits d’auteur associés doivent donc être autorisés dans toute l’Europe.

L’étude conclut à la nécessité d’une totale réorganisation de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et que le modèle le plus efficace pour y parvenir est de permettre aux titulaires de droits d’autoriser une société de gestion collective des droits de leur choix à gérer leur œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne. Il en résulterait un environnement compétitif pour la gestion transfrontalière des droits d’auteur et améliorerait considérablement les revenus potentiels des titulaires.

Par ailleurs, la possibilité offerte aux titulaires de choisir une société de gestion collective des droits dans l’Union européenne, inciterait tout particulièrement ces sociétés à offrir des services optimaux aux titulaires, quel que soit leur lieu d’implantation – améliorant ainsi le paiement des redevances par delà les frontières.

La recommandation actuelle sur la gestion des droits en ligne des œuvres musicales

Pour améliorer l’octroi de licences de musique en ligne au niveau de l’UE, la Commission a envisagé trois options :

1. ne rien faire;

2. améliorer la coopération entre les sociétés de gestion collective en permettant à chacune d’entre elles dans l’UE d’accorder une licence communautaire couvrant les répertoires des autres sociétés;

3. donner aux titulaires de droits le choix de désigner un gestionnaire collectif de droits pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres musicales dans l’ensemble de l’UE (“concession directe de licences au niveau communautaire”).

Pendant qu’elle publiait son analyse en juillet 2005, la Commission a consulté les parties intéressées. Elles ont été 85 – titulaires de droits, sociétés de gestion des droits et utilisateurs commerciaux – à soumettre leur avis sur les trois options. Une majorité a écarté l’option 1. Les avis sont partagés entre les options 2 et 3, les utilisateurs commerciaux manifestant leur préférence pour l’option 2, la plupart des gestionnaires collectifs de droits penchant pour des versions modifiées de l’option 2, et la communauté des éditeurs de musique, les labels de disques indépendants et certains gestionnaires collectifs de droits privilégiant l’option 3.

Après analyse des diverses options et des observations formulées par les parties intéressées, la Commission recommande que les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux des œuvres protégées par des droits d’auteur aient la possibilité de choisir les modalités de concession de licences qui leur conviennent le mieux. Des services en ligne différents peuvent nécessiter des politiques de concession de licences différentes à l’échelle de l’UE.

La recommandation propose donc l’élimination des restrictions territoriales et des dispositions concernant l’attribution des clients dans les contrats de licence existants, tout en laissant aux titulaires de droits qui ne souhaitent pas utiliser ces contrats la possibilité de proposer leur répertoire pour une concession directe de licences au niveau communautaire.

La recommandation comprend également des dispositions sur la gouvernance, la transparence, la résolution des litiges et la responsabilité des gestionnaires collectifs de droits, qui devraient introduire une culture de transparence et de bonne gouvernance permettant à toutes les parties concernées de prendre une décision éclairée quant au modèle de licence le mieux adapté à leurs besoins.

Plus d’infos ?

En consultant l’étude publiée en juillet 2005, disponible sur notre site.

En consultant la recommandation du 12 octobre 2005, également disponible sur notre site.

En consultant l’étude d’impact des différentes options retenues par la Commission.