Loi Toubon et internet : le Sénat saisi d’une proposition de loi

Publié le 23/11/2004 par Thibault Verbiest

Le 10 novembre dernier, un sénateur a déposé une proposition de loi visant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite loi « Toubon »). La proposition prévoit notamment de compléter l’article deux de la loi par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent…

Le 10 novembre dernier, un sénateur a déposé une proposition de loi visant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite loi « Toubon »). La proposition prévoit notamment de compléter l’article deux de la loi par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à tous les messages informatiques dès lors qu’ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère. »

L’exposé des motifs justifie cet ajout comme suit : « L’article premier étend expressément l’obligation d’usage du français aux messages informatiques dès lors qu’ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère. Il s’agit de pouvoir toucher les messages électroniques d’erreur qui sont toujours, à l’heure actuelle, en langue anglaise, mais aussi les sites Internet, notamment commerciaux, destinés à un public français. »

Ce faisant, l’auteur de la proposition sénatoriale entend se faire l’écho des nombreuses critiques formulées depuis des années à l’encontre de l’application (en principe universelle) de la loi toubon. En effet, sur l’internet, toute publicité est susceptible d’être reçue et lue par les Français, quel que soit son lieu d’origine, ce qui impliquerait l’usage systématique du français !

C’est pourquoi tant le Conseil d’Etat que certains auteurs ont prôné l’application du critère de « public cible », qui permettrait d’éviter pareil écueil : l’usage du français ne deviendrait obligatoire que lorsque la publicité a la France pour destination. L’application concrète dépend étroitement de chaque cas d’espèce, mais le critère est atteint dès que le marché français est la cible principale — ou l’une des cibles principales — de la publicité.

Certes, cette proposition va dans le bon sens, mais il est curieux que l’exposé des motifs entende appliquer la loi Toubon également aux sites non commerciaux, alors que son champ d’application est limité aux publicités « écrites, parlées ou audiovisuelles ».

Notons enfin que lorsque l’exposé des motifs vise les messages électroniques d’erreur, il se réfère manifestement à une réponse minjstèrielle du 16 mars 2004, qui a rappelé que les dispositions de la loi Toubon « trouvent à s’appliquer en l’espèce, dans la mesure où le message, délivré par voie électronique, apporte à l’internaute une information de nature à l’aider dans son utilisation du service fourni. ». En d’autres termes, dans ce cas, le message est assimilé à un mode d’emploi.

Plus d’infos ?

En lisant le La proposition de loi «complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à
l’emploi de la langue française »,.

, 10 novembre 2004, Sénat n°59.

En lisant le notre précédente chronique sur la Loi Toubon et internet.