Les règles du jeu
Publié le 28/04/2010 par Arnaud Dimeglio
La loi sur les jeux en ligne a été définitivement adoptée le 6 avril 2010 par l’Assemblée Nationale. Cette loi fixe les conditions dans lesquelles certains jeux d’argent vont pouvoir être offert au public en ligne.
La loi a pour objet de libéraliser les jeux de cercle en ligne (poker) ainsi que les paris sportifs et hippiques. Les autres jeux et loteries restent quant à eux interdits, et réservés, sauf exceptions, au monopole de la Française des Jeux et du PMU.
La loi offre la possibilité d’exploiter ce type de jeux ou de pari en ligne sous réserve de l’obtention d’un agrément dans le respect d’un cahier des charges déterminé.
Pour obtenir cet agrément, plusieurs conditions doivent être remplies par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et notamment :
- Avoir un siège social établi soit dans un Etat membre de la communauté européenne, soit dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE (Espace Economique Européen) et ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- Justifier de son identité, de ses moyens humains et matériels, ainsi que de ses informations comptables et financières ;
- Présenter la nature, les caractéristiques et les modalités d’exploitation, d’organisation ou de sous-traitance du site de jeux en ligne et des opérations de jeu ou de pari en ligne que l’opérateur entend proposer au public, ainsi que les caractéristiques des plateformes et logiciels de jeux et de traitement de pari qu’il compte utiliser ;
- Préciser les modalités d’accès et d’inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s’assurer de l’identité des joueurs, de leur âge, de leur adresse et de l’identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs ;
- Indiquer les modalités d’encaissement et de paiement des mises et des gains …
Cet agrément est délivré par l’ARJL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) pour une durée de 5 ans renouvelable. L’ARJL est une autorité administrative indépendante également chargée d’assurer un contrôle permanent de l’activité des opérateurs de jeux et qui dispose à cette fin d’un large pouvoir de communication. Elle comprend, par ailleurs, une commission qui a la possibilité de prononcer des sanctions en cas de manquement d’un opérateur de jeux en ligne à ses obligations légales et réglementaires.
Il est à noter qu’un droit fixe (entre 2000 et 15000 euros) est dû par les opérateurs lors du dépôt d’une demande d’agrément, au 1er janvier de chaque année (entre 10 000 et 40 000 euros) ainsi qu’à chaque demande de renouvellement (entre 1000 et 10 000 euros). Des prélèvements fiscaux et sociaux sont également effectués sur les sommes misées par les joueurs en matière de paris hippiques et sportifs ainsi qu’en matière de jeux de cercle en ligne.
La loi prévoit, en outre, de nombreuses dispositions visant à protéger les mineurs, les joueurs excessifs ou pathologiques, et l’ordre public. La loi interdit ainsi aux mineurs, même émancipés, de participer aux jeux d’argent et de hasard (à l’exception des jeux de loterie prévus par la loi de 1836) et exige des opérateurs que la date de naissance des joueurs soit sollicitée lors de leur inscription ainsi qu’à chacune de leur connexion.
La loi institue, par ailleurs, un dispositif visant à lutter contre le jeu excessif ou pathologique. L’opérateur de jeux en ligne doit faire obstacle à la participation des personnes interdites de jeu et doit, à cette fin, interroger le fichier des interdits de jeu tenu par le Ministère de l’Intérieur. Il doit également mettre en place des mécanismes d’auto-exclusion, de modération et d’auto-limitation des mises.
La loi prévoit enfin de nombreuses infractions dans le but de lutter contre les sites illégaux de jeux en ligne. L’offre de jeu, sans être titulaire de l’agrément ou d’un droit exclusif est ainsi puni de 3 ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende.
La publicité réalisée, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de jeu non autorisé est punie de 100 000 euros d’amende. Ces peines sont également encourues par quiconque a, par quelque moyen que ce soit, diffusé au public, aux fins de promouvoir des sites de jeu en ligne ne disposant pas de l’agrément, les cotes et rapports proposés par ces sites non autorisés.
La loi encadre par conséquent de manière stricte les jeux en ligne. Un décret en Conseil d’Etat devra venir préciser les modalités d’application de cette loi. Ce décret devra être rapidement adopté, afin que, conformément au souhait du Gouvernement, les agréments puissent être délivrés, avant le 11 juin 2010, date de la coupe du monde de football.
