L’Europe propose un cadre juridique harmonisé sur les drones
Publié le 17/01/2017 par
Etienne Wery 
, Thomas Dubuisson
Les drones fascinent. Tous les enfants (et leurs parents) en veulent un pour jouer. Leur usage professionnel se développe exponentiellement : lutte contre les attaques de requins, surveillance des plages, livraisons de colis, sécurisation des plates-formes pétrolière, agriculture, aide aux personnes, etc. L’imagination semble être la seule limite. Cependant, l’utilisation accrue des véhicules aériens sans pilote a également soulevé des inquiétudes en matière de sécurité, sûreté et respect de la vie privée notamment. Le conseil de l’UE a pris les devants.
Récemment, le Conseil de l’UE a adopté le « Paquet aérien II » (composé de 279 pages et 127 articles) destiné à remplacer le règlement n° 216/2008 en matière d’aviation civile.
Ce Paquet est plus précisément connu sous le nom de « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » (texte uniquement disponible en anglais).
Deux volets à ce Paquet :
- Des règles de sécurité communes révisées dans le domaine de l’aviation civile, et
- Un nouveau mandat pour l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).
Les drones
Cette proposition doit permettre au secteur de tirer parti des nouveaux enjeux : transformation numérique du secteur, développement de nouveaux modèles commerciaux et … drones.
Le règlement n° 216/2008 ne prenait en effet pas en compte les engins volants sans pilote, plus connus sous le nom de drones.
Les considérants 18 et 18a de la proposition exposent qu’au vu des risques découlant de l’exploitation des drones qui varient considérablement d’un modèle à l’autre, il convient que les règles soient proportionnées. Celles-ci devraient notamment tenir compte de la mesure dans laquelle le trafic aérien ou des personnes au sol sont susceptibles d’être mis en danger.
La méthode proposée est donc graduelle : « Les mesures d’exécution devraient s’appuyer sur les bonnes pratiques des États membres et tenir compte de leurs caractéristiques locales, telles que la densité de population. Les États membres auront également le droit de limiter l’utilisation de drones pour des motifs liés, par exemple, à la sécurité, au respect de la vie privée, à la protection des données ou à l’environnement, tout comme ils peuvent limiter tout autre type d’activité aérienne », note le Conseil.
L’adoption de règles à l’échelle de l’UE concernant les drones permettra donc de définir les principes fondamentaux en vue de garantir la sécurité, la sûreté, mais aussi des aspects comme le respect de la vie privée par rapport à ces petits drones-jouets qui volent au-dessus de zones habitées et filment des scènes de vie qui se déroulent dans les endroits privés tels que le jardin d’une habitation.
Qu’est-ce qu’un « drone » ?
Donne-t-on une définition du drone ?
Oui, à l’article 3.29 : « Tout aéronef exploité ou conçu pour être exploité sans pilote à bord et qui a la capacité de fonctionner de façon autonome ou d’être piloté à distance » (traduction libre).
Selon la proposition, tous les drones vont dorénavant relever de ces règles, depuis les petits jouets jusqu’aux gros aéronefs sans pilote qui peuvent parfois voler aussi vite qu’un avion ordinaire. Ils entreraient donc pour la première fois dans le cadre de l’aviation civile européenne. À l’heure actuelle, l’UE est habilitée à légiférer sur les drones d’un poids supérieur à 150 kg, tandis que plus légers relèvent de la compétence nationale.
Des exigences très diverses
On soulignera notamment parmi les exigences mises en exergue dans la proposition (voy. Articles 45 et suiv.) :
- L’exploitant (d’un drone) doit être au courant des règles de l’UE et nationales applicables concernant les opérations envisagées, notamment en ce qui concerne la sécurité, la protection de la vie privée, la protection des données, l’assurance, et la protection de l’environnement.
- L’exploitant doit être en mesure d’assurer le pilotage de son drone et de veiller à la sécurité tant des personnes au sol que des autres utilisateurs dans l’espace aérien.
- Le drone doit avoir les « caractéristiques et fonctionnalités » qui tiennent compte des principes de vie privée et de protection des données. Ces « caractéristiques et fonctionnalités » doivent permettre une identification aisée du drone mais également de la nature et de l’objet de l’opération. Par ailleurs, elles doivent respecter les limitations/interdictions, notamment en ce qui concerne l’exploitation du drone dans des zones géographiques particulières, ou à certaines altitudes.
- L’organisme responsable de la production ou de la commercialisation du drone doit fournir à l’exploitant le type d’opérations pour lesquelles le drone est conçu, les informations nécessaires à son bon fonctionnement, y compris les performances opérationnelles et environnementales, les limitations de navigabilité et les procédures d’urgence.
- L’organisme doit également doit mettre en œuvre et maintenir un système de gestion pour assurer le respect des exigences essentielles visées à l’article 47 de la proposition, et gérer les risques liés à la sécurité.
La volonté est de mettre de l’ordre dans un marché qui devrait atteindre 80 milliards d’euros d’ici 2025 selon les eurodéputés.
Cette proposition de règlement sur l’usage des drones, récréatif comme professionnel, s’imposera aux Etats membres.
L’entrée en vigueur est espérée après l’été 2017.
