LEN : la CMP a adopté son rapport. Le vote final aura lieu le 6 mai prochain
Publié le 28/04/2004 par Thibault Verbiest, Jean-Christophe CHEVALLIER
Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire – composée de 14 députés et sénateurs – a dû se réunir le 27 avril 2004 pour adopter un rapport sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ce rapport sera soumis au vote de l’assemblée plénière de l’AN le…
Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire – composée de 14 députés et sénateurs – a dû se réunir le 27 avril 2004 pour adopter un rapport sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Ce rapport sera soumis au vote de l’assemblée plénière de l’AN le 6 mai 2004.
Les changements sont uniquement des suppressions qui ont été apportées à la petite loi du Sénat, prise en deuxième lecture le 8 avril 2004.
Les modifications sont cosmétiques (par exemple suppression de l’article 2bis, III.1, e relatif aux prestataires techniques).
Il y a fort à parier que le rapport sera adopté tel quel le 6 mai 2004, mettant ainsi fin à une véritable saga parlementaire…
Plus d’infos ?
– Consulter le texte du rapport de la CMP .
– Consulter le texte du projet LEN voté par le Sénat en seconde lecture (coordination officieuse par le Cabinet ULYS).
– L’article de fond sur la première version du projet
– L’ouvrage paru chez Litec : La protection juridique du cyber-consommateur.