Cabinet d’avocats franco-belge, moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

9 pôles d’activités dédiés au
droit de la création et de l’innovation

Nos activités scientifiques & académiques

Faisons connaissance !

Un procès en vue ?
Lisez le guide destiné à mieux vous préparer

Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by

Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by

L’Interconnexion Forfaitaire Illimitée : une démocratisation de l’Internet ?

Publié le par

Tous les analystes s’accordent : le retard français en matière d’accès à Internet s’accentue. Ainsi d’après l’étude Sessi publiée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en août 2001, seulement 23 % des ménages français sont connectés en juillet 2001 et plus alarmant encore, seuls 6 % des Français envisagent de se…

Tous les analystes s’accordent : le retard français en matière d’accès à Internet s’accentue.

Ainsi d’après l’étude Sessi
publiée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en août 2001, seulement 23 % des ménages français sont connectés en juillet 2001 et plus alarmant encore, seuls 6 % des Français envisagent de se connecter dans les 12 mois qui viennent.

Est ce une fatalité ? En aucun cas car ce retard est essentiellement dû au coût élevé des télécommunications et à la tarification à la durée des abonnements à Internet.

Or, au cours de ces derniers mois, les pouvoirs publics, le régulateur, les internautes et les acteurs économiques se sont tous prononcés en faveur de l’Interconnexion Forfaitaire Illimitée (IFI), solution unanimement reconnue pour permettre une véritable démocratisation de l’accès à l’Internet dans notre pays.

Le principe de l’IFI est simple : il repose sur une facturation de l’interconnexion au réseau France Télécom non plus selon le nombre de minutes écoulées mais selon la capacité de réseau mobilisée.

En d’autres termes, les télécommunications liées à Internet sont facturées aux opérateurs réseaux par France Télécom au forfait et non plus à la durée. Avec ce système, les opérateurs réseaux paient à France Télécom un prix fixe, en fonction de la capacité souhaitée, pour utiliser une partie de son réseau téléphonique.

Ce principe a déjà été retenu en Grande-Bretagne sous le nom de Friaco et d’autres pays comme les Pays-Bas ou l’Allemagne prônent cette solution pour développer encore plus l’accès à Internet.

Une interconnexion forfaitaire est en effet indispensable au développement d’offres illimitées à bas prix par les FAI qui jusqu’à ce jour se heurte à la contradiction suivante :
– d’un côté, des recettes d’abonnement fixes
– de l’autre, des coûts non maîtrisés car les charges d’interconnexion au réseau de France Télécom dépendent du volume de minutes écoulées. Or, l’interconnexion représente plus des deux tiers des coûts du réseau de collecte des FAI.

Les pouvoirs publics en sont bien conscients : le 11 janvier dernier, par exemple, le Premier ministre Lionel Jospin se prononçait en faveur de l’IFI lors de ses voeux à la presse, tandis que le secrétaire d’Etat à l’Industrie, Christian Pierret, précisait le même jour : « Les internautes pourront ainsi bénéficier d’offres forfaitaires illimitées à Internet dès l’été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois ».

Malheureusement, en dépit des demandes du gouvernement et des promesses faites aux internautes français, France Télécom retarde la mise en œuvre de cette réforme souhaitée par tous.

En effet, en juin dernier, France Télécom a annoncé des tarifs d’interconnexion forfaitaire qui ne sont pas orientés vers les coûts supportés réellement par l’entreprise publique, contrairement à ce que prévoit la loi, et sont 75 % plus élevés que les tarifs équivalents proposés au Royaume-Uni.

Il s’agit donc d’une très mauvaise nouvelle pour les internautes français, qui ont été plusieurs centaines de milliers à signer une pétition organisée en faveur de l’IFI (www.ifi-france.net), car les tarifs actuels de France Télécom sont loin de permettre le lancement de forfaits illimités au niveau de prix grand public souhaité par le gouvernement et l’ART.

D’ailleurs, parmi les offres de rentrée 2001 des fournisseurs d’accès à Internet, on ne trouve aucune formule tout compris illimitée…

Paradoxalement, France Télécom profite directement de l’existence de l’IFI au Royaume-Uni et aux Pays-Bas où ses filiales respectives Freeserve et Wanadoo commercialisent depuis plusieurs mois des offres tout compris illimitées à un prix attractif. Nicolas Dufourq, président de Wanadoo, déclarait le 13 septembre dans une interview accordée au Daily Telegraph : « Nous avons racheté Freeserve afin de pouvoir bénéficier de l’interconnexion forfaitaire au réseau de British Telecom ».

En décidant sciemment de traiter différemment et de désavantager les internautes français, France Télécom non seulement va à l’encontre de la volonté du gouvernement mais bloque la démocratisation de l’Internet.

Il reste pourtant une chance pour les internautes français de bénéficier, d’ici à la fin de cette année, de forfaits illimités : le catalogue d’interconnexion 2002, actuellement en cours de négociation, représente en effet pour l’ART et le gouvernement l’ultime levier pour que France Télécom annonce des tarifs acceptables.

Le catalogue d’interconnexion sera validé dans les prochains jours. Il est donc indispensable que, d’ici là, la représentation nationale et le gouvernement parviennent à convaincre l’opérateur historique de ne pas commettre l’erreur de priver d’accès à l’Internet les Français les plus modestes.

Un vœu pieux ?

Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK