Loi Création et Internet : les dernières nouveautés
Publié le 12/05/2009 par murielle cahen
Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les ouvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »
Ce discours du chef de l’Etat est intervenu deux mois et demi après que celui ci ait confié à Christine Albanel, ministre de la culture, dans une lettre de mission du 1er aout 2007, la lourde tâche de trouver une solution permettant d’endiguer le téléchargement illégal. Le 5 septembre 2007, Christine Albanel a fait appel à Denis Olivennes, ex PDG de la FNAC, afin d’établir un rapport et de conduire à un accord interprofessionnel visant à promouvoir « la diffusion légale d’œuvres artistiques », préliminaire à un projet de loi, promis de longue date par Nicolas Sarkozy aux professionnels du secteur artistique.
Denis Olivennes a rendu son rapport de fin de mission le 23 novembre 2007. Suite à la remise de ce rapport, ont été signés par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’internet, les « Accords de l’Elysée » pour le développement et la protection des œuvres et des programmes culturels sur les nouveaux réseaux.
Ces Accords se décomposent en deux volets. Le premier volet vise à améliorer l’offre légale de films et de musique sur Internet. Le second volet de ces accords « concerne la prévention et la lutte contre le piratage ». C’est l’objet du projet de loi « création et internet » a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2008 (après validation par le Conseil d’Etat le 12 juin 2008) voté en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008.
I/ Le contenu de la loi « création et internet ».
Le premier point de cette loi consiste à créer une Autorité Administrative Indépendante, une AAI, appelée Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et de la Protection des droits sur Internet (HADOPI) et chargée de prévenir et sanctionner le piratage sur Internet, notamment le téléchargement de musique ou de films en peer-to-peer, en tout cas par tous moyens illégal, c’est à dire autre que les plateformes dédiées telles qu’Itunes.
La Haute Auutorité procèdera comme suit à l’encontre des pirates :
• Le premier avertissement sera envoyé par courriel
• Le deuxième avertissement prendra la forme d’une lettre recommandée
• En cas de renouvellement du manquement, la sanction peut prendre la forme d’une suspension de l’abonnement internet de un mois à un an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur.
Le fondement juridique du dispositif n’est pas le délit de contrefaçon mais l’obligation de surveillance pesant sur chaque titulaire d’abonnement à Internet, en vertu de l’article L335-12 du code de la propriété intellectuelle. Cette obligation est donc désormais précisée et assortie d’une sanction.
II/ L’avenir de la loi « Création et Internet ».
Sans entrer dans le débat politique actuel, la principale critique adressée à ce projet de loi se résume par la question de savoir si la connexion à Internet est un droit fondamental. La ministre de la Culture, Christine Albanel, estime que non, étant entendu que la loi a une vocation plus pédagogique que répressive.
Quelles que soient les critiques adressées à ce texte, un dernier frein subsiste à l’adoption de ce texte, en tout cas à sa validité au regard du droit communautaire, en raison du vote de l’amendement 138 devenu 46, posant le principe du recours au juge avant toute atteinte à un droit fondamental, qualification appliquée au droit à l’accès internet.
C’est l’amendement 138 ("amendement Bono") qui a finalement été voté à Bruxelles par le Parlement européen (404 voix pour, 57 voix contre), et non l’amendement Trautmann. Il y a de fortes chances que le Conseil européen rejette le Paquet Télécoms, auquel cas ce dernier devra repasser en Conciliation, en troisième lecture, en septembre prochain.
[Note du site: depuis que cet article a été écrit, la loi française a été votée le 12 mai 2009].
