Les villes et communes défendent leur nom sur le web

Publié le 08/12/1998 par Sophie Malengreau

Le 22 octobre 1998, le tribunal de grande instance de Versailles suite à une action de la commune d’Elancourt a interdit l’usage de l’appelation « Elancourt Bienvenue à Elancourt ».Celle-ci avait été utilisée par le défendeur, un particulier, pour intituler et présenter son site qui porte sur la ville d’Elancourt et sa vie municipale.De son côté, la…

Le 22 octobre 1998, le tribunal de grande instance de Versailles suite à une action de la commune d’Elancourt a interdit l’usage de l’appelation « Elancourt Bienvenue à Elancourt ».

Celle-ci avait été utilisée par le défendeur, un particulier, pour intituler et présenter son site qui porte sur la ville d’Elancourt et sa vie municipale.

De son côté, la commune d’Elancourt avait créé son propre site et déposé son nom en tant que marque; elle invoquait que le défendeur, par cette appellation trompeuse, créait une confusion dans l’esprit du consultant d’internet qui se croit connecter au site de la mairie et que cette confusion est constitutive d’un trouble illicite dans son chef.

Cette argumentation a été suivie par le juge.

Il nous semble que le juge a fait une application du droit des marques en condamnant le défendeur pour usage de la marque d’autrui sans son consentement.

Ce jugement est étonnant en tout cas à la lumière de la loi Bénélux sur les marque d’application dans notre pays, qui se distingue du droit des marques français.

Une disposition de notre loi prévoit que le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’usage d’indications relatives à l’espèce, la qualité, la quantité, la destination des produits etc. Ce qui signifie que si on peut déposer un nom de ville comme marque, par exemple comme indication de provenance (ex. fromage « Maredsous », bière « Chimay »), on ne peut empêcher les tiers d’utiliser ce nom en vue de désigner l’origine géographique d’un produit ou service.

Cette décision nous donne l’occasion de rappeler un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan qui a interdit à la SA Eurovirtuel d’utiliser la marque Saint-Tropez dans la dénomination de son adresse Internet ( Saint-Tropez avait également déposé son nom en tant que marque).