Les ISP (FAI) sont-ils responsables des contenus des forums Usenet ? Un juge sera amené à trancher

Publié le 03/02/2004 par Etienne Wery - 0 vues

Les fournisseurs d’accès sont-ils responsables du contenu qui circule sur les forums de discussion du réseau Usenet ? La question est posée par l’industrie de la musique qui s’attaque à ceux-ci après avoir mené bataille contre les peer-to-peer. L’IFPI (qui représente l’industrie de la musique) vient de lancer citation contre Telenet, un fournisseur d’accès belge.…

Les fournisseurs d’accès sont-ils responsables du contenu qui circule sur les forums de discussion du réseau Usenet ? La question est posée par l’industrie de la musique qui s’attaque à ceux-ci après avoir mené bataille contre les peer-to-peer. L’IFPI (qui représente l’industrie de la musique) vient de lancer citation contre Telenet, un fournisseur d’accès belge. Un « test case » en quelque sorte.

En réalité, ce sont deux actions qui ont été intentées. La première est fondée sur la loi relative au commerce électronique et plus particulièrement la responsabilité des intermédiaires. La seconde est fondée sur la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information dont l’IFPI invoque, pour partie, l’effet direct.

Seule la première action nous intéresse ici. La seconde devra en effet franchir des écueils de procédure avant que l’on s’y intéresse : selon la jurisprudence belge, des associations n’ont pas d’intérêt à agir si leurs intérêts propres ne sont pas lésés, même si l’action qu’elles entament fait partie de leur objet social. Il faut, pour leur permettre d’agir, qu’une loi spéciale les y autorise comme c’est par exemple le cas en matière de protection des consommateurs. Cette vision étriquée a déjà été critiquée par plusieurs (dont nous) mais la jurisprudence est, actuellement fixée ainsi.

Pourquoi une action ? Pourquoi Telenet ?

A première vue, l’action de l’IFPI étonne. Telenet semble être, par rapport au réseau Usenet, un fournisseur d’accès protégé par la loi. L’article 18 de la loi sur le commerce électronique dispose en effet que :

En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services n’est pas responsable des informations transmises, s’il est satisfait à chacune des conditions suivantes :

1. il n’est pas à l’origine de la transmission;

2. il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission;

3. il ne sélectionne, ni ne modifie, les informations faisant l’objet de la transmission.

Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées à l’alinéa 1er englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

Il faut entrer dans l’histoire de Telenet pour comprendre le raisonnement suivi par l’IFPI.

En effet, c’est B-News qui est au centre des débats. B-News ? Seuls quelques initiés connaissent ce logiciel destiné à naviguer plus aisément dans la jungle de Usenet, et qui a été développé en 2001 par queles aficionados de Pandora (ex Telenet).

On lit sur le site qui est consacré à B-News que :

BommaNews was, in January of ’01, the original development title of a newsreading (or rather not) program. It has its roots – development and betatesting – among the users of a Belgian ISP called Telenet (aka Pandora), and Pandora’s original logo was a grandma, affectionately nicknamed « bomma » in Flemish, hence the name”

B-News (or bommanews) was developed to lift the weight of the overhead inherent to UUEncode and Base64 encoding: it uses a new encoding method to stuff binary data in text messages. This method eats more CPU resources, but it manages to lower the loss from approximately 40% for UUEncode to 3.5% (the decimal point between those digits is not dirt on your monitor), while still avoiding the use of ANSI control codes in the message body.

For the rest, B-News (the application) is very limited in functionality: it was designed primarily to post files to a usenet server, and download files that were posted in its own format from there again. A stand-alone decoder was also developed to allow downloading with classic newsreaders, and for Mac and Linux users someone else created an encoder and decoder too.

De là à transformer Telenet en hébergeur conscient qu’il héberge de la musique piratée ou un logiciel destiné à télécharger de la musique piratée, il y a un pas que l’IFPI a franchi.

Or, la situation de l’hébergeur est singulièrement moins confortable que celle du fournisseur d’accès ; selon l’article 20 de la loi du 11 mars 2003 :

§ 1 En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition :

1. qu’il n’ait pas une connaissance effective de l’activité ou de l’information illicite, ou, en ce qui concerne une action civile en réparation, qu’il n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l’activité ou de l’information; ou

2. qu’il agisse promptement, dès le moment où il a de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible et pour autant qu’il agisse conformément à la procédure prévue au § 3.

§ 2. Le § 1er ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.

§ 3. Lorsque le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l’article 39bis du Code d’instruction criminelle.

Aussi longtemps que le procureur du Roi n’a pris aucune décision concernant le copiage, l’inaccessibilité et le retrait des documents stockés dans un système informatique, le prestataire peut uniquement prendre des mesures visant à empêcher l’accès aux informations.

La position de Telenet et de l’ISPA

Telenet aligne sa position sur celle de l’ISPA (l’association des fournisseurs).

Son communiqué de presse est clair : nous sommes un fournisseur d’accès, pas un hébergeur. Et en cette qualité nous sommes immunisés. L’ISPA ne dit pas autre chose :

Further to our discussions regarding the presence of alleged illegal content (MP3 files) in Usenet newsgroups, please find hereafter our position with regard to the liability of Internet Service Providers.

We have examined the legal framework extensively and it follows from our analysis that providing Usenet content to our customers is legally categorized as a ‘mere conduit’ activity: As an ISP we don’t initiate the transmission, we don’t select the recipients, and we also don’t select or modify the newsgroup content which is being transmitted (see annex legal framework).

Since Usenet newsgroup distribution is a mere conduit activity, it follows that ISP’s have no civil or criminal liability. Our sole obligation is to inform the administrative and judicial authorities of notifications of illegal content (as stipulated in the Belgian e-commerce law).

As Belgian ISPs we want to stress that we are not supportive towards illegal distribution of copyrighted material by individuals who are using our services. This position does however not implicate that we agree on broadening the scope of the existing legal framework by assuming certain obligations for which the applicability and consequences to ISPs are unclear and uncertain. Therefore we would like to propose to set up a joint meeting with IFPI, the FCCU (and/or representatives of the Ministry of Justice) and ISPA. We feel the FCCU/ the Ministry of Justice should be part of the debate on how we can cope most effectively with the proliferation of music piracy on the Internet. The outcome of this debate could be a Protocol that describes how the IFPI, FCCU/ the Ministry of Justice and ISPA will handle future manifestations of illegal content in newsgroups.

We are confident that you will react positively to our proposal to set up such a meeting in order to come up with a solution that satisfies all involved parties.

We also regret that IFPI has abandoned the growing path of collaboration and good spirit with ISPA by initiating legal actions towards one of our Members in order to try to resolve this issue through court proceedings.
Sincerely Yours,

(…)

ANNEX : LEGAL FRAMEWORK

A. THE ISP ACTS AS A MERE CONDUIT

1. Scope

The ISP is considered as a mere conduit when it does not

• initiate the transmission,

• select the recipients;

• select or modify the information which is transmitted.

Such mere conduit activity applies to any content not hosted by the ISP e.g. sites, forums, newsgroups, etc. and encompasses the automatic, intermediary and transitionary storage of the transmitted information if such storage aims solely at performing such transmission and its duration does not exceed the time reasonable necessary to such transmission.

2. Principles

• No civil or criminal liability (art. 18 Belgian e-commerce law, dd 17.03.2003) Such exclusion of civil or criminal liability, in general, (e.g. 1382 CC. or as an criminal « accomplice » by supply of technical means) is also supported by scholars (exposé de motifs, EU directive dd 08.06.00; A. Strowel, N. Ide, F. Verhoestraete, JT n° 6000, dd 17.02.01, p. 133-145, « La directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique: un cadre juridique pour l’internet »; Robert Geurs (Directeur Général de l’Administration de la Régulation et de l’organisation du Marché, Service public fédéral Economie), colloque des jeudi et vendredi 9 et 10 octobre 2003, p.9).

• ISP has no general monitoring obligations (art. 21§1 Belgian e-commerce law).

• The law does not require the ISP to suspend the access of its customers to content hosted by third parties.

• Sole obligation: the ISP has merely to inform the competent administrative and judicial authorities of the received claim (art. 21§2 Belgian e-commerce law).

The notice and take down procedure does not concern content hosted by third parties e.g. sites, forums, newsgroups, etc., hosted by other ISP. Indeed, in this latter case, we consider acting as a mere conduit and being in the A case.

2. The ISP has to immediately inform the competent judicial authorities of the received claim (art. 20§3 Belgian e-commerce law) For the time being, the ISP must keep aside a copy of the content claimed to be infringing in order to be able to give related proof to the judicial authority when the latter would require so.

B. THE ISP ACTS AS A HOSTING PROVIDER

1. The ISP has to apply the « notice and take down » procedure (art. 20§1, 2° Belgian e-commerce law) Such procedure applies:

• to content hosted by the ISP > take down of such content; and

• to links hosted by the ISP and referring to content hosted by a third party > take down of such links (the ISP only acts indirectly, removing the link, so the content may not be accessed anymore from the links hosted with such ISP).

C. PROXY CACHING (art. 19 Belgian e-commerce law).

For the proxy caching he makes (i.e. the copies made by the ISP in order to improve the quality of the communication), the ISP is not liable if he does

• – not modify the information;

• – comply with the conditions of access to such information;

• – comply with the standard current industry practice for the access and the updating of the information;

• – withdraw the access to the caching copies promptly when he is notified that the original information has been withdrawn (art. 19 Belgian e-commerce law). Attention: this withdrawal concerns the caching copies not the access to material hosted by third parties!