L’IDA et le lancement du site européen de services publics

Publié le 02/12/2002 par Nkele Esoh

L’administration électronique européenne progresse. La communauté européenne vient en effet de se doter d’un portail européen d’information sur les services publics transfrontaliers. L’annonce officielle en a été faite lors de la conférence européenne annuelle sur l’e-Gouvernement, intitulée cette fois-ci, « Pan-European eGovernment Services for Citizens & Enterprises : The Role of IDA», qui a lieu…

L’administration électronique européenne progresse. La communauté européenne vient en effet de se doter d’un portail européen d’information sur les services publics transfrontaliers. L’annonce officielle en a été faite lors de la conférence européenne annuelle sur l’e-Gouvernement, intitulée cette fois-ci, « Pan-European eGovernment Services for Citizens & Enterprises : The Role of IDA», qui a lieu les 19 et 20 septembre 2002, à Bruxelles. Retraçons brièvement la trame des évènements qui ont précédé cette annonce officielle (I), avant de nous livrer à quelques observations sur le site lui-même (II).

I. Le contexte juridique

1. La conférence

Organisée par l’unité IDA – Interchange of Data between Administrations – de la Commission européenne, la conférence qui s’est déroulée au Centre Albert Borschette à Bruxelles, devait réunir des représentants de plus de 25 pays. On a dénombré 250 assistants mais plus de 300 personnes avaient manifesté leur intérêt, démontrant ainsi l’actualité de la question. Ouverte par M. Pedro ORTUN-SILVAN, membre de la Commission européenne, Directeur à la Direction Générale (ci-après DG) Entreprises, ce dernier a procédé ensuite au lancement officiel du portail. Il a alors laissé la parole à M. Erkki LIIKANEN, Commissaire européen à la DG Entreprises et Société de l’Information.

La conférence a été précédée par l’organisation d’une consultation publique, lancée par la Commission européenne le 5 avril dernier et close le 19 juillet 2002. Cette dernière invitait les autorités publiques, les organisations de la société civile, les personnes, citoyens ou entreprises, qui ont besoin d’entrer en contact électroniquement avec les administrations publiques d’un autre pays à l’intérieur de l’UE, à soumettre leurs contributions sur le site web EUROPA de la Commission.

Les résultats de la consultation publique sont désormais accessibles sur le site de l’IDA. L’objectif ainsi poursuivi, était de déterminer les besoins des entreprises et des citoyens de l’UE en matière de services publics administratifs pan-européens.

Cette conférence constitue, avec le « document de consultation pour un futur document d’orientation sur les services administratifs électroniques paneuropéens »), l’une des étapes qui aboutiront à la rédaction, en la matière, d’une communication de la Commission européenne.

Nous avons signalé plus haut que l’unité IDA était l’organisatrice de cette réunion. De quoi s’agit-il ?

2. Le programme Interchange of Data between Administrations (IDA)

a. Objet et fondements juridiques du programme

L’IDA est une initiative stratégique due à la Commission. Elle utilise les progrès des technologies de l’information et de la communication pour soutenir un échange électronique rapide d’informations entre, à l’origine, 300 administrations européennes, dans les domaines couverts par le traité d’Amsterdam. L’objectif est d’améliorer le processus de décision au niveau de l’Union européenne (ci-après UE) et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur.

Le programme IDA a été adopté par deux décisions du Conseil et du Parlement européen, en date du 12 juillet 1999 : la décision du Parlement européen et du Conseil, « définissant un ensemble d’orientations ainsi que des projets d’intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) » (), et la décision « adoptant un ensemble de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux ».

b. Le fonctionnement du programme et le plan de travail 2002

Ce programme qui relie les intranets gouvernementaux exploités par les autorités nationales, a également été mis sur pied, pour accélérer la mise en en œuvre des politiques communautaires, telles que l’Union Economique et Monétaire, la protection du consommateur, l’élargissement de l’UE…

Il est placé sous la responsabilité de la DG Entreprises de la Commission européenne. Au centre du programme on trouve le TESTA qui signifie, Services transeuropéens pour la télématique entre Administrations. Il s’agit d’une infrastructure de communication sécurisée en réseau pour l’échange d’informations.

Un comité de gestion composé de représentants des Etats membres (ci-après EM), est présidé par la Commission européenne. Ce comité participe à la sélection des projets de développement de services génériques entre l’UE et les administrations européennes et des projets d’intérêt commun, à l’évaluation des résultats, approuve le plan de travail et le budget. A ce propos, le programme de travail et le budget IDA pour l’exercice 2002 ont été approuvé par la Commission le 4 juin dernier.

Enfin, il faut signaler que, suite à l’adoption de plusieurs amendements aux décisions qui forment sa base juridique, IDA est devenu l’instrument de la mise en œuvre du chapitre « e-gouvernement » du Plan d’Action eEurope 2005 (). L’IDA joue donc un rôle clé dans le développement technique des services d’e-gouvernement.

3. Les services publics électroniques transfrontaliers

Suite à l’adoption du plan d’action eEurope 2002, au Conseil européen de Feira, l’IDA a mené une action en vue de favoriser la création d’un portail d’accès public à l’information administrative et à l’information sur les services publics au niveau pan-européen.

Cette action a reçu le soutien politique des ministres européens chargés de l’administration, réunis à Strasbourg, les 7 et 8 novembre 2000, pour jeter les bases d’une administration électronique européenne. Le thème des services publics transfrontaliers a de nouveau été abordé lors de la conférence des 29 et 30 novembre 2001 organisée à Bruxelles, sur le thème de l’e-Government, ‘From Policy to Practice’. Cette réunion a confirmé qu’il s’agissait là d’un objectif politique majeur. Aujourd’hui, une conférence leur a été entièrement dédiée.

Que faut-il entendre par l’expression « services publics pan-européens » ? Concrètement, au lieu de porter l’attention sur les réussites en matière d’e-gouvernement au niveau national, on se concentre désormais sur ce que les administrations publiques de l’Europe devraient mettre en place, pour aider les citoyens ou les entreprises qui souhaitent faire usage des libertés de circulation conférées par le marché unique, en allant travailler hors de leurs frontières. Attardons-nous donc, maintenant, sur l’outil que la Commission met à la disposition des citoyens et des entreprises, pour atteindre cet objectif.

II. Le site »Public services »

1. Les objectifs généraux dans le cadre de la réalisation de la société de l’information

Nous signalions plus haut que le programme IDA constitue un lien direct avec le Plan d’Action eEurope 2005. Ce dernier succède à eEurope 2002. eEurope s’inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l’UE, d’ici 2010, l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, tout en améliorant l’emploi et en renforçant la cohésion sociale.

Or, on remarque que les téléservices publics sont devenus l’un des principaux moteurs de l’entrée des usagers dans la société de l’information. La plupart des services publics sont associés à des services marchands : on immatricule un véhicule quand on l’achète, on demande un visa pour effectuer un voyage, etc.

L’objectif politique de ce portail est d’en faire un modèle européen concerté de développement d’une administration électronique efficace et respectueuse des citoyens. Les usagers devront pouvoir effectuer en ligne et de manière sûre des transactions électroniques avec les administrations publiques au-delà des frontières, dans les autres EM. Cela inclut les échanges eux-mêmes, mais également le suivi des dossiers.

2. Les informations proposées

Le portail européen repose sur les portails nationaux. On saisit alors mieux l’importance du programme IDA, qui doit promouvoir l’initiative de portails nationaux pour réaliser un portail européen de qualité.

Ce portail présente des informations et des services destinés à aider les citoyens et les entreprises européens à exercer des activités transfrontalières. Le portail est actuellement en phase pilote.

Il n’est pas encore traduit dans la totalité des langues officielles de l’Union européenne, mais il constitue une version enrichie de ce qui existait déjà en novembre 2001. Il sera régulièrement mis à jour par du contenu fournit par la Commission européenne et par les EM qui participent au projet pilote : Danemark, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Espagne et Suède. Dans un avenir proche, tous les EM de l’UE ainsi que les pays membres de l’EEE et les pays candidats devraient fournir des informations.

Voici la méthodologie adoptée : les rubriques testées sont regroupées en deux catégories, la rubrique « Citoyens » d’une part, et la rubrique « Entreprises » d’autre part. Les liens indiqués sous la rubrique ‘Citoyens’ dans le menu de navigation à gauche permettent d’accéder aux informations générales sur l’Union européenne ainsi qu’à des informations nationales spécifiques concernant les activités transfrontalières.

On retrouve les sous-rubriques suivantes : soins, conduire son véhicule, scolarisation, partir à la retraite, ouvrir un compte en banque, avoir un enfant, trouver un emploi et décès. La seconde section du portail pilote s’adresse aux entreprises établies en Europe ainsi qu’aux chefs d’entreprises qui ont besoin d’entrer en relation avec les administrations d’un autre pays (par exemple en vue d’y établir une présence, notamment par l’ouverture d’une filiale ou d’une nouvelle société ou de prendre connaissance de possibilités de soumission aux marchés publics électroniques).

En suivant les principaux liens figurant sous la rubrique ‘Entreprises’ sur le menu de navigation à gauche, on peut accéder aux informations générales sur l’Union européenne ainsi qu’aux informations propres à chacun des pays.

3. Attentes légitimes des citoyens

Au niveau national, la troisième étape de l’administration électronique vise à établir une chaîne dématérialisée continue entre les démarches administratives. Le même objectif devrait également être poursuivi par les services paneuropéens. Chacun devrait pouvoir accéder, de manière personnalisée, à ses démarches passées et stockées en ligne, et consulter à son gré et en toute sécurité, les résultats dématérialisés issus de ces dernières. C’est le projet de ‘coffre-fort électronique’, lancé en France ainsi que chez d’autres EM, qui doit être transposé au niveau pan-européen.

Par ailleurs, il demeure essentiel, pour que les citoyens souhaitent l’essor de l’administration européenne électronique, que cet essor se fasse en toute sécurité, notamment vis-à-vis de la protection des données personnelles et des libertés individuelles. Dès lors, il s’agit d’une exigence de sécurité qui se pose en termes techniques et juridiques.

Sur le plan technique, la Commission a d’ores et déjà apporté une réponse. En effet, le 5 mars 2002, elle a annoncé qu’elle avait mis en place une infrastructure de communication sécurisée pour l’échange d’informations entre administrations publiques européennes.

Conformément à l’initiative eEurope, ce service fournit une plate-forme pour les nouveaux services pan-européens de e-gouvernement destinés aux citoyens et aux entreprises en améliorant la coopération entre les services publics européens à tous les niveaux de gouvernement.

Outre la transmission de données, l’infrastructure sécurisée, met également à disposition, par le biais du CIRCA (Centre de communications et de ressources en information des administrations), des outils collecticiels qui facilitent le partage efficace et sûr des ressources et documents. `

Plus de 22000 fonctionnaires utilisaient activement ce service en mars 2002. Les signatures électroniques ainsi que l’intégrité et l’authentification des messages sont assurées par l’infrastructure à clé publique (PKI) propre à l’IDA.

Enfin, en terme de protection juridique, les citoyens devraient pouvoir exercer en ligne leur droit d’accès et, le cas échéant, de modification des informations les concernant détenues ou échangées par les administrations.