Les données du secteur public au secours de la croissance ? Le nouveau cadre juridique est prêt.
Publié le 07/07/2013 par
Etienne Wery 
La directive 2003/98/EC relative à la réutilisation des informations du secteur public vient d’être révisée par le Parlement européen, ouvrant la voie à un meilleur partage des données publiques. Cette nouvelle régulation suit l’approbation donnée en juin par le Conseil européen, ainsi que l’accord conclu séparément par les pays membres. L’idée est d’améliorer les conditions d’exploitation des informations du secteur public (Public Sector Information – PSI). Il était en effet reproché à la directive son manque de clarté et de cohérence ainsi que l’absence d’uniformisation des règles.
L’OPEN DATA
Les données ouvertes (Open Data selon le terme anglo-saxon) sont les informations publiques brutes, disponibles sous format numérique exploitable, qui peuvent être utilisées, réutilisées ou diffusées par quiconque : étudiants, chercheurs, journalistes, développeurs et entreprises. La nouvelle législation prévoit une tarification au cout marginal, rendant l’accès aux données gratuit ou quasi-gratuit (lorsque la participation aux frais de traitement est justifiée). La Commissaire européenne à l’Agenda digital, Neelie Kroes, souligne bien que : « Les contribuables ont déjà payé pour ces données, et le moins que nous puissions faire, c’est de les rendre à ceux qui souhaitent les utiliser d’une façon innovante, qui crée des emplois et génère de la croissance ».
L’objectif est de tirer parti des informations produites, collectées ou achetées par les organismes publics européens.
A l’heure où la transparence est de mise, l’idée est aussi de rendre plus accessibles et compréhensibles, les actions publiques. La Commission affirme en effet que : « l’Open Data est un instrument puissant pour accroître la transparence de l’administration publique, il améliore la visibilité d’informations, auparavant inaccessibles, informe les citoyens et les entreprises sur les politiques, les dépenses publiques et les résultats ».
La révision n’apporte aucune modification quant au principe de l’exclusion des données à caractère personnel.
ETAT DES LIEUX
Ce mouvement d’Open Data, n’est pas nouveau. Certains États, comme le Royaume-Uni ou la France, ont déjà pris conscience de cette richesse. Celle-ci fait d’ailleurs figure de précurseur en Europe.
C’est ainsi que Rennes, ville pionnière de l’Open Data en France, a mis en ligne un portail qui regroupe plus de 140 jeux de données locales, véritable manne pour les développeurs informatiques. 50 à 60 applications pour smartphones exploiteraient les données de la ville. L’application Handimap, service de calcul d’itinéraire pour les personnes à mobilité réduite, en est un bel exemple.
Il en va de même pour la Belgique. Aussi, le site belge data.gov.be propose l’accès aux statistiques économiques, aux bases de données cartographiques ou à l’inventaire de l’héritage architectural. Le site OpenBelgium.be regroupe également de nombreuses informations et fait figure de point de référence pour l’ensemble du secteur technologique.
Avec cette nouvelle législation, l’idée est de clarifier et d’harmoniser le cadre juridique de l’Open Data au niveau européen. En effet, un certain nombre de pays européens sont à la traîne et continuent à publier leurs données exclusivement en version papier.
La raison est simple : la directive de 2003 laissait aux Etats membres le choix des données qu’ils souhaitaient rendre accessibles. La révision crée un véritable principe de réutilisation des données publiques puisque dorénavant, toutes les informations n’entrant pas dans le champ des exceptions sont réutilisables.
ENJEU
La Commissaire européenne félicite cette initiative qui ouvre, selon elle, la porte à de nouvelles impulsions économiques et à la création d’emplois. "C’est un signal fort que nous envoyons aujourd’hui aux administrations publiques. Vos données ont davantage de valeur si vous y donnez accès" affirme-t-elle. L’enjeu économique est en effet important : la Commission européenne chiffre la valeur économique de la réutilisation des données à 40 milliards d’euros par an.
Toutes sortes d’informations sont concernées : l’on va des informations statistiques, géographiques ou climatiques aux résultats de projets de recherches financés par des fonds publics et autres.
Ce sont les informations géographiques et relatives au transport qui sont les plus prisées par les entrepreneurs. Ces derniers y gagnent en terme de coût de recherche et développement puisqu’ils sont désormais mieux à même de créer des outils plus précis, afin d’organiser les transports urbains.
Mais ce n’est pas le seul domaine concerné. Le secteur de la santé profite également de ce mouvement. Chercheurs et scientifiques sont en effet souvent à court de moyens et de temps. Avec l’Open Data, c’est le progrès scientifique qui est facilité par la mise en commun d’informations à l’échelle non seulement nationale mais aussi européenne. Et c’est là tout l’enjeu, permettre un accès plus facile à grande échelle. On s’attend à des résultats plus rapides et probants dans la recherche. Certains parlent même de la mise en place de la « e-science ».
La révision élargit par ailleurs le champ d’application de la directive aux bibliothèques, aux musées ainsi qu’aux services d’archives.
AVENIR
Les Etats membres auront désormais deux ans pour transposer la directive et ainsi implanter de nouvelles règles au niveau national. Quant à la Commission européenne, celle-ci doit maintenant se pencher sur des points plus précis telles la problématique de la facturation ou encore des licences.
