Les juges n’aiment pas la réservation de noms génériques pour effectuer de la navigation directe

Publié le 19/04/2009 par Alexandre Manasterski

Ovidio n’est pas une société inconnue sur l’internet européen. Elle détient probablement le record de la personne possédant la plus de noms de domaine dans la zone .eu : environ 75.000 … Elle exploite ce portefeuille impressionnant pour effectuer ce qu’elle appelle de la « navigation directe ». Pour la première fois, en appel d’arbitrage, un juge s’est prononcé sur la légalité de cette pratique et a conclu à l’absence d’intérêt légitime d’Ovidio.

Les faits 

Les faits sont relativement habituels. 

Une société demande, dans le cadre de la période sunrise, l’attribution de deux noms de domaine : placement.eu et emprunt.eu. 

Malheureusement, la marque qui sert de justification à cette demande appartient au gérant des sociétés alors que la demande a été faite par les sociétés, de sorte que conformément à sa jurisprudence habituelle, EURID a rejeté celles-ci en raison de ce vice purement formel. 

Aucune autre demande n’ayant été formulée au cours de la période sunrise pour ces noms de domaine, EURID les rendit disponible pour l’enregistrement par le public le 12 décembre 2006. Quelques secondes plus tard, ces 2 noms ont été enregistrés par Ovidio, pour rejoindre les quelques dizaines de milliers d’autres. 

La navigation directe 

Ovidio est une société chypriote qui, de son propre aveu, dispose de ressources matérielles notamment techniques et organisationnelles, qui lui permettent d’arriver très souvent en tête dans l’attribution des noms de domaine sur la base du principe premier arrivé premier servi. Elle ne conteste pas qu’elle-même, avec ses sociétés sœurs, détient un portefeuille de plus ou moins 75.000 noms de domaine .eu. 

La société chypriote expose qu’elle a mis au point un modèle économique fondé sur la réservation de noms génériques et le concept de navigation directe : lorsqu’un internaute tape le nom de la recherche directement après www sur son browser, par exemple s’il tape le mot « emprunt », un des liens proposés dans la liste des résultats est le site emprunt.eu proposé par Ovidio, qui reprend lui-même une liste de liens de fournisseurs. Ovidio perçoit une commission pour chaque click sur ses liens. 

L’arbitrage

 

Le titulaire des marques, candidat malheureux pendant la période sunrise, a diligenté à l’encontre d’EURID l’arbitrage prévu par l’article 21 du règlement 874/2004, qui permet de s’opposer aux enregistrements spéculatifs et abusifs.

Pour rappel, au sens de ce règlement, un enregistrement est spéculatif ou abusif dans les conditions suivantes :

« Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l’article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine :

a) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou

b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. »

A la demande d’Ovidio, l’arbitrage a été confié à un panel de 3 arbitres, qui a donné raison au plaignant et ordonné le transfert à son profit des noms de domaine, estimant qu’il y avait un risque de confusion entre les marques et les noms de domaine litigieux, et qu’Ovidio a enregistré les noms de domaine sans droit ou intérêt légitime.

Le jugement rendu

On sait que l’article 22 du règlement européen prévoit que la décision du panel est contraignante à moins qu’une action en justice soit introduite dans les 30 jours calendrier suivant la notification des résultats de ladite procédure aux parties.

C’est dans ce cadre que le dossier a été évoqué devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles.

 

Ovidio tentait ni plus ni moins, dans ce cadre, d’obtenir une décision générale sur la légalité de la navigation directe, puisqu’elle postulait au premier chef qu’il soit dit pour droit qu’elle « a un intérêt légitime à faire enregistrer les termes génériques à titre de noms de domaine en vue de les utiliser comme portail destiné à la navigation directe sur internet ».

 

Le Tribunal a estimé ce chef de la demande irrecevable, en ce qu’elle est libellée en termes généraux.

 

Analysant ensuite la demande spécifique formulée par Ovidio consistant à réformer la décision d’arbitrage, le Tribunal a estimé qu’Ovidio ne fait pas un usage légitime des noms de domaine litigieux.

 

Le juge estime en effet que les sites exploités par Ovidio :

• sont parqués auprès d’un prestataire de services internet (la société bien connue SEDO). Or, le recours à un service de parking des noms de domaine ne constitue pas en soit un usage légitime.
• n’ont pas de contenus significatifs
• renvoient à d’autres sites en relation avec les mots emprunt et placement.

 

Par ailleurs, le juge souligne également que : 

• Ovidio n’est pas communément connue sous les noms de domaine litigieux
• Ovidio n’utilise pas les noms de domaine litigieux pour offrir des biens ou des services et ne faisait pas d’affaires sous les noms de domaine litigieux avant leur enregistrement
• Le système mis en place par Ovidio lui procure des revenus de sorte que l’usage commercial des noms de domaine litigieux est établi. Il ne peut dès lors être question d’un usage non commercial au sens de l’article 21, 2, C du règlement 874/2004.

L’avenir dira si cette décision fera jurisprudence dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Plus d’infos ?

En lisant la décision, disponible sur notre site.

(Avertissement : cette décision est encore susceptible d’appel.)