Loi HADOPI : le débat peut commencer
Publié le 10/03/2009 par Thibault Verbiest, Alexandre Manasterski, Aurélien VAN DE WIELE
A la veille du débat parlementaire concernant le projet de loi « Création et Internet », Patrice Martin-Lalande, Député de Loir-et-Cher et Co-président du groupe d’études sur l’internet de l’Assemblée Nationale, a organisé un colloque réunissant d’éminents spécialistes sur le thème de la réconciliation entre le monde de la création et internet.
Le 16 Janvier dernier, de nombreux spécialistes du monde culturel et de l’internet se sont réunis au Palais Bourbon pour débattre de la protection et de l’avenir de l’économie de l’immatériel. Ces questions ont été abordées sans détours offrant de nouvelles pistes au Gouvernement pour étayer son plan de lutte contre le pillage des œuvres sur internet.
• Sur l’impact économique du « piratage »
La dégringolade de l’industrie du disque au cours des dernières années n’est pas sans liens avec la progression du haut débit en France. Selon Patrice Geoffron, Professeur d’économie à l’université de Paris-Dauphine, « la généralisation d’une tarification forfaitaire pour l’accès à internet a créé un véritable écosystème pour la copie illégale ».
Conséquence directe, « le marché de la musique a perdu la moitié de sa valeur » selon David El Sayegh, Directeur des affaires juridiques et des nouvelles technologies du SNEP.
Traduit en chiffre par le Professeur Geoffron , l’impact direct négatif de la copie illégale dans les domaines couverts (télévision, musique, cinéma, livre) serait de l’ordre de 1,2 milliard d’euros par an, soit 5 000 emplois perdus ou non crées chaque année [1].
Si l’on intègre les effets indirects et induits au niveau macro-économique, il faudrait alors multiplier par 2 cet « ordre de grandeur ».
Patrice Geoffron a alors précisé d’emblée que si l’exactitude de ces valeurs devait être considérée avec prudence, il n’en demeurait pas moins qu’il était absolument nécessaire de les intégrer au débat pour mesurer toute la portée du phénomène de piratage des œuvres sur internet.
Michel Roux, Président d’Advestigo, se projetant vers le futur, a prédit un retour à la « préhistoire économique d’avant la création de richesse immatérielle » si rien n’était entrepris pour inverser la tendance.
Il faut donc réagir vite, le risque d’un « effet domino » planant sur l’ensemble du monde culturel, avec l’essor de l’édition numérique et la croissance de la pénétration du haut débit à l’horizon du plan « France Numérique 2012 ».
Une fois ce constat réalisé, quels sont les moyens capables d’enrayer l’évolution de ce phénomène ?
• L’émergence de nouveaux business models encore insuffisante en France
– De nouveaux modes de diffusion
On observe aujourd’hui sur le marché, l’émergence de nouveaux modes de diffusions tels que les plateformes de téléchargement légal ou l’internet mobile.
Malgré ce vent nouveau, force est de constater que les revenus extraits de ces modes de diffusion sont loin de compenser les pertes occasionnées par l’effondrement des ventes physiques (-1/3 en 5 ans, soit 662 millions d’euros) [2].
Franck Riester, Député et Rapporteur du projet de loi « Création et Internet », a donc admis devant ce bilan, que le monde culturel n’avait pas réussi à saisir les opportunités du développement numérique et que ceci était notamment dû à l’absence d’une « offre numérique culturelle adaptée en termes de prix, de diversité, de convivialité et d’ergonomie ».
Pourtant aux Etat-Unis, ce type d’application existe et se développe rapidement : « Joost ou BabelGum [3] ont signé des accords avec les ayants droit pour exploiter leurs contenus en utilisant la technologie du P2P », a indiqué Jean-Marc Bordes. Pour le Directeur Général Délégué de l’INA, « le P2P présente des avantages en termes de bande passante et d’anti-pirating ». Par exemple, dans le domaine des services non linéaires, Hulu, initiative des majors américains pour faire de la VoD gratuite, monétise son audience grâce à des revenus publicitaires.
– De nouveaux modes de financement
Selon Patrice Martin-Lalande « ce n’est pas la création qui est touchée mais l’industrie du disque et de la diffusion ». Il a alors rappelé que « le financement des biens culturels a toujours été traité en France par d’autres ressources indirectes : mécénat, subventions publiques, avantages fiscaux ou autres redevances ».
Patrice Geoffron estime pour sa part que le transfert massif de l’industrie du disque, du cinéma, du livre sur le modèle de la gratuité n’est pas envisageable. Le danger serait de déstabiliser la radio et la presse dont le financement dépend déjà de ces ressources publicitaires.
Marc Guez, Directeur général gérant de la SCPP, insista sur ce point en soutenant qu’on ne pouvait pas financer tous les contenus culturels par la publicité : « un niveau minimum de financement par la vente de supports et de fichiers est nécessaire pour maintenir un volume et une qualité de création ».
Pascal Rogard, Directeur général de la SACD, a alors résumé le problème en ces termes : « si les créateurs veulent vivre, il faut une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, et pour qu’il y ait une rémunération proportionnelle, il faut des recettes d’exploitation. Dans un système de gratuité, où il n’y a pas de rémunération, je ne vois pas comment les auteurs peuvent continuer à créer ».
Selon Jean Berbinau, Secrétaire général de l’ARMT, ce modèle gratuit marche aux Etats-Unis : « les consommateurs se disent favorables au contenu gratuit en échange de l’insertion de publicité ».
Les initiatives en France sont encore trop rares [4] et ne permettent pas de tirer de conclusions quant à la viabilité d’un tel système.
Si les nouveaux modes diffusion et les nouveaux modes de financement n’y peuvent rien c’est à « l’Etat, dans l’exercice de ses pouvoirs régaliens, de mettre en place à la fois les moyens de police, de justice et de défense de l’intégrité de nos « territoires numériques », pour assurer la sécurité des échanges et de l’économie de l’immatériel » [5].
C’est dans ce contexte qu’a été pensé le projet de loi « Création et Internet ».
• Le projet de loi « Création et Internet »
– Le principe de « riposte graduée »
Le choix est fait : il n’est plus question de sacrifier la propriété intellectuelle sur l’autel de l’innovation technologique.
Or, comme l’a souligné Olivier Bomsel, Professeur d’économie industrielle à l’Ecole des mines de Paris, « les outils traditionnels du respect de la propriété, c’est-à-dire la loi sur la contrefaçon, ont des coûts très élevés et proposent des peines très lourdes au consommateur ». Si bien que les condamnations des consommateurs sur ce fondement sont marginales, et ne suffisent pas à décourager les adeptes du téléchargement illégal.
Le consommateur, assimilé à un contrefacteur, encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Ces sanctions appliquées au téléchargement illégal sont clairement disproportionnées et inadaptées.
Pour enrayer un phénomène de masse tel que le piratage, il faut donc une nouvelle sanction, plus mesurée et plus proche de la réalité : le Gouvernement Français a choisi le principe de la « riposte graduée ».
L’un des buts de ce nouveau dispositif, repris dans le Rapport Olivennes de novembre 2007, est de rendre le mécanisme de protection de la propriété intellectuelle moins coûteux et plus efficient.
Le principe est simple : avertir le consommateur par deux fois puis, s’il n’arrête pas ses activités illicites, le sanctionner en suspendant son accès internet de manière temporaire. Pour mener ce projet une Autorité publique spécialisée sera crée, placée sous le contrôle d’un juge, dotée de moyens humains et techniques nécessaires.
Cette Autorité, appelée Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) jouera donc un rôle d’intermédiaire entre les ayants droits et les fournisseurs d’accès internet.
Le fournisseur d’accès (FAI) aura pour obligation de vérifier, à l’occasion de tout nouveau contrat, si le cocontractant figure sur le répertoire des personnes qui font l’objet d’une suspension en cours.
Les statuts et les pouvoirs de l’Hadopi seront fixés par la loi et sont encore en discussion.
Lors de la présentation du projet David El Sayegh s’est empressé de balayer certaines idées reçues.
Ainsi le projet Hadopi n’impliquerait pas une surveillance totale des réseaux au mépris des droits et libertés fondamentales des utilisateurs. En effet, « les ayants droits ne connaîtront jamais l’identité des gens qui procèdent à des agissements illicites via leur accès Internet. C’est l’Hadopi qui connaîtra ces identités, et l’Hadopi, en tant qu’Autorité administrative indépendante, c’est la garantie des libertés fondamentales ».
Toujours selon David El Sayegh, le projet de loi ne porterait en rien atteinte à la présomption d’innocence : « le projet de loi prévoit très clairement que l’Hadopi devra prononcer une sanction, mais elle devra la constater ». De plus, le projet ne fait que reprendre les principes de responsabilité de droit commun inscrits dans le Code Civil en les appliquant à l’internet et à la responsabilité de l’abonné.
Le principe du contradictoire ne sera pas non plus mis à mal puisque les différentes phases du dispositif permettront à l’internaute « de ne pas être pris par surprise et de pouvoir réagir ».
Enfin, David El Sayegh a écarté l’idée d’une sanction disproportionnée : « le projet de loi n’interdit pas aux gens d’utiliser internet », « ce n’est pas un retrait de permis », mais « une mise à la fourrière temporaire de l’accès internet et ce sans sanction pécuniaire ».
– La logique de la « riposte graduée »
Prévention et pédagogie sont au cœur du projet de loi.
Selon Jean Berbinau, « la loi a pour ambition de faire réfléchir et non pas d’interdire complètement l’accès à internet. Les sanctions ne sont pas lourdes à mettre en œuvre, par les FAI, et ont pour finalité de compliquer temporairement la vie de l’internaute afin d’inciter ceux qui n’y seraient pas disposés à modifier leur comportement ».
D’après Marc Guez un changement de comportement de l’internaute est à espérer dès lors que l’Etat lui enverra un signe clair de ce que son activité est préjudiciable à l’intérêt général.
Pour appuyé ses propos, Marc Guez a communiqué les résultats d’un sondage réalisé par l’institut Ipsos: 70% des internautes déclarent ainsi qu’ils arrêteront le téléchargement illégal dès le premier avertissement alors qu’au deuxième message 90% annoncent qu’ils cesseront toute activité illicite [6].
Le but du dispositif est de faire réfléchir l’internaute et de le « rééduquer » en lui faisant prendre conscience que son mode de consommation des œuvres sur internet est destructeur pour la création.
Suivant ce même élan préventif, l’Association e-Enfance accompagne ce projet et a lancé de nombreuses actions tendant à détourner les parents, donc les enfants, de la pratique du téléchargement illégal (campagne de sensibilisation, ligne nationale d’accueil téléphonique et mise à disposition de logiciels de contrôle parental au niveau des FAI) [7].
– Les lacunes du projet de loi
Un problème de méthode : une consultation incomplète
Certains spécialistes regrettent la manière dont a été élaboré le projet de loi « Création et Internet ».
François de Bernard, Consultant en stratégie d’entreprises et d’organisations internationales, Enseignant à l’Université Paris 8 Saint-Denis, Président du GERM, a même dénoncé un diagnostic incomplet :
En France, «la dynamique engagée est prometteuse quant aux intentions, mais précaire quant aux modalités précises retenues, qui retiennent essentiellement le volet dissuasif et de sanction». Selon lui, « c’est un problème de méthode ». Avoir recours à un « cercle restreint d’acteurs et de décideurs privés et publics », cette « pratique oligarchique ou «consanguinité» (…) n’est pas seulement critique sur un « plan démocratique » : elle est aussi (…) absolument contre-productive. Car elle ne nourrit dans les faits et ne peut nourrir plus d’oppositions, plus de contestations, plus de transgressions…bref : plus de piratage ».
Martin Rogard, Directeur France de Dailymotion, rappela alors qu’il n’avait été consulté que 24 heures avant la signature des accords Olivennes ce qui par conséquent ne lui avait pas permis de participer aux débats.
Pour remédier à ces défaillances, François de Bernard a donc proposé de « se concerter avec les autres instances législatives, le Parlement Européen, les organisations internationales, comme l’OMPI ou l’Unesco (…) mais aussi avec les représentations qualifiées des pays émergents ». En outre, il a recommandé d’organiser « une consultation nationale sur la question des nouveaux usages en impliquant les acteurs éducatifs, sociaux, culturels, et la recherche », consultation à laquelle succéderaient des Etats Généraux sur le thème des pratiques numériques associant les acteurs de l’internet aux responsables politiques et économiques.
Franck Riester, Rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale, toujours à l’affût de nouvelles « solutions pragmatiques », a annoncé qu’il poursuivra les auditions et les échanges afin d’améliorer un texte qu’il juge cependant « très équilibré ».
Le projet de loi « Création et Internet » et le Droit Européen
Selon Olivier Bomsel, le succès du dispositif et la réhabilitation de l’institution de la propriété passe par l’élaboration de solutions de filtrage qui permettront « tendanciellement » d’abaisser les coûts d’application de la propriété.
Face à cette proposition, Thibault Verbiest, Avocat associé au sein du cabinet Ulys, Inscrits aux barreaux de Paris et de Bruxelles et Chargé d’enseignement à l’Université Paris I (Sorbonne), a mis en garde l’assemblée en dessinant les limites du dispositif.
En effet, la Directive sur le « Commerce électronique » [8] et sa transposition en droit français « interdisent la surveillance du réseau de manière générale et préventive », et proscrit par conséquent l’élaboration de certaines formes de filtrage.
La Commission Européenne a d’ailleurs demandé à la France de préciser certains points du projet de loi afin d’apprécier sa compatibilité avec le droit communautaire.
Thibault Verbiest, spécialiste du droit européen, est alors revenu sur les points susceptibles de poser des problèmes au regard de la réglementation communautaire:
a) Tout d’abord, les esprits critiques affirment qu’« il y aurait un service universel de l’internet et que le projet de loi « Création et Internet » serait une dérogation».
« Mais en réalité, le service universel est tout d’abord restreint à l’internet public et au ticketing. Ensuite, il peut y être dérogé à condition que la dérogation soit justifiée par un principe d’intérêt général. La défense des droits de propriété intellectuelle peut ainsi permettre de déroger au service universel restreint, à condition que les moyens engagés soient proportionnels au but poursuivi, en l’occurrence, la défense de la valeur des biens culturels. Le Gouvernement doit donc préciser devant la Commission européenne quels sont précisément ces moyens et s’ils sont proportionnés ».
La Commission Européenne attend sur ce point trois garanties :
– dans les offres groupées, la suspension ne devra concerner que la fonction « internet » et en aucun cas la téléphonie, la télévision, voire la messagerie électronique
– cette suspension ciblée devra être techniquement possible
– le projet de loi devra préciser s’il y a ou non la possibilité de double saisine de l’Hadopi et d’un tribunal pénal
La Commission Européenne suggère également, dans certains cas, de réduire le débit plutôt que de suspendre l’accès.
b) Il faut encore être prudent quant au respect des exigences fondamentales du droit au procès équitable. En effet, l’Hadopi est parfois représentée de manière caricaturale comme une sorte de tribunal militaire d’exception où les droits de la défense ne seraient pas respectés.
« Le débat porte notamment sur les recommandations. Les avertissements envoyés par courrier électronique, qui précèdent l’éventuelle suspension, portent-ils grief ? ». En cas de réponse affirmative, on entrerait dans le cadre juridique d’une juridiction qui a pour obligation de respecter certaines règles de procédures et notamment la possibilité de recours, la présence d’un avocat, le caractère contradictoire du débat devant un juge impartial. Dès lors « si à chaque recommandation, un recours est possible,- qui pourra aller jusqu’à la Cour d’appel, puis la Cour de cassation, enfin la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de Justice des Communautés européennes- chaque recommandation peut donner lieu à un débat qui peut durer trois à quatre ans ».
c) Précisions également requises quant à l’articulation du régime de responsabilité des FAI : «lorsque le FAI envoie ses recommandations par courrier électronique, il acquiert de ce fait une connaissance effective d’une infraction, ce qui aurait pour conséquence de le relever de son exemption au titre de FAI ». Ainsi, en application de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) [9], elle-même issue de la Directive « Commerce électronique », « un FAI n’est pas responsable d’un contenu illicite sauf s’il a une connaissance effective de l’infraction ».
En cas de recours judiciaire, il pourrait donc être tenu pour informé et donc responsable. Thibault Verbiest a souligné qu’en droit français une procédure de notification était prévue. Le décideur devra donc veiller à ce qu’il y ait une bonne coordination entre ces deux textes.
d) La France devra enfin s’expliquer sur la présomption de responsabilité de l’abonné lorsque celui-ci n’a pas mis en oeuvre des moyens techniques adéquats pour éviter que son système soit utilisé à des fins frauduleuses. Ces moyens de sécurisation n’étant pas encore définis, on attend les propositions de l’Hadopi en ce sens. Là encore, il faudra veiller à ce que les FAI ne soient pas obligés à surveiller le réseau de manière « générale » et « préventive ».
Afin de s’assurer que le projet de loi « Création et Internet » est compatible avec le droit européen, il conviendra au Gouvernement de prendre soin d’analyser les recommandations européennes sur la question des contenus en ligne (actuellement en cours) afin d’en saisir l’essence.
La volonté européenne est d’éviter à tout prix une hiérarchisation des droits et de rechercher un « juste équilibre » entre propriété intellectuelle et respect de la vie privée. A l’heure actuelle, principes de proportionnalité et de subsidiarité sont les leit motiv des autorités communautaires [10].
Dans le même sens l’UNESCO recommande aux Etats de « prendre en compte leurs obligations internationales et leurs spécificités nationales, de faire preuve d’imagination, de flexibilité, de justesse, pour améliorer cet environnement juridique. Un environnement qui doit être également propice à la créativité et à l’accès à la connaissance. Le rôle de prévention, de formation de la société doit être soutenu par l’Etat ». Le tout sur fond d’harmonisation. Petya Totcharova, Juriste à l’Unesco, Section de l’entreprise culturelle et du droit d’auteur, a toutefois précisé que la protection des droits de propriété intellectuelle était « indispensable » et requérait un accès « justifié » aux œuvres.
Une redistribution des revenus mal définie
Au cours de la discussion, Patrick Bloche, Député de Paris, Co-président du groupe d’études sur Internet, s’est fait l’écho des artistes : « nous ne tirons pas des contenus culturels dématérialisés le revenu que nous tirerions des contenus diffusés sur les supports physiques ». Or, l’Hadopi c’est « pas un euro de plus pour la création ! ».
Patrice Martin-Lalande est allé encore plus loin en affirmant qu’au-delà de la mesure ponctuelle, il était nécessaire d’inventer de nouveaux modes de financement adaptés aux « nouveaux modes de création et de consommation dans lesquels il n’y a plus de séparation statutaire des créateurs et consommateurs, ni des émetteurs et des récepteurs ».
L’ADAMI entend d’ailleurs déposer un projet d’amendement qui viserait à réglementer la publicité sur tout ce qui relève de l’offre légale sur internet : « actuellement les artistes sont rémunérés sur le téléchargement, mais pas sur les retombées de la publicité ». «Nous constatons une réduction du revenu des artistes. La crise du disque ne doit pas occulter la crise artistique, les conséquences désastreuses de la réforme de l’intermittence pour les artistes interprètes, et la baisse des aides de l’état dans le soutien au spectacle vivant. Le revenu annuel moyen est de 8.000 euros pour 50% des comédiens, de 15.000 euros pour un musicien professionnel. La classe moyenne des artistes tend à disparaître. Le circuit économique, c’est aussi celui des artistes. S’ils ne sont pas reconnus dans leurs droits, le circuit risque d’être cassé».
Certains redoutent qu’un tel prélèvement engendre des conséquences néfastes quant au déploiement de l’internet alors que celui-ci est absolument nécessaire pour l’évolution des technologies.
Un projet de loi déjà obsolète ?
Selon Patrick Bloche, « l’effet dissuasif de la loi aura peu d’impact aujourd’hui sur les usages de nos millions de concitoyens internautes ».
Et pour cause, les usages changent tous les jours. Stéphane Michenaud de la Société CoPeerRight Agency a fait remarquer en ce sens que « l’un des effets pervers de cette loi, sera qu’à partir du moment où les internautes auront reçu un avertissement ou un recommandé, ils changeront de méthode de téléchargement ». En effet, on observe de plus en plus de téléchargements via les Newsgroup, Direct Download, P2P fermés qui assurent un total anonymat des utilisateurs et une diminution des téléchargements via les réseaux P2P. Dans cette configuration, la riposte graduée est vidée de son sens car dénuée d’effets.
Bruno Boutleux, Directeur général de l’ADAMI, a regretté que le projet de loi ignore « les modifications des comportements culturels des consommateurs ». Aujourd’hui « l’internaute privilégie les flux plutôt que la gravure des fichiers illégaux sur son propre disque dur ». Le monde des nouvelles technologies est en perpétuel mouvement et « les échanges P2P sont peut-être une parenthèse dans l’histoire d’internet ».
François de Bernard a conclu en affirmant que la révolution numérique était toujours en cours, loin d’être achevée et que s’y adapter apparaissait comme une « exigeante course permanente ».
Michel Roux, Directeur général d’Advestigo, a tenté de dissiper ces inquiétudes, en faisant remarquer une différence « fondamentale » entre le P2P et les nouveaux modes de dissémination du contenu qui nécessitent l’intervention d’un intermédiaire connu, potentiellement solvable qui pourra être mis en situation de responsabilité le cas échéant.
• Quel avenir pour la lutte anti-piratage ?
– La création d’un répertoire des œuvres numériques protégées
Si on veut monétiser le contenu, encore faut il être capable de suivre sa circulation, selon Jean Berbinau.
« Le fichage méticuleux des œuvres à protéger et la mise en œuvre de procédés de vérification automatique induiront une raréfaction des copies illicites en libre accès, et rendront leur recherche moins aisée. Partant, elles réduiront grandement les risques de poursuite par les détenteurs de droit lésés ».
Le « plan « France numérique 2012 » prévoit en conséquence la création d’un répertoire national des œuvres sous droits et son utilisation, confiant à l’ARMT un rôle de veille et de promotion en ce domaine en vue d’une pleine et libre mise en concurrence des technologies ». (Source : ARMT, rapport annuel 2008).
Jean Berbinau a néanmoins précisé qu’avant d’atteindre cet objectif deux conditions restaient encore à satisfaire :
– Convaincre les ayants droit d’accepter de verser les empreintes des œuvres en les assortissant de leurs signatures
– Elaborer des plates-formes suffisamment capables d’assurer une reconnaissance en temps réel
Trois défis pour l’avenir selon Michel Roux : « Détecter, Reconnaitre et Mesurer ».
Et pour ce faire la clef du succès serait le développement de «l’empreinte numérique» : technologie «fiable et au potentiel très important, que ce soit dans la reconnaissance d’audio ou de vidéo mais également de texte ou d’image fixe pour d’autres types de problématiques ». «Il suffirait d’une semaine pour créer les empreintes de référence de la totalité des 10 dernières années de la production hollywoodienne».
Michel Roux a conclu sa démonstration en communiquant les résultats de tests effectués dans des laboratoires indépendants sur des fichiers P2P qui assurent un taux de fiabilité de 98%. Selon lui, la détection des fichiers illicites est même possible sur des extraits de 5 secondes audio ou vidéo mélangés dans des fichiers remixés.
A l’INA, on encourage le développement de cette technologie que l’on aime appeler l’ « ADN de l’image ».
– La gratuité comme moyen d’attirer le consommateur vers l’offre légale
Soucieux de ne pas braquer le consommateur par un dispositif légal trop menaçant, certains spécialistes envisagent la gratuité comme préalable à une offre légale payante.
Ainsi selon Patrick Bloche, « le modèle économique gratuit, légal, sera amené progressivement à ce que ce soit de plus en plus légal et de moins en moins gratuit ».
A titre d’exemple on peut citer le site Deezer. Bientôt accessible sur l’iPhone sous forme d’abonnement, ce site gratuit de musique à la demande, va bientôt insérer des publicités sonores dans ses flux de morceaux musicaux. Jean-Michel Grapin, Directeur général de l’institut d’études Yacast a expliqué la logique de ce modèle: « Une stratégie qui consiste à capitaliser d’abord sur la sympathie d’internautes pour ensuite leur expliquer qu’une monétisation du service est nécessaire ».
En conclusion, le projet de loi «Création et Internet» sur le point d’être discuté devant l’Assemblée Nationale, présente des avantages certains par rapport à la loi sur la contrefaçon applicable aux « pirates de l’internet » mais ne fait pas l’unanimité et devrait ainsi subir quelques modifications notamment afin d’éviter tout conflit avec les normes européennes. Au cœur des discussions parlementaires, sans doute la question de la rémunération des auteurs, du respect de la vie privée et des modalités techniques de mise en œuvre de la « riposte graduée ». D’autres projets sont déjà en préparation pour anticiper les évolutions technologiques et endiguer définitivement le pillage des œuvres sur internet. La « riposte graduée » ne peut suffire en elle-même à faire disparaître ce phénomène. Elle devra donc nécessairement être accompagnée de mesures complémentaires comme par exemple l’établissement d’un répertoire numérique ou encore l’émergence de nouveaux modes de diffusions ou de financement qui détourneront le consommateur de l’offre illégale.
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Notes de bas de page
[1] Sur le fondement des résultats d’une étude intitulée « Impact économique de la copie illégale des biens numérisés en France », publiée en novembre 2008 par les cabinets de conseil Tera Consultants et Equancy & Co
[2] Données 2007 du SNEP
[3] Télévisions via Internet utilisant la technologie P2P qui permet de composer à la carte votre chaîne sur votre ordinateur. L’internaute qui regarde une vidéo transmet simultanément des données aux autres utilisateurs qui consultent la même.
[4] Par exemple l’entreprise Jamendo s’est lancée dans un projet amibitieux : transposer le principe de la licence libre à la diffusion de contenu. L’album du groupe Nine inch nail « Ghosts I-IV », diffusé gratuitement sous licence Creative Commons, s’est classé meilleure vente au format mp3 sur Amazon.
Laurent Kratz, CEO de Jamendo souhaite ainsi « assurer un gradient de valeur pour les créateurs ». « Notre métier, c’est la désintermédiation d’artistes autoproduits (…) notre modèle économique combine les revenus publicitaires partagés avec les artistes et le B2B, musique pour des usages commerciaux, certifiés, venant directement du créateur ».
[5] Patrice Martin-Lalande et Jacques Marceau (Président, Aromates) dans leur message introductif
[6] Sondage téléphonique réalisé par Ipsos le 20 mai 2008 auprès de 1010 personnes de 15 ans et plus
[7] http://www.e-enfance.org
[8] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
[9] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
[10] Voir CJCE, Affaire C-275/06, Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU, le 29 Janvier 2008
Sources
– Synthèse du colloque « Monde culturel et internet, vers une réconciliation ? », Nicolas Brizé, le 16 Janvier 2009. Pour visualiser la synthèse complète : http://www.aromates.net
– Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (projet de loi « Création et Internet »)
Abréviations
SNEP : Syndicat national de l’édition phonographique
SCPP : Société civile des producteurs phonographiques
SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
ARMT : l’Autorité de régulation des mesures techniques
GERM : Groupe d’études et de recherches sur les mondialisations
ADAMI : Société civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
HADOPI : Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
INA : Institut National de l’Audiovisuel
P2P: peer to peer
