Mort au spam ! Tel est le cri lancé en commun par 13 Etat européens

Publié le 21/02/2005 par Etienne Wery

Les autorités antispam de 13 Etat membres ont convenu de partager les informations et d’instruire les plaintes au-delà des frontières afin de combattre au niveau européen l’envoi non sollicité de courriels. Elles coopéreront dans l’instruction des plaintes déposées en n’importe quel point du territoire de l’UE afin de repérer et de poursuivre plus facilement les…

Les autorités antispam de 13 Etat membres ont convenu de partager les informations et d’instruire les plaintes au-delà des frontières afin de combattre au niveau européen l’envoi non sollicité de courriels. Elles coopéreront dans l’instruction des plaintes déposées en n’importe quel point du territoire de l’UE afin de repérer et de poursuivre plus facilement les spammeurs.

L’accord volontaire, qui définit une procédure commune pour traiter les plaintes transfrontalières relatives aux spams, a été établi par le réseau de contact des autorités antispam (Contact network of spam enforcement authorities, ou CNSA), créé à l’initiative de la Commission européenne à la suite de sa communication publiée en janvier 2004. Le CNSA facilite le partage des informations et des meilleures pratiques afin de faire appliquer les lois antispam adoptées par les autorités nationales de l’UE et par celles de l’EEE.

L’accord s’appuie sur l’expérience croissante des services de lutte antispam en matière de coopération transfrontalière. Les services français chargés de la protection des données ont ainsi récemment collaboré avec les autorités belges pour stopper une opération de spamming. La coopération transfrontalière a également permis de poursuivre une organisation utilisant les techniques de spamming pour attirer les consommateurs vers des services de communication à tarifs majorés. Il était temps d’étendre cette coopératio à d’autres pays et de la professionaliser.

Le protocole conclu entre les 13 Etats

Le protocole a pour but d’instaurer une cooperation accrue entre Etats :

The Cooperation procedure is to facilitate the transmission of Complaint information and Intelligence between National Authorities for the purpose of countering cross-border Spam violations to the extent permitted by National Authorities’ respective national law.

Première étape : la reception des plaintes et des informations. Les autorités nationales mettent en place, chacune dans son pays, une structure de réception des plaintes et de sinformations liées au spam. La différence entre les deux ? :

1. Une plainte est définie comme “complaint concerning a possible Spam violation » ;

2. Une information est définie comme “All information, testimony, statements, documents or copies thereof, or other items, that are lawfully obtained in anticipation of or during the course of an investigation or proceeding under the National Authorities’ respective national law regarding a particular, possible Spam violation”.

Bref, le but est non seulement de traiter les abus, mais aussi d’acuérir une meilleure connaissance des pratiques afin de prévenir les abus.

Lorsqu’une plainte est reçue, l’autorité nationale vérifie qui est le plus à même de la traiter :

In case the National Authority estimates that the transmission of Complaint information and/or Intelligence is necessary in view of the seriousness or the number of Complaints received, that National Authority shall transmit this Complaint information and/ or Intelligence as soon as possible to the National Authority that is competent for the Spam violation(s). This transmission of Complaint information takes places via an appropriate and secure communication interface.

C’est alors à l’autorité à qui la plainte est transmise à prendre le relais, et à traiter laz plainte reçue de la même manière et avec la même diligence que si elle l’avait reçue d’un national (The National Authority that received Complaint information from another National Authority shall use its best efforts to treat the Complaint according to the same criteria that it applies in its national context). Le résultat de la plainte, quel qu’il soit, est transmis pour information au pays d’où elle provient.

Les autorités s’engagent enfin à partager leur expérience afin d’augemneter l’efficacité de la réponse apportée à ce fléau.

On le voit, le but est d’aller plus vite, d’être plus efficace, et de combler les lacunes susceptibles d’être mises à profit par les spammeurs et les pilleurs de données vu le niveau encore incertain d’harmnisation des législations au sein de l’Union.

Qui est membre ?

L’autorité nationale chargée de lutter contre le spam n’est pas la même dans chaque Etat. Certains, comme la France, ont confié cette t^pache à la Commission chargée de protégrer la vie privée, quand d’autres ont privilégié les autorités de régulation des communications électyroniques.

Toujours est-il que 13 Etats ont signé le protocole. Les services nationaux suivants ont d’ores et déjà accepté d’appliquer la procédure: Ministère des transports, de l’innovation et de la technologie (Autriche), Commission de la vie privée et service public fédéral économie – Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (Belgique), Bureau du commissaire pour la protection des données personnelles (Chypre), Autorité chargée de la protection des données (République tchèque), Médiateur des consommateurs (Danemark), Commission Nationale Informatique et Libertés (France), Autorité responsable de la protection des données (Grèce), Direction «Communications» du ministère des transports, de la marine et des ressources naturelles et bureau du commissaire pour la protection des données (Irlande), Autorité chargée de la protection des données (Italie), inspection nationale de protection des données (Lituanie), Bureau du commissaire pour la protection des données (Malte), OPTA (autorité de surveillance des télécommunications) et autorité chargée de la protection des données (Pays-Bas), Autorité chargée de la protection des données (Espagne).

Plus d’infos ?

En lisant le protocole signé, disponible sur notre site grâce à l’amabilité du Service Public Fédéral Economie – Direction Générale du Contrôle et de la Médiation.