Les bases de données publiques des Etats européens bientôt accessibles au privé ?

Publié le 05/06/2002 par Etienne Wery

La Commission européenne souhaite dynamiser le secteur de l’édition. Et pour cela, elle sort la grosse artillerie en dévoilant une proposition de directive sur l’exploitation par le secteur privé des bases de données émanant du secteur public. Il est vrai que le secteur public dispose de bases de données impressionnantes. Bases de données nominatives bien…

La Commission européenne souhaite dynamiser le secteur de l’édition. Et pour cela, elle sort la grosse artillerie en dévoilant une proposition de directive sur l’exploitation par le secteur privé des bases de données émanant du secteur public.

Il est vrai que le secteur public dispose de bases de données impressionnantes. Bases de données nominatives bien entendu, mais aussi (surtout) bases de données d’informations diverses : textes de loi, jurisprudence, cartes géographiques ou d’implantation et autres cartes topographiques, données économiques, statistiques, archives, etc. La liste est infinie. Pour la Commission, ces donnnées représentent une valeur cumulée de 68 milliards d’euros à l’échelle européenne, et leur exploitation par le privé peut se traduire par la création de milliers d’emplois. C’est dire si le gâteau est appétissant …

Aux Etats-Unis, un cadre juridique ad hoc a été créé il y a plusieurs années pour organiser la réutilisation par le privé de ces bases publiques, et le secteur de l’édition en a été véritablement dopé, pesant aujourd’hui 5 fois plus que le secteur européen, en partie grâce à ces mesures.

Pour le Commissaire chargé des entreprises, il faut dynamiser le secteur de l’édition, essentiellement numérique, en lui donnant un accès clair à ces données en vue de leur réutilisation. Il vient donc de dévoiler une proposition de directive, qui autorise la réutilisation et en harmonise les conditions. Le but est de permettre l’exploitation de cette mine d’or sans nuire à la spécificité du secteur public et sans porter atteinte à la vie privée des personnes éventuellement concernées.

Lors de sa conférence de presse, le Commissaire a expliqué que :

Un certain nombre d’obstacles pratiques et juridiques empêchent d’exploiter pleinement le potentiel offert par les informations émanant des autorités publiques. En raison des divergences entre les règles et pratiques dans les États membres en ce qui concerne la tarification, les délais de réponse, les accords d’exclusivité et le droit général de réutiliser les informations du secteur public, il est extrêmement difficile pour les entreprises de créer des produits couvrant l’ensemble de l’UE. Plusieurs États membres ont déjà entamé des travaux législatifs au niveau national, mais ils travaillent à des rythmes différents et dans des directions différentes, ce qui pourrait déboucher sur de nouvelles restrictions.

Lorsque les différences entre les règles et pratiques nationales entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement correct de la société de l’information en Europe, l’adoption d’une initiative au niveau communautaire présente une valeur ajoutée remarquable. Pour parvenir à un degré minimal d’harmonisation du cadre juridique relatif à l’exploitation des informations émanant du secteur public, la directive proposée par la Commission (sur la réutilisation et l’exploitation commerciale des documents provenant du secteur public) couvre des questions aussi diverses que la loyauté des transactions commerciales, le prix de l’information et les délais de réponse.

Les mesures proposées créeront de nouveaux débouchés pour les industries européennes du contenu, leur permettant d’exploiter les informations du secteur public dans des produits d’information à valeur ajoutée, notamment des produits transfrontières. En renforçant la sécurité et la transparence, elles encourageront les investissements et favoriseront l’innovation dans la société européenne de l’information, et réduiront le désavantage concurrentiel des sociétés européennes face à leurs homologues américains. Les États-Unis ont en effet mis en place un cadre clair et homogène pour la réutilisation des données émanant du secteur public, grâce à quoi le marché américain est devenu jusqu’à cinq fois plus développé que le marché européen.

Plus d’infos

En lisant la proposition de directive, en ligne sur notre site.