L’utilisation des machines à voter est-elle actuellement légale?

Publié le 22/04/2007 par Thibault Verbiest, Marie de Bellefroid

En France, le vote électronique est légal depuis 2003. Sa légalisation s’est opérée par la modification de la loi du 10 mai 1969, qui autorisait déjà l’utilisation de « machines à voter ». Les « machines » de l’époque ne faisant pas appel à l’informatique, la loi de 1969 fut adaptée en fonction de la…

En France, le vote électronique est légal depuis 2003. Sa légalisation s’est opérée par la modification de la loi du 10 mai 1969, qui autorisait déjà l’utilisation de « machines à voter ». Les « machines » de l’époque ne faisant pas appel à l’informatique, la loi de 1969 fut adaptée en fonction de la technologie informatique, par un arrêté du 17 novembre 2003. Cet arrêté détermine la procédure et les conditions d’agrément que doivent remplir les machines de vote.

Il existe donc bien une série de conditions, subordonnant l’utilisation des machines de vote électroniques, par les mairies françaises. Ces conditions sont de plusieurs types.

Premièrement, les machines de vote doivent être agréées selon la procédure et les conditions de l’arrêté du 17 novembre 2003, qui définit le « règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter ». Conformément à cet arrêté, il appartient au fabricant d’une machine de vote de soumettre la machine qu’il a conçue à un « organisme d’inspection » institué à cet effet. C’est, ensuite, le Ministère de l’Intérieur qui, sur base du rapport rendu par l’organisme d’inspection, décide ou non de délivrer un agrément relatif aux machines en cause.

Il faut encore savoir que les coûts liés à la procédure d’agrément sont supportés par le fabriquant de la machine lui-même.

Deuxièmement, il est important de noter que toutes les communes ne peuvent utiliser le système de vote électronique autorisé. En effet, une liste des communes (de plus de 3.500 habitants) autorisées à utiliser le système de vote électronique est arrêtée par arrêté préfectoral dans chaque département, conformément à l’article L. 57-1 du code électoral.

A l’heure actuelle, trois types de machines ont déjà été agréées en France. Entre autres, le modèle iVotronic a été agréé en 2005. C’est ce modèle, développé par la société ES&S, qui est utilisé entre autres à Issy-les-Moulineaux.

Problèmes liés au vote électronique et garanties légales

Le vote électronique essuie actuellement de nombreuses critiques.

Entre autres, il est souvent fait état du manque de garanties relatives à la confidentialité et à la sincérité des scrutins.

Ici, cependant, il faut savoir que l’article L.116 du Code électoral français assortit d’une sanction pénale pour l’individu qui porterait atteinte au secret du vote. Cette garantie, valable pour le vote réalisé sur support papier peut donc très bien s’appliquer au vote automatisé.

Il existe donc certaines garanties légales qui pourront certainement soit être reprises en matière de vote automatisé, soit être adaptées et sans doute précisées en fonction des spécificités liées au vote électronique.

Il est certain, cependant, qu’à côté des garanties légales qui peuvent effectivement consister dans des incriminations pénales, il importera de mettre en place des garanties techniques, qui devront être développées progressivement et avec la plus grande précaution.

Quel avenir pour le vote électronique ?

Si le vote électronique est décrié un peu partout aujourd’hui, cette technique de vote semble à long terme la plus appropriée aux évolutions technologiques actuelles.

Il faut relever d’ailleurs les nombreux avantages de ce système. Dans sa recommandation rendue en septembre 2003, le Forum des droits de l’Internet recense les avantages du vote électronique, entre autres sur base des expériences qui avaient déjà été menées en France.

Essentiellement, le vote électronique est intéressant en ce qu’il augmente considérablement la rapidité du comptage des voix, mais également en ce qu’il permet de limiter les erreurs et incertitudes liées aux supports papiers (bulletins de vote non lisibles, tachés, etc…). Le vote électronique présente également de nombreux avantages en termes de participation des électeurs, entre autres parce que la possibilité pourrait leur être ouverte de voter en dehors de leur bureau de vote habituel.

Pour l’avenir, il est certain que le système de vote électronique doit être mis en place de manière progressive. Il faudra procéder par étapes, en permettant d’abord aux électeurs de s’habituer à voter électroniquement dans leur bureau de vote habituel, et sans doute dans un avenir plus lointain, de voter à distance, sans plus devoir se déplacer. Mais cette dernière évolution n’est pas envisageable à l’heure actuelle.

Pour plus d’informations, voir la recommandation du Forum des droits de l’Internet (septembre 2003), disponible sous le lien :
http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-evote-20030926.htm#_Toc52330894